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Refus déclaration de travaux 1 mois après l'autorisation tacite

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Env. 10 message Cotes D'armor
Bonjour à tous,

J'ai besoin de votre aide

J'ai déposé en Mairie une demande de travaux pour construction de véranda fin septembre.
Fin octobre je demande en Mairie si un refus a été reçu, la mairie répond non, donc c'est accepté puisque aucune réponse positive ni négative.

Aujourd'hui (fin novembre), donc un peu moins de 2 mois après le dépôt initial, la mairie me contacte suite à un courrier qu'elle a reçu de la Direction Départementale du Territoire (DDT) indiquant que l'autorisation tacite n'est pas valable puisque les panneaux de toiture sont blancs.

Je précise que je ne suis pas en zone "bâtiments de France".

Est-ce que je suis en droit de considérer ce refus comme illégal et mettre une toiture blanche comme indiqué dans la déclaration de travaux initiale ?

Merci d'avance de votre aide.
Messages : Env. 10
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Vous êtes allé un peu vite en besogne fin octobre en considérant que c'était accepté
La mairie vous a dit qu'elle n'avait pas reçu de refus, ok, mais ça ne voulait pas dire qu'il ne pouvait plus arriver ensuite...et si en plus c'était oralement, c'est encore pire.
Normalement, vous auriez dû réclamer un certificat attestant l'absence d'opposition...

Donc ce refus n'a rien d'illégal....
Voir ici:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

dans le paragraphe
Décision de la mairie, cliquer sur absence de réponse au terme du délai annoncé
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
Dept : Charente Maritime
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Env. 10 message Cotes D'armor
Bonjour

Je ne suis pas allé spécialement "vite" puisque je n'ai pas encore commencé les travaux.

Je viens de recevoir le courrier exact provenant de la DDT, je mets un extrait ci-dessous.
J'ai l'impression que ce qu'ils me demandent concerne une toiture de maison, et non pas une toiture de véranda.

[/url][url=https://i37.servimg.com/u/f37/16/29/02/16/captur11.jpg]
Messages : Env. 10
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,

Ce règlement concerne tout type de toiture.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Herault
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Vous êtes dans le cas d'une autorisation tacite qui va faire l'objet d'un retrait par la mairie, mais ce retrait est encadré:
- Le refus qui va vous être notifié s'analyse comme le retrait, puisqu'il intervient après le délai d'instruction, MAIS:
- Le maire doit respecter la procédure du contradictoire reprise à l'art. L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (Ex art. 24 de la loi 2000-321).
- Ce qui veut dire que si votre autorisation est illégale, le maire doit d'abord vous notifier qu'il va procéder à son retrait, et qu'il vous demande de formuler vos observations dans le délai de... (souvent une dizaine de jours). Ce n'est qu'après que le retrait sera prononcé légalement, si l'autorisation est illégale.
- si la procédure n'est pas respectée, vous pouvez attendre la dernière semaine des 3 mois de délai, pour solliciter l'attestation de non contestation. Le maire sera alors hors délai pour procéder au retrait
!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Cotes D'armor
Merci pour la réponse détaillée.

En fait, c'est un peu plus compliqué que cela.
Le maire ne voit pas en quoi ce refus est légitime.
Il se doit de m'informer comme vous le dites du courrier qu'il a reçu de la DDT.
J'ai en effet un délai de 2 semaines, durant lequel le maire va tenter d'obtenir plus d'informations du côté de la DDT concernant ce refus.

Pour ce qui est du toit d'une véranda, je ne vois pas comment le faire dans les matériaux demandés, sauf à faire une vraie extention de la toiture, ce qui change complètement le projet et ne s'appelera donc plus véranda.
Cela voudrait dire que toutes les vérandas sont illégales...
Messages : Env. 10
Dept : Cotes D'armor
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
fantomas21 a écrit:
Le maire ne voit pas en quoi ce refus est légitime.


Pour ce qui est du toit d'une véranda, je ne vois pas comment le faire dans les matériaux demandés, sauf à faire une vraie extention de la toiture, ce qui change complètement le projet et ne s'appelera donc plus véranda.
Cela voudrait dire que toutes les vérandas sont illégales...


Le maire vous a stipulé par écrit qu'il ne voit pas où ce refus est légitime ? Ce n'est pas ce que je lis dans le document que vous produisez.

Et la toiture de la véranda peut être, si j'en crois votre extrait du PLU, aspects bardeaux, zinc ou ardoises. Votre toiture est de ce type ?

Evidement si vous vouliez une véranda avec toiture vitrée, ça ne doit pas vous convenir. Mais un PLU reste un PLU
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Env. 10 message Cotes D'armor
L'extrait que j'ai publié c'est ce que la DDT a écrit au maire et que le maire m'a a son tour écrit.
Je pense que le maire est obligé de me faire un courrier précisant cela, à son nom, et non au nom de la DDT ?

Le maire m'a assuré par téléphone qu'il allait faire son possible pour contester cette décision (ou au moins obtenir une explication à ce refus) qui pour lui n'a aucune logique puisque toutes les vérandas de ce village ont des toits blancs, comme 90% des vérandas de France car c'est ce qui protège le mieux de la chaleur.

Ma toiture est en tuiles rouge sombre (je ne connais pas le nom exact de cette couleur).
Mais la toiture de la véranda sera indépendante de la toiture de la maison.
Il n'y a aucun moyen d'obtenir les couleurs demandées dans les matériaux habituels d'une véranda aluminium avec toit en panneaux sandwich.
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Je pense que le problème doit se situer au niveau de la description de votre projet, dans votre demande préalable..

Auriez vous parlé de toiture blanche au lieu de toiture vitrée ????
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Cotes D'armor
Je n'ai pas parlé de toiture vitrée puisqu'elle ne sera pas vitrée, elle sera opaque et blanche, donc j'ai déclaré correctement.

Cependant, je vous remercie, j'ai maintenant compris que malgré l'accord tacite un retrait est toujours possible dans les 3 mois.
Donc j'ai la réponse à ma question, je vais maintenant voir avec la Mairie comment faire aboutir ce projet de véranda pourtant très courant.

Je vous tiens au courant si ça peut intéresser d'autres personnes qui passeraient par ici.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
fantomas21 a écrit:Je n'ai pas parlé de toiture vitrée puisqu'elle ne sera pas vitrée, elle sera opaque et blanche, donc j'ai déclaré correctement.

Cependant, je vous remercie, j'ai maintenant compris que malgré l'accord tacite un retrait est toujours possible dans les 3 mois.


Comme déjà dit, une toiture blanche n'est pas reprise dans les toitures autorisées par ton PLU. Même si ça ne t'arrange pas

Et certes accord tacite "administratif" mais qui peut toujours faire l'objet d'un retrait.
Relis bien le post de Deffrey qui est toujours de bon conseil ici.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
fantomas21 a écrit:Je n'ai pas parlé de toiture vitrée puisqu'elle ne sera pas vitrée, elle sera opaque et blanche, donc j'ai déclaré correctement..


Ah , d'accord, eh bien on la tient la raison du refus...

Et si le maire est d'accord pour que vous réalisiez votre projet, il suffit peut-être de le présenter/décrire autrement pour que ça passe ????

Exemple: la toiture est vitrée, avec des volets occultants blancs, dans le descriptif... et à la réalisation, les volets sont fixes et on a oublié le vitrage ???
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Cotes D'armor
On va déjà attendre la discussion entre le Maire et la personne de la DDT qui a envoyé le courrier ;)
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En cache depuis le jeudi 14 mars 2024 à 05h36
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