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Rubrique «Aides et économies»

Vous souhaitez améliorer votre habitat que vous soyez locataire ou propriétaire ? En misant sur certaines technologies et matériaux, vous pouvez bénéficier d'importants avantages fiscaux, que vous payiez des impots ou non ! Le crédit d'impôt fait parti de ces avantages.

Pour les travaux d’isolation des murs par l’intérieur ou l’extérieur, des combles, du sol, et des toitures-terrasses, le crédit d’impôt s’applique à l'achat du matériel mais aussi...à sa pose ! 

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Qu'est ce que le crédit d'impôt ?

C'est une aide, sous forme d’avantage fiscal, qui a pour mission d'alléger les coûts des travaux d’économies d’énergie (chauffage, isolation, installation d’équipements fonctionnant aux énergies renouvelables...).

Concrètement, le crédit d'impôt de transition énergétique (CITE) est une réduction que le particulier ou professionnel peut déduire du montant de son impôt sur le revenu, après avoir effectué des travaux visant à faire des économies d'énergie.

Le crédit d'impôt a été mis en place dans le but d'inciter les personnes à effectuer des économies d'énergie, et à favoriser le développement durable et la transition énergétique.

Chaque personne peut bénéficier d'un Crédit d'Impôt, qu'elle soit imposable, ou non !

Dans quel cas suis-je concerné par le crédit d'impôt ?

Vous devez être propriétaire, locataire, co-propriétaire (à concurrence de votre quote-part) ou occupant à titre gratuit. Les réductions d'impôt pour votre habitation ne seront prises en compte que si et seulement si le logement concerné est votre résidence principale, et pour certaines d'entre elles que si vous en êtes le propriétaire. Votre résidence principale doit être située en France et que vos activités professionnelles soient également pratiquées en France.

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels. Ces professionnels doivent être titulaires du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) correspondant à la catégorie des travaux concernés au moment de la réalisation des travaux.

Vos travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux.

Le crédit d'impôt ne concerne généralement que les équipements, sauf dans le cas d'une isolation thermique des parois opaques où la main d'oeuvre vous donne également à cet avantage.

Au niveau du logement à proprement parler, si vous souhaitez bénéficier du Crédit d'impôt transition énergétique, il y a plusieurs conditions à respecter :

  • il s'agit de votre résidence principale si vous êtes occupant
  • vous louez le logement en tant que résidence principale pendant cinq ans
  • si il s'agit de votre résidence principale, il faut que celle-ci soit achevée depuis plus de 2 ans
Depuis le 1er septembre 2014, l'ancien CIDD (Crédit d'impôt développement durable) est devenu le CITE (Crédit d'impôt transition énergétique).
 
Les résidences secondaires ne peuvent pas prétendre au crédit d'impôt.

Le taux du crédit d’impôt (CITE)

Pour cette année 2019, le CITE (crédit d'impôt) est prolongé d'une année. Le taux unique de 30% qui était appliqué jusqu'en 2018 pour le calcul du crédit d’impôt n'est plus d'actualité depuis un certains temps. En effet, des modifications ont été apportées par la loi des finances 2018. Certaines dépenses ont été exclues du droit au crédit d'impôt.

Investissements Taux 2019 Trouvez des pros
Chaudières à granulés de bois 30% Demandez des devis
Chaudières à condensation 30% Demandez des devis
Acquisition nouveau système de chauffage pour remplacement d’une chaudière au fioul 30% Demandez des devis
Frais d'installation du nouveau système de chauffage pour remplacement d’une chaudière au fioul 30% Demandez des devis
Dépenses liées au démontage de la cuve à fioul 50%  
Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage 30% -
Système solaire de chauffage (SSC) 30% Demandez des devis
Chauffe-eau solaire individuel (CESI) 30% Demandez des devis
Appareils de chauffage au bois ou biomasse 30% Demandez des devis
Pompes à chaleur air / eau 30% Demandez des devis
Géothermie 30% Demandez des devis
Eoliennes 30% Demandez des devis
Equipements de raccordement à certains réseaux de chaleur 30% -
Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire 30% -
Les équipements de récupération d'eau de pluie et le traitement des eaux pluviales ne sont plus éligibles au crédit d'impôt.
Pour savoir dans le détail quelles sont les dépenses éligibles au CITE :https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/depenses-eligibles-au-cite

Rétroplanning des grands changements du CITE

Depuis le 1er Janvier 2014,les propriétaires-bailleurs ne sont plus éligibles au crédit d'impôt (janvier 2014). 
Depuis le 1er septembre 2014 : 
  • l’état a décidé un taux unique de 30% pour le crédit d’impôt (modifié à ce jour)
  • l'obligation de bouquet de travaux disparait (par exemple vous n'êtes plus obliger de changer vos fenêtres ET une porte d'entrée pour en bénéficier)
  • aucune condition de ressources pour prétendre au crédit d'impôt
  • vous pouvez cumuler le crédit d'impôt avec l'éco prêt à taux zéro, la Prime Energie, la Prime Energie Plus, les aides de l'Anah et les aides territoriales.
L'Eco-prêt à taux zéro est disponible jusqu'au 31 décembre 2018.

Depuis le 01er Janvier 2015, vous avez l'obligation de faire appel à des entreprises qualifiées RGE (reconnu garant de l'environnement) afin de pouvoir bénéficier de cette aide.
Depuis le 1er janvier 2016,le professionnel RGE que vous aurez choisi pour effectuer vos travaux se doit de faire une visite de votre habitat avant de vous établir un devis. Visite ayant pour but de vérifier que vos travaux soient bien adaptés à votre logement.

Depuis le 1er mars 2016, le droit au cumul des aides n'est plus soumis à condition de revenus fiscaux plafonnés.

Cas particuliers

En fonction des travaux que vous souhaitez effectuer, il existe dans certains cas particuliers, une autre façon de calculer le montant de votre crédit d'impôt :

  • dans le cadre d'un achat d’équipements solaires thermiques (chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné), il faudra calculer 1000€/m2 de capteurs solaires
  • dans le cadre d'une isolation des murs par l'extérieur ou d'une isolation de toiture terrasse, il faudra calculer 150€/m2
  • dans le cadre d'une isolation des murs par l'intérieur, de vos sols ou encore de combles, il faudra calculer 100€/m2 

Comment fonctionne le crédit d'impot ?

Prenons un exemple concret : vous optez pour une chaudière à granulés bois. Il vous en coûte 8 000€ de matériel. A raison d'un taux de 30%, vous allez pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 400€.

Plafond de dépenses

Ces plafonds se déterminent en fonction de la composition du foyer fiscal de chacun (célibataire, en couple, veuf(ve), divorcé(e)) au titre de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.

Le montant des dépenses est plafonné :

  • à 8 000 € pour une personne seule
  • à 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune
  • majoration de 400 € par personne à charge
  • majoration de 200 € en cas de garde alternée
  • 500€ pour le second enfant
  • 600€ par enfant à partir du troisième

Nous attirons votre attention sur le fait que nous parlons bien de plafond de dépenses, et non de plafond de crédit d'impots. Ainsi, dans notre exemple, il vous restera, dans le cas d'un couple sans enfant, 8 000€ de dépenses disponibles (16 000€ - 8 000€ de chaudière).

Si votre situation familiale ou votre habitation principale change au cours de la période prise en compte pour votre crédit d'impôt,un nouveau plafond de dépenses s’applique.

Application du crédit d'impôt

Dans notre exemple ci-dessous, vous bénéficiez de 2 400 € de crédit d'impot.

  • Si cette somme est inférieure à l'impôt que vous devez payer, le crédit d'impôt sera déduit de ce que vous devez, comme une réduction d'impôt classique.
  • Si cette somme est supérieure à l'impôt que vous devez payer, l'état vous rembourse la différence. Exemple, vous devez payer 2 000€ d'impôts et vous bénéficiez de 2 400€ de crédit d'impôt : vous n'avez rien à débourser et l'état va vous payer 400€.
La base de calcul pour votre crédit d'impôt doit être déduction faite des aides et subventions de l'Etat. On applique ensuite le taux de crédit d'impôt à la somme obtenue.
  • Lorsque vous n'êtes pas imposable, le CITE auquel vous avez droit vous est restitué soit par virement, soit par chèque.
Pour vous être restitué, le crédit d'impôt de transition énergétique doit être supérieur à 8 €.

Le crédit d'impôt en 2020

Et pour 2020 alors ? 

Par la suite, le CITE devrait réapparaitre sous la forme d'une prime pour les ménages les plus modestes distribuée une fois les travaux achevés.

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Rédigé par :

La rédaction de ForumConstruire.com
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Les commentaires des membres :

 
Env. 100 message Essonne
Bonjour,

Quid du chauffe eau thermodynamique ? est-ce considéré comme une pompe à chaleur ?
Adhérent AAMOI : 2432
PC obtenu le 25/01/2010
Messages : Env. 100
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 400 message Vindiou (16)
il me semble que c'est 40 ou 50 % pour un thermodynamique c'est la nouveauté 2010 qu'il y est un crédit d'impôt .
propriétaire
Messages : Env. 400
De : Vindiou (16)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Photographe pro Env. 800 message Strasbourg (67)
Il manque le crédit d'impôts pour la récupération des eaux pluviales...
Notre Q-BIC House : http://colombine.forumconstruire.com

Recensement maisons cubiques/toit plat/toit terrasses :
http://www.forumconstruire.com/construire/topicpost-941783.php#941783
Picto recompense Photographe pro
Messages : Env. 800
De : Strasbourg (67)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Brullioles (69)
bonjour,

je suis un autoconstructeur d'une maison individuelle, avec des murs Euromac2 et je pense que ma maison corresponds aux mornes thermiques

bbc 2012. Comment faire pour avoir le crédit d'impôts en vigeur et comment prouver que ma construction correspond à cette normes, faut t'il faire

passer un organisme agréer, et si oui lequel ?

toutes mes recherches sur internet à ce sujet, n'ont abouties que sur des démarches assez floues.

dans l 'attente d'une info,

bien cordialement à tous.

Macgégé
Messages : Env. 10
De : Brullioles (69)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Photographe Env. 500 message Sandillon (45)
bonjour
renseigné vous pour faire un diagnostic (DPE) thermique auprès d'un organisme agréer
http://www.diagnosticthermique.com/
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 500
De : Sandillon (45)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 500 message Seine Et Marne
Bonjour,
concernant les bâtiments classiques, les taux ne sont plus 40% et 20% :

Extrait du code général des impôts (Article 200 quaterdecies):
Citation: 2° Lorsque l'acquisition ou la construction porte sur un logement autre que celui visé au 1°, les taux mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont respectivement ramenés à :

- 15 % et 30 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;

- 10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;

- 5 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
Messages : Env. 500
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Eure Et Loir
Bonjour,

Sur quelle période s'applique les credits d'impots, personne n'en parle !!!
Messages : Env. 10
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 10 ans
 
Super photolover Env. 50 message Bordeaux (33)
Bonjour,

le crédit d'impôts est d'une durée de 4 ans pour les bâtiments classiques et de sept ans pour les maisons BBC.
Pour les constructions BBC le remboursement des intérêts d'emprunt est de 40% pendant sept ans.
A condition de la faire labelisée BBC, par une étude thermique, on m'a parlé de 1000€ le coût de l'étude?
Il faut voir avec éffienergie
Pour savoir combien l'état va vous rembourser, vous pouvez faire une simulation sur le site:

http://www.financeimmo.com/Simulation_Credit/Votre_reduction_impot.php
Picto recompense Super photolover
Messages : Env. 50
De : Bordeaux (33)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 500 message Seine Et Marne
1 + 4 ans pour les bâtiments classiques (1 an au taux le plus élevé).
Messages : Env. 500
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 30 message Puy De Dome
Bonjour! N'étant pas passé par un constructeur, quelqu'un pourrait-il me rediriger vers un site me donnant les normes bbc 2005. Y si c'est le cas, comment prouver que ma maison répond aux normes bbc 2005. Comme demandé plus haut, faut-il passer par un organisme agréé?
Messages : Env. 30
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 500 message Seine Et Marne
www.effinergie.org
Il est indispensable de passer par un organisme agréé et le dossier doit être déposé avant le début des travaux.
Messages : Env. 500
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 20000 message Haut Rhin
Bonjour,je suis sur le point d'installer une pac sur nappe phréatique,pour le chauffage et l'eau chaude,le crédit d'impôt est-il toujours de 50% pour 2010?Quelles sont les démarches pour y avoir droit le cas échéant?Est-ce au plombier de faire des démarches de son côté?Je construit avec un architecte.Le crédit est-il sur le matériel uniquement?Uniquement la pompe ou le reste(tuyaux,radiateurs,ballon,etc...?
Merci par avance pour vos réponses.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 20000
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 500 message Seine Et Marne
Ce guide est très complet et répondra surement à beaucoups de questions :
http://ecocitoyens.ademe.fr/sites/default/files/guide_6811_A[...]11_AidesfinHab_0210.pdf
Messages : Env. 500
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 20000 message Haut Rhin
Merci beaucoup.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 20000
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 500 message Seine Et Marne
Messages : Env. 500
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 10 ans
 
Super bloggeur Env. 1000 message Le Plessis Pâté (91)
Bonjour,

J'aimerai savoir si les poêles à granules bénéficient du crédit d'impôt. On nous a fait un devis de 5300 € pour l'installer (fournitures + installation) lorsque la maison sera construite.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 1000
De : Le Plessis Pâté (91)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Eure
Bonjour,

Je me pose pas mal de questions sur les données prises en compte par les impôts pour accepter ou refuser ces aides :
- Quelle date est prise en compte pour les crédit d'impôt ?
- L'achat du matériel ? ou celui de la pose (par un professionnel sinon ça marche pas il me semble) ?
- Pour le crédit sur les intérêts d'emprunts, est-ce la date de dépôt de la DOC ou de la DAACT ?

Dans le cas ou ce serait la DOC : avec les nouvelles propositions gouvernementales et la fin du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts en 2011 , quid des aides pour un dossier en cours d'instruction (prêt finalisé donc impossible de soumettre un PTZ "renforcé" qui n'entrera en vigueur qu'en janvier 2011 ) et dont le démarrage de la construction (dépôt de la DOC) ne commencera pas avant 2011 (validation CCMI fin septembre -vive les vacances-, obtention permis novembre, fin recours janvier 2011 )?
Certes on n'a pas encore tous les éléments en main, mais je sens que quelques uns d'entre nous risquent de passer entre les deux types d'aide...

Cordialement,


Citha.
Messages : Env. 10
Dept : Eure
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Acheres (78)
Eh bien, je vois qu'on est dans la même situation et à ce jour, nous n'arrivons pas à en savoir plus !!!
Messages : Env. 10
De : Acheres (78)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Jard Sur Mer (85)
A la date du 09/09/2010, le gouvernement annonce que les crédits d'impôts seraient "rabotés". Pensez-vous que c'est rétroactif ? ou est-ce pour les nouveaux projets à partir de 2011 ?
Messages : Env. 10
De : Jard Sur Mer (85)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 60 message Ille Et Vilaine
Outre la DOC ou la DAACT, peut être est ce la date d'obtention du prêt qui sera le critère.
Ex: Offre de pret faite en 2010 mais commencement des paiement en 2011, la personne sera elle éligible ou pas?
Messages : Env. 60
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 10 ans
 
Photographe pro Env. 600 message Pau (64)
Bonjour,
est-ce quelqu'un sait à quelle date on saura le pourcentage du crédit d'impôt pour une PAC en 2011, merci. Wink
Julie
Picto recompense Photographe pro
Messages : Env. 600
De : Pau (64)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Blagnac (31)
Bonjour,

Quelqu'un a t il la réponse à la question de Byboo ca m'intéresse:
Ex: Offre de pret faite en 2010 mais commencement des paiement en 2011, la personne sera elle éligible ou pas?

Merci
Messages : Env. 10
De : Blagnac (31)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Aviseur Env. 200 message Loiret
bonjour, j'ai la meme question , on m'a dit que c'est la date de la mise en place du credit qui fait foi ou bien l'optention du pc ?????
merci car je sais pas si je suis encore dans les temps.
Picto recompense Aviseur
Messages : Env. 200
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Frejus (83)
Bonsoir,

Je vais déposer ma demande de permis de construire dans une dizaine de jours...

Le crédit d'impôt en 2011 sera t'il supprimé sur certains postes ?

Si oui, sur lesquels ?

Merci beaucoup,

LOLALA,
Messages : Env. 10
De : Frejus (83)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 400 message Nancy (54)
Bonsoir,

J'ai moi aussi quelques questions!
C'est la date d'obtention du permis, le date de début des travaux, la date de l'offre de prêt ou la date des 1er remboursements quand le prêt est en route qui fait foi?
Merci
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 400
De : Nancy (54)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 40 message Finistere
Bonsoir,

Etant dans le même cas je me suis renseigné sur le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et il y a deux critères :
1) obtenttion de l'offre de prêt avant le 31 décembre 2010
2) début des travaux avant le 1er sepembre 2011

Autant dire qu'il reste peu de temps, dans mon cas je devrais sous peu signer l'offre et donc être éligible au crédit d'imôt (selon la date de début de travaux). Voila ce que j'ai eu comme renseignement de mon côté, si quelqu'un a compris autre chose merci de partager l'info!
Messages : Env. 40
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Metz (57)
on est un peu perdu: pour le credit dimpot sur les interet d'emprunt: je ne sais pas si il faut faire un 1er deblocage avant la fin de l'annee pour en beneficier en 2011
Messages : Env. 10
De : Metz (57)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Metz (57)
voila ce que jai trouve si ça peut aider qqn: si vous respectez les dispositions de l’article 56 du projet de loi de finance 2011, à savoir d’avoir des offres de prêt avant le 31 décembre 2010 et de signer chez le notaire avant le 30 septembre 2011, on peut beneficier des interets d'emprunts
Messages : Env. 10
De : Metz (57)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Super bloggeur Env. 1000 message Ingré (45)
Bonjour a tous !!
Je viens de voir que le projet de loi des finances 2011 a été voté !
Par contre, je ne vois pas si le texte a été modifié ??
Si vous trouvé le texte final parlant du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts je suis prenneur !!
Merci d'avance !
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 1000
De : Ingré (45)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Pontorson (50)
Bonjour,

Concernant le crédit d'impot :

Si achat terrain + construction :
Il faut que l'offre de prêt ait été éditée avant le 31/12/2010, que le PC soit déposé, et que l'acte authentique d'achat du terrain ait été signé avant le 31/12/2010. La DOC devra être faite avant septembre 2011.

Si construction seule :
Il faut que l'offre de prêt ait été éditée avant le 31/12/2010, que le PC soit déposé. La DOC devra être faite avant septembre 2011.


Voilà !
Messages : Env. 10
De : Pontorson (50)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Super bloggeur Env. 600 message Loir Et Cher
slce50170 a écrit:Bonjour,

Concernant le crédit d'impot :

Si achat terrain + construction :
Il faut que l'offre de prêt ait été éditée avant le 31/12/2010, que le PC soit déposé, et que l'acte authentique d'achat du terrain ait été signé avant le 31/12/2010. La DOC devra être faite avant septembre 2011.

Si construction seule :
Il faut que l'offre de prêt ait été éditée avant le 31/12/2010, que le PC soit déposé. La DOC devra être faite avant septembre 2011.


Voilà !


Bonjour,

Quelle est la source de cette information?
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 600
Dept : Loir Et Cher
Ancienneté : + de 10 ans
 
Super bloggeur Env. 400 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

La source de cette information ? car je ne trouve rien non plus sur le sujet.
Dans mon cas, signature PC, Notaire, prêt avant 31/12/2010 donc, je dois passer normalement.

Merci
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 400
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
la source c'est la loi de finance (article 200 quaterdecies du code général des impôts)...
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
 
Super bloggeur Env. 600 message Loir Et Cher
je n'ai pas en tete les critères de PC déposé et d'acte authentique dans la loi de finance, ni dans la documentation qui m'est arrivée.

Je jeterai un oeil demain si j'ai le temps, mais de votre coté vous etes sur de ça?
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 600
Dept : Loir Et Cher
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
Désolé mal lu la contribution ci-dessus
les dispositions en question ont été codifiées sous l'article 200 quaterdecies du code général des impôts.

emprunt lié à une opération d'achat :
- émission de l'offre avant le 01/01/2011
- acquisition (acte authentique au plus tard le 30/09/2011

emprunt lié à une opération de construction:
- émission de l'offre avant le 01/01/2011
- déclaration d'ouverture de chantier au plus tard le 30/09/2011

aucun critère de signature de l'achat avant le 01/01/2011
pas d'exigence de dépot de PC avant une certaine date

Citation: Article 200 quaterdecies
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)

I.-Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation.

Le premier alinéa s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction.

Le logement doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d'habitabilité mentionnées à l'article 244 quater J. En outre, le logement acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par décret.

II.-Le I ne s'applique pas aux intérêts des prêts affectés :

1° Au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d'impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;

2° A l'acquisition d'un logement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.

III.-Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.

Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d'immeuble lui appartenant qu'il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des intérêts payés à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux payés au titre des sept premières annuités.

IV.-Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3 750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Les montants de 3 750 euros et 7 500 euros sont respectivement portés à 7 500 euros pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 euros pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.

V.-Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV.

Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement.

Toutefois, pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire :

1° Lorsque l'acquisition ou la construction porte sur un logement mentionné au dernier alinéa du III, le taux mentionné au premier alinéa du présent V est porté à 40 % ;

2° Lorsque l'acquisition ou la construction porte sur un logement autre que celui visé au 1°, les taux mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont respectivement ramenés à :

- 15 % et 30 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;

- 10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 201.


VI.-Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable.

Toutefois, le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

Lorsque cet engagement n'est pas respecté, le crédit d'impôt obtenu par le contribuable fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l'article 1729.

Le I s'applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d'une mutation professionnelle, n'est plus en mesure d'affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.

La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq ou les sept premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.

VII.-Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

VIII.-Le I s'applique aux intérêts des prêts souscrits dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

IX.-Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées au a du 2 de l'article 199 undecies A.

X. ― Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Merci pour le retour. Sleep
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Env. 60 message Gonfreville L'orcher (76)
Bonjour,

par rapport au tableau se trouvant sur la page 1 de cette discussion, est-ce quelqu'un connait la source officielle actualisée pour 2011.

Je suis en train d'acquérir une ancienne maison à restaurer, et donc tous les domaines y passent...AI-je le droit à quelque chose?

Merci d'avance.
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

=> Fabien : les taux pour 2011 sont sur un post en cours, PV 25 au lieu de 50 DANS LE TABLEAU puis il faut enlever 10% pour chaque : solaire thermique tombe à 45%, le PV à 25%-10% = 22.5%, PAC air/eau idem...
Loi N° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Articles 36 et 105
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Env. 10 message Onnion (74)
bonsoir a tous
OK pour la question crédit d’impôts revu a la baisse pour 2011 mais toujours d'actualité. par contre j'ai bien compris qu'il était surtout valable pour des construction anciennes en cour de rénovation.
j'aurais besoins d'une précision si quelqu'un peut ma l'apporté. voila je vais effectuer un agrandissement d'un chalet existant depuis 1977, cet agrandissement couvrira environ 65 m2 sur 2 niveaux et sera collé en totalité avec l'ancienne partie. ma question est celle-ci : le crédit d’impôts est-il compris pour construction neuve ou pour rénovation de l'ancien ?
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Super bloggeur Env. 400 message Morbihan
Bonjour,

Pour les ballons thermodynamiques c'est 40 % de crédit d'impôt. Voici le lien vers la page du site de impôts : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid[...]d=documentstandard_2571
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Membre super utile Env. 9000 message Bas Rhin
Salut,

Avez-vous des nouvelles sur les coups de rabot à venir sur les crédits d’impôts, crise oblige... ?
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Membre utile Env. 1000 message Chiry-ourscamp (60)
Pas de crédit d'impôt sur les chaudières a condensation pour un logement neuf ?????

Ohmy
01/12/11: compromis de vente.
22/03/12: dépose PC
04/10/12: pc accordé
http://djpiou.forumconstruire.com
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Membre super utile Env. 9000 message Bas Rhin
non, depuis pas mal d'années déjà!
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Membre super utile Env. 3000 message Gujan-mestras (33)
Les taux ont été mis à jour suite au coup de rabot du gouvernement.
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