Refus déclaration de travaux 1 mois après l'autorisation tacite

Vous êtes allé un peu vite en besogne fin octobre en considérant que c'était accepté
La mairie vous a dit qu'elle n'avait pas reçu de refus, ok, mais ça ne voulait pas dire qu'il ne pouvait plus arriver ensuite...et si en plus c'était oralement, c'est encore pire.
Normalement, vous auriez dû réclamer un certificat attestant l'absence d'opposition...

Donc ce refus n'a rien d'illégal....
Voir ici:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

dans le paragraphe
Décision de la mairie, cliquer sur absence de réponse au terme du délai annoncé

Bonjour

Je ne suis pas allé spécialement "vite" puisque je n'ai pas encore commencé les travaux.

Je viens de recevoir le courrier exact provenant de la DDT, je mets un extrait ci-dessous.
J'ai l'impression que ce qu'ils me demandent concerne une toiture de maison, et non pas une toiture de véranda.

[/url][url=https://i37.servimg.com/u/f37/16/29/02/16/captur11.jpg]

Bonjour,

Ce règlement concerne tout type de toiture.

Bonjour,

- Vous êtes dans le cas d'une autorisation tacite qui va faire l'objet d'un retrait par la mairie, mais ce retrait est encadré:
- Le refus qui va vous être notifié s'analyse comme le retrait, puisqu'il intervient après le délai d'instruction, MAIS:
- Le maire doit respecter la procédure du contradictoire reprise à l'art. L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (Ex art. 24 de la loi 2000-321).
- Ce qui veut dire que si votre autorisation est illégale, le maire doit d'abord vous notifier qu'il va procéder à son retrait, et qu'il vous demande de formuler vos observations dans le délai de... (souvent une dizaine de jours). Ce n'est qu'après que le retrait sera prononcé légalement, si l'autorisation est illégale.
- si la procédure n'est pas respectée, vous pouvez attendre la dernière semaine des 3 mois de délai, pour solliciter l'attestation de non contestation. Le maire sera alors hors délai pour procéder au retrait!
@+

Merci pour la réponse détaillée.

En fait, c'est un peu plus compliqué que cela.
Le maire ne voit pas en quoi ce refus est légitime.
Il se doit de m'informer comme vous le dites du courrier qu'il a reçu de la DDT.
J'ai en effet un délai de 2 semaines, durant lequel le maire va tenter d'obtenir plus d'informations du côté de la DDT concernant ce refus.

Pour ce qui est du toit d'une véranda, je ne vois pas comment le faire dans les matériaux demandés, sauf à faire une vraie extention de la toiture, ce qui change complètement le projet et ne s'appelera donc plus véranda.
Cela voudrait dire que toutes les vérandas sont illégales...

fantomas21 a écrit:

Le maire ne voit pas en quoi ce refus est légitime.


Pour ce qui est du toit d'une véranda, je ne vois pas comment le faire dans les matériaux demandés, sauf à faire une vraie extention de la toiture, ce qui change complètement le projet et ne s'appelera donc plus véranda.
Cela voudrait dire que toutes les vérandas sont illégales...

Le maire vous a stipulé par écrit qu'il ne voit pas où ce refus est légitime ? Ce n'est pas ce que je lis dans le document que vous produisez.

Et la toiture de la véranda peut être, si j'en crois votre extrait du PLU, aspects bardeaux, zinc ou ardoises. Votre toiture est de ce type ?

Evidement si vous vouliez une véranda avec toiture vitrée, ça ne doit pas vous convenir. Mais un PLU reste un PLU

L'extrait que j'ai publié c'est ce que la DDT a écrit au maire et que le maire m'a a son tour écrit.
Je pense que le maire est obligé de me faire un courrier précisant cela, à son nom, et non au nom de la DDT ?

Le maire m'a assuré par téléphone qu'il allait faire son possible pour contester cette décision (ou au moins obtenir une explication à ce refus) qui pour lui n'a aucune logique puisque toutes les vérandas de ce village ont des toits blancs, comme 90% des vérandas de France car c'est ce qui protège le mieux de la chaleur.

Ma toiture est en tuiles rouge sombre (je ne connais pas le nom exact de cette couleur).
Mais la toiture de la véranda sera indépendante de la toiture de la maison.
Il n'y a aucun moyen d'obtenir les couleurs demandées dans les matériaux habituels d'une véranda aluminium avec toit en panneaux sandwich.

Je pense que le problème doit se situer au niveau de la description de votre projet, dans votre demande préalable..

Auriez vous parlé de toiture blanche au lieu de toiture vitrée ????

Je n'ai pas parlé de toiture vitrée puisqu'elle ne sera pas vitrée, elle sera opaque et blanche, donc j'ai déclaré correctement.

Cependant, je vous remercie, j'ai maintenant compris que malgré l'accord tacite un retrait est toujours possible dans les 3 mois.
Donc j'ai la réponse à ma question, je vais maintenant voir avec la Mairie comment faire aboutir ce projet de véranda pourtant très courant.

Je vous tiens au courant si ça peut intéresser d'autres personnes qui passeraient par ici.

fantomas21 a écrit:

Je n'ai pas parlé de toiture vitrée puisqu'elle ne sera pas vitrée, elle sera opaque et blanche, donc j'ai déclaré correctement.

Cependant, je vous remercie, j'ai maintenant compris que malgré l'accord tacite un retrait est toujours possible dans les 3 mois.

Comme déjà dit, une toiture blanche n'est pas reprise dans les toitures autorisées par ton PLU. Même si ça ne t'arrange pas

Et certes accord tacite "administratif" mais qui peut toujours faire l'objet d'un retrait.
Relis bien le post de Deffrey qui est toujours de bon conseil ici.

fantomas21 a écrit:

Je n'ai pas parlé de toiture vitrée puisqu'elle ne sera pas vitrée, elle sera opaque et blanche, donc j'ai déclaré correctement..

Ah , d'accord, eh bien on la tient la raison du refus...

Et si le maire est d'accord pour que vous réalisiez votre projet, il suffit peut-être de le présenter/décrire autrement pour que ça passe ????

Exemple: la toiture est vitrée, avec des volets occultants blancs, dans le descriptif... et à la réalisation, les volets sont fixes et on a oublié le vitrage ???

On va déjà attendre la discussion entre le Maire et la personne de la DDT qui a envoyé le courrier ;)