Lotissement et dépot permis de construire

Alors de mémoire, il est possible d'avoir son PC avant la fin des travaux de viabilisation à la condition que le lotisseur/propriétaire ait fait la demande de vente par anticipation après le dépot de sa demande d'arrêté de lotir, qui s'appelle maintenant permis d'aménager.
Cette vente par anticipation n'est accordée que sous conditions, notamment que le lotisseur/propriétaire apporte une garantie financière pour justifier l'achèvement des travaux.
Et on entend par garantie financière, celle qui consiste à prendre une société comme garant habilité comme une banque ou un organisme de caution.

Dans notre cas, PC non instruit car travaux non finis, et le lotisseur n'avait pas fait la demande de vente par anticipation, rien n'y a fait bien qu'il ait accepté de signer un ordre irrévocable chez le notaire permettant ainsi de payer les travaux nécessaire sur le fruit de la 1ère vente d'un lot (=le notre).

Dans votre cas, il semble que le permis d'aménager ne soit pas encore déposé, je ne vois donc pas comment votre constructeur peut prétendre que votre PC peut être accepté sans savor si une demande de vente par anticipation sera faite et accordée, et ce, avec tous ce que ça comprend en matière de garantie à délivrer !

Ah oui j'oubliais concernant votre signature de CCMI, vous ne pouvez vous engagez que si vous même avez signé une promesse ou compromis pour un terrain. J'imagine que dans votre cas, rien de tout ça n'est encore fait puisque la demande de permis d'aménager n'est pas encore acceptée.

Dans notre cas (compromis de vente signé), nous ne pourrons déposer le PC que lorsque l'assainissement du lotissement sera terminé.

nous ne pourrons déposer le permi que lorsque le certificat de conformité sera obtenu