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PC accordé mais non conforme au règlement du lotissement

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Env. 10 message Rhone
Bonjour,

Le permis de construire de notre maison en lotissement a été accordé fin janvier (dans un secteur ABF). La construction de notre maison s'effectue dans le cadre d'un CCMI.

A la relecture du règlement de lotissement (il s'agit bien d'un règlement et non d'un cahier des charges), je constate que la couleur des menuiseries que nous avons choisie et qui est mentionnée dans le dossier de PC ne correspond pas aux deux couleurs proposées dans le règlement. Malgré cela, le PC a été accordé sans réserve.

Quels sont les risques à passer sous silence cette erreur (je précise qu'il s'agit juste d'une différence de nuance de gris) ? Est-ce que la mairie valide bien ce point lors de l'étude du PC et la conformité au règlement de lotissement ? Pouvons-nous être contraints de remplacer l'ensemble de nos menuiseries ? Si oui, à quel moment (contrôle à la déclaration d'achèvement des travaux)? Quelle serait la responsabilité du CMI?

Merci d'avance pour votre réponse.
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre super utile Env. 3000 message Luynes (37)
Bonjour,
 
je suppose que c'est un écart de RAL, ça m'étonnerais qu'a la réception de l'ouvrage ils ait un nuancier avec eux, par contre il vont contrôler les fameuses places de parking pour pouvoir vous taxer au cas ou  Crying la hauteur totale du bâtiment, et la distance par rapport aux accès, dormez tranquille .
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Rhone
Merci d'avoir pris le temps de répondre.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Aurelge69 a écrit:
A la relecture du règlement de lotissement (il s'agit bien d'un règlement et non d'un cahier des charges), je constate que la couleur des menuiseries que nous avons choisie et qui est mentionnée dans le dossier de PC ne correspond pas aux deux couleurs proposées dans le règlement. Malgré cela, le PC a été accordé sans réserve.


Comment voulez vous qu'on réponde si vous ne postez pas le texte exact du règlement qui régit la couleur des menuiseries et la reference de couleur du PC ????

Parce que là, c'est vous qui dites qu'il y a erreur, mais si ça se trouve il n'y en a pas....

Ce serait quand même étonnant qu'un règlement soit tellement contraignant qu'il définisse précisément une nuance précise de couleur
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Le règlement du lotissement est-il toujours en vigueur ? Est-il visé dans l'arrêté de permis de construire ?
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Env. 10 message Rhone
Tout d'abord Bonjour TigerBill17,

Je vous confirme qu'il n'y a aucune ambiguïté quant au choix des couleurs des menuiseries, à savoir (je cite le règlement ):

" Les menuiseries seront de teinte Gris Agathe RAL 7038 ou Gris Souris RAL 7005."

Nos menuiseries sont prévues en RAL 7016.

Je pense que c'est clair, non?
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Env. 10 message Rhone
Bonjour Brouuu,

Oui, je vous confirme que le règlement est toujours en vigueur.

Le règlement n'est pas visé explicitement dans le PC. Seuls sont cités le Code de l'Urbanisme, le PLU, le PPRNI, l'autorisation de lotissement et la Zone de Protection du Patrimoine.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Aurelge69 a écrit:Tout d'abord Bonjour TigerBill17,

Je vous confirme qu'il n'y a aucune ambiguïté quant au choix des couleurs des menuiseries, à savoir (je cite le règlement ):

" Les menuiseries seront de teinte Gris Agathe RAL 7038 ou Gris Souris RAL 7005."

Nos menuiseries sont prévues en RAL 7016.

Je pense que c'est clair, non?


Ah oui, effectivement, c'est on ne peut plus clair !!

Et je suis scié, là.... quelle contrainte !!!

Ceci étant dit, comme déjà dit,
1) c'est une simple nuance de RAL... donc, qui va s'apercevoir que ce n'est pas la nuance exacte ?
2) le permis est accordé... c'est certes une erreur, mais il est accordé, et en plus avec l'aval de l' ABF !!!!

Donc je serais aussi partisan de ne rien dire ......
Après recherche, j'ai trouvé ça...
http://www.leparticulier.fr/[...]lotissement

extrait
Citation: Quels sont les recours en cas de non-respect du règlement ?

Chaque propriétaire de lot peut demander le respect du règlement de lotissement devant les tribunaux. Mais ces derniers ne sanctionnent l’infraction qu’en cas de préjudice. Par exemple, un plaignant, qui considérait que le portail de son voisin n’était pas conforme au règlement du lotissement, a vu sa demande rejetée car il n’avait subi aucun préjudice (cass. civ. 3e du 17.6.97, n° 95-19130). De plus, la Cour de cassation a jugé qu’un propriétaire qui vendait son lot n’avait plus qualité à agir pour faire respecter le règlement du lotissement, puisqu’il quittait les lieux (cass. civ. 3e du 4.12.07, n° 06-18770). À l’égard des tiers au lotissement, le préjudice doit toujours être prouvé.


Je pense qu'il serait difficile a un des colotis de prouver que la nuance de gris différente de vos menuiseries lui cause un préjudice !!!!

Et enfin.... votre constructeur, c'était son rôle de faire attention à ça.... il en pense quoi ????
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Env. 10 message Rhone
Merci pour l'extrait publié (dont j'avais déjà pris connaissance et qui m'avait permis de comprendre la différence entre règlement de lotissement et cahier des charges). Effectivement, il faut que le préjudice soit avéré pour qu'un coloti puisse intenter une action.

J'en ai parlé à mon conducteur de travaux hier qui doit lui-même en reparler avec le bureau d'étude. Bien entendu, ce sur quoi il a percuté en premier c'est que les menuiseries du "mauvais" RAL venaient d'être livrées au CMI, donc potentiellement perte d'argent s'il était nécessaire de les remplacer...

A suivre donc.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Aurelge69 a écrit:Bien entendu, ce sur quoi il a percuté en premier c'est que les menuiseries du "mauvais" RAL venaient d'être livrées au CMI, donc potentiellement perte d'argent s'il était nécessaire de les remplacer...

A suivre donc.


Ha oui, bien sûr.... mais qui a fait l'erreur dans l'établissement du dossier ??
C'est vous ???
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Env. 10 message Rhone
Je ne vous apprends rien en vous expliquant qu'en ayant recours à un CMI, la conception et la réalisation lui incombent. Certes je signe le dossier de PC mais c'est son boulot de vérifier la conformité des choses...
Moi j'ai simplement précisé verbalement dans mes choix que je voulais le gris le plus foncé parmi ceux proposés.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Aurelge69 a écrit:Je ne vous apprends rien en vous expliquant qu'en ayant recours à un CMI, la conception et la réalisation lui incombent. Certes je signe le dossier de PC mais c'est son boulot de vérifier la conformité des choses...
Moi j'ai simplement précisé verbalement dans mes choix que je voulais le gris le plus foncé parmi ceux proposés.


hé bien je crois que tout est dit...
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le dimanche 10 aout 2025 à 18h13
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