Recours contre permis de construire en lotissement

Affichage obligatoire sur le terrain : et attention, le délai de recours des tiers court à partir du plus tardif des 2 affichages !

Où puis-je trouver la règlementation concernant cette obligation d'affichage en lotissement ?

vivivivi a écrit:

Où puis-je trouver la règlementation concernant cette obligation d'affichage en lotissement ?

Lotissement ou non l'affichage est OBLIGATOIRE.

Par exemple ici : http://www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/urbanisme/PermisCo[...]RUSSIAS/DOSSIER2004.pdf

Merci pour le document mais quelle est la loi qui s'applique ?
Et en pratique comment prouver de la réalité de l'affichage ?
Faire un constat d'huissier tous les jours pendant 2 mois ?

Publicité du permis de construire

Publicité sur le terrain et en mairie

Les permis de construire accordés font l'objet de mesures de publicité sur le terrain et à la mairie.

Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s'ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux dispositions d'urbanisme.


Affichage sur le terrain

Le bénéficiaire du permis de construire est tenu d'afficher le permis sur le terrain dès qu'il le reçoit et pendant toute la durée des travaux.

Un panneau doit notamment mentionner la date et le numéro du permis, le nom du bénéficiaire, la nature des travaux et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.


Affichage en mairie

Le permis de construire est également affiché en mairie pendant deux mois et le dossier y est consultable.

Sanctions

L'absence d'affichage est punie d'une amende de 1 500 EUR.

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Textes de référence
article A 421-7 du code de l'urbanisme
article R 421-39 du code de l'urbanisme

Pour info, mon construsteur m'a indiqué que dans la cadre d'un lotissement, les 2 mois de recours ne s'appliquent pas une fois le PC obtenu, car cela a déjà été fait lors de la préparation du terrain (VRD + conformité). En clair : sitôt le PC obtenu, tu peux démarrer le chantier. Maintenant si ta maison fait 4 étages et fait de l'ombre à ton voisin qui une maison de plaind-pied...

c'est faux .. enfin je crois .. le délai commence dès le pc obtenu .. les tiers ne sont pas au courant avant !!

une question sur l'affichage du PC sur le terrain.
Quand a t-on le droit d'enlever le panneau ? Apres la réception ou avant/apres ???

je suis aussi en lotissement...

Smek : c'est faux , VRD + viabilisation ...blalbla , rien à voir avec le PC .


Pour Jedge37 : après avoir fait la déclaration de fin de travaux.

Jedge37 a écrit:

une question sur l'affichage du PC sur le terrain.
Quand a t-on le droit d'enlever le panneau ? Apres la réception ou avant/apres ???

je suis aussi en lotissement...

Au moment ou vous deposez a la mairie le document:
"Déclaration d'achevement de Travaux".

merci pour cette réponse limpide

Jedge37 a écrit:

merci pour cette réponse limpide

Bonsoir
Limpide peut être.
Tant que sur votre terrain vous avez des outils pour la construction qui ne sont pas enlevés, et tout le matériel du constructeur n'est pas enlevé
il vaut mieux garder le panneau.
Car dessus est marqué: Chantier Interdit au Public.
Ceci vous protège contre un accident qui peut se produire si la personne étrangère au chantier se fasse mal en pénétrant dans la zone dite Sécurisée.
C'est mon avis.