Délai depot PC et reception du récépissé

Bjr, perso je n'ai jamais hésité à les relancer pour le suivi du dossier, de la réception en mairie à l'acceptation. Un petit coup de fil c'est pas bien méchant et si ça peut te rassurer je pense qu'il ne faut pas hésiter...

Vois déjà avec ton constructeur!

Le mien s'était aussi chargé de tout et donc de l'envoi.
RAR : Destinataire = Ma future mairie / Expéditeur = Pas moi mais mon constructeur

C'est donc mon constructeur qui a reçu l'accusé de réception du RAR + le récépissé de dépôt et non moi!
Ma mairie m'a dit qu'elle envoyait le tout à l'expéditeur de l'envoi du dossier et non au futur proprio!

Bonsoir,
Avez-vous demandé à votre constructeur une copie de la demande du permis de construire ?
Avec ce document vous comprendrez peut-être tout de suite...
Dans le cadre "identité du (ou des) demandeurs" il a dû remplir comme cela :

M et Mme xxxxxxxx.
Chez Nom de votre Constructeur
Adresse du Constructeur.

Ainsi c'est votre constructeur qui recevra tous les documents concernant le permis de construire.
Si c'est le cas, votre constructeur aurait dû vous faire signer "un mandat de domiciliation".

Nous avons demandé la copie au constructeur qui nous l'envoie.
Nous lui avons demandé pour l'adresse et il a bien confirmé que l'adresse du recepissé etait la notre.
Sachant qu'il l'a envoyé en recommandé (il nous envoit une copie de l'AR egalement) quelle sera la date prise en compte pour le decompte des 2 mois d'etude du PC? La date de reception de l'AR ou la date qui sera notifiée sur le récépissé?

C'est la date indiquée sur le récépissé qui fait foi normalement

bonjour
+1

Ne commencez pas à stresser pour un simple récépissé, sinon vous n'irez jamais jusqu'au bout de votre construction...
Vous verrez la construction c'est une bonne école de la zénitude (ou Zen attitude) !
Voici un petit lien qui pourrait vous servir.

http://www.doctissimo.fr/htm[...]en_niv2.htm

Bonjour,

Pour être plus exact, la date de l'AR du recommandé ouvre le délai d'instruction (2 mois, 3 mois, 6 mois ...selon les cas), si le dossier est complet (Art. 423-19 du CU. Si le dossier est incomplet, la mairie dispose d'un mois à cpter de l'AR pour notifier les pièces manquantes au dossier (art. 423-22 du CU); ce n'est qu'à la réception de ces pièces que partira le délai d'instruction.
Donc, si un mois aprés l'AR pas de nouvelles, cela veut au moins dire que le dossier est complet. Il est aussi trés possible que le PC soit accordé durant ce même laps de temps!
@+

philylo a écrit:

Ne commencez pas à stresser pour un simple récépissé, sinon vous n'irez jamais jusqu'au bout de votre construction...
Vous verrez la construction c'est une bonne école de la zénitude (ou Zen attitude) !
Voici un petit lien qui pourrait vous servir.

http://www.doctissimo.fr/htm[...]en_niv2.htm

Pas de souci la dessus ca fait deja presque 2 ans que nous avons signé notre premier CCMI donc on sait rester zen ....

Defrrey si j'ai bien compris ce que tu dis, dans mon cas, c'est bon ? le délai d'instruction a commencé a courir?

La mairie nous dit qu'ils ont bien reçu notre dossier en janvier (a la date de l'AR) et qu'il est en cours d'instruction mais nous n'avons toujours pas de récépissé de dépot... ni rien d'ailleurs.
De toute facon ils ont 2 mois pour traiter le dossier. Mais si au bout de ces 2 mois nous n'avons toujours rien, il y aura accord tacite. Mais n'ayant pas de récépissé, donc pas de numero de dossier, comment ferons nous?

Bonsoir,

La mairie tient un registre des dossiers de PC ouverts, donc avec un n°.
Rendez-vous à la mairie, et vous saurez tout; mais effectivement, c'est le récépissé qui donne tous les éléments: n° de dossier, date de départ du délai d'instruction, durée de l'instruction. C'est un oubli ou une erreur de leur part. Si elle ne vous a rien notifié, c'est que le dossier est complet, et que le délai est de deux mois. Au bout des deux mois sans notification, vous obtenez un PC tacite....mais la mairie dispose d'un nouveau délai de 3 mois pour le retirer s'il est illégal (art. L 424-5 du CU).... et ça arrive!
@+

Bonjour,

Aprés qq recherches sur les jurisprudences en matière de PC tacite, deux arrêts sont significatifs de la nécessité de disposer d'un récépissé de dépôt stipulant les délais d'instruction, complété éventuellement d'une notification de prolongation du délai de droit commun (ABF...).
Ce sont les arrêts 1) "Milon CE 5/10/1979" dans lequel le Conseil d'Etat a dénié au pétitionnaire de se prévaloir d'un PC tacite dans la mesure où il n'avait pas reçu la lettre de notification du délai, et 2) "Brumpt CE 4/07/1980" dans lequel le CE a confirmé expressément:"qu'en l'absence de notification à l'intéressé du délai à l'issue duquel un permis tacite lui serait accordé, M. Brumpt ne peut se prévaloir de la délivrance à son profit d'un tel permis."
@+