Crédit d'impot : Précisions du 24 aout 2007

Citation:

acte d'acquisition c'est à dire la signature chez le notaire)

euh ca veut dire quoi prommesse d'achat ou l'acte définitif ?
c'est quand même pas trés clair pour ceux qui construisent.

Si c'était la date de signature du terrain chez le notaire qui compte, alors ça toucherai déjà plus de monde (dont moi). Mais dans le cas d'une construction, ce n'est pas aussi simple que pour un achat.

J'attends plus de précisions néanmoins avant de m'emballer.

coyott a écrit:

Citation:

acte d'acquisition c'est à dire la signature chez le notaire)

euh ca veut dire quoi prommesse d'achat ou l'acte définitif ?
c'est quand même pas trés clair pour ceux qui construisent.

Acte de propriété définitif chez le notaire.
Le jour ou tu deviens propriétaire du terrain.

Félicitations à ceux qui vont profiter de cette mesure...

Profitez bien de la cagnotte supplémentaire obtenue grâce au fait que ceux qui ont signés avant le 6 mai ne pourront pas en bénéficier... .

Promis vous nous raconterz ce que vous avez fait avec cet argent ??

http://www.afp.com/francais/news/stories/070824093130.sxoedlu7.html

si c'est la déclaration d'ouverture de chantier je fais peter le champagne.

roger a écrit:

Promis vous nous raconterz ce que vous avez fait avec cet argent ??

Moi je peux déja te donner une idée.
J'ai une option de pret qui permet de faire une 13eme mensualité tous les an (je sais pas encore si c'est 100% de capital, mais ça devrait)
avec baisse de la durée de pret et baisse des interets.
J'avais déja prévu de mettre ça de coté tous les ans, c'est donc comme ça que je l'utiliserais. Ce que je n'aurai pas économisé sera consommé évidemment.

coyott a écrit:

http://www.afp.com/francais/news/stories/070824093130.sxoedlu7.html

si c'est la déclaration d'ouverture de chantier je fais peter le champagne.

C'est rigolo, j'ai pas entendu cette notion d'ouverture de chantier, et ça ne correspond pas au texte qui était parru au journal officiel

Merde, encore du flou

Christine Lagarde vient de dire (entendu sur LCI) que c'était la date d'ACQUISITION (il n'y a donc plus de notion de date de prêt). Mais dans le cas d'une construction, comment cela se traduit-il?

Mais on paie déjà des intérêts AVANT la DROC.
Donc soit ils ne seront pas déductibles, soit le fisc va devoir permettre un rattrapage s'il y a chevauchement d'année. Ok je vois que rien mais rien n'est encore clair comme de l'eau de roche

Moi j ai tout signé apres le 6 mai sauf le ccmi le pret fin juillet le terrain mi aout mais comme ca change tous les jours ben y a plus qu a attendre

Qui sait demain peut etre qu ils nous promettront de nous payer pendant 5 ans notre credit lol

c est pire que les feux de l amour cette histoire

ça semble être bon pour ceux qui ont signé après le 6 mai, nous avons encore une petite chance de bénéficier de la déduction. Bien entendu, c'est une opportunité, on aurait tout de même signé sans cette aide.

profitez bien

roger, tant pis pour nous

apparement les taxes comme la TLE et tout le toutim vont augmenter alors bon, faut pas rêver ce que vous allez gagner d'un côté faudra bien le pomper d'un autre

qui qui va encore être pompé jusqu'au nonos........les mêmes

Donc ce sera la date de début de chantier qui comptera pour ceux qui font construire !

La Logique voudrait que ce soit effectivement la date d'acquisition du terrain car c'est seulement à ce moment qu'on devient propriétaire et qu'on commence à rembourser le prêt.

Mais les politiques ne sont pas (toujours) logiques...

pistash: je crois qu'il faut pas non plus trop se plaindre. Même si on ne profite pas des 40% à cause des intérêt intercalaires, c'est quand même mieux que rien du tout.

Et dans le cas d un pret relais que je vais contracter en fin d annee , sur la vente de mon actuelle habitation pour financer ma future construction ? Pensez vous que les interets soient deductibles ?

Cette mesure n'est que pour les primo accédants je crois, donc tu ne pourras pas en bénéficier (à vérifier)

3rr0r404 a écrit:

Cette mesure n'est que pour les primo accédants je crois, donc tu ne pourras pas en bénéficier (à vérifier)

Non, elle concerne l'acquisition d'une résidence principale (que ce soit la première ou non).

http://www.lesechos.fr/info/france/300196727.htm

toujours plafoné et prise en compte de la date d'ouverture de chantier pour les logements neufs.
mouai j'aimerai bien voir le texte officiel moi aussi...

Sur : http://www.afp.com/francais/news/stories/070824093130.sxoedlu7.html

"Ce dispositif complémentaire, qui a été présenté par la ministre en Conseil des ministres, sera applicable à tous les actes d'acquisition (logement ancien) ou déclarations d'ouverture de chantier signés (logement neuf) à partir du 6 mai, date du deuxième tour de la présidentielle, a-t-elle précisé."

C'est donc la déclaration d'ouverture du chantier !!!!

C'est donc la déclaration d'ouverture du chantier !!!!

pour l'instant mais attendons la suite !

oui je crois qu'il vaut mieux attendre ... là pour l'instant je me dis que ce serai trop bien ............. j'ai peur d'être encore déçue

Je crois rêver en vous lisant : trop bien !!!!! C'est complètement discriminatoire comme texte : "pas de chance vous avez signé la veille de l'élection présidentielle vous n'en bénificiez donc pas" ça ne tient pas la route une seconde, je ne crois pas du tout que ce texte puisse rester en l'état. Privilégier sur plusieurs années les personnes qui ont accompli un acte (d'achat) sans que ce soit en connaissance de cause puisque ça n'avait pas été annoncé au préalable est tout simplement discrimatoire.
Si ça reste en l'état je pense que les recours en justice vont fleurir (j'en ferai sans doute partie) et je ne serai pas surpris qu'il y ait jurisprudence pour l'étendre. Enfin pour ce que j'en dis...

Et autrement prendre en compte la date d'ouverture de chantier pour le neuf, il m'aurait semblé plus logique de prendre le 4è jour du terrassement ou non pluôt la mise hors d'air, à moins que la pose de la porte d'entrée...
Plus sérieusement, même si des intérêts, intercalaires ou autres, courent avant, on devien propriétaire lors de la réception, pas avant ! Je ne comprends pas que ce ne soit pas cette date qui soit prise en compte...

Sergeï a écrit:

Et autrement prendre en compte la date d'ouverture de chantier pour le neuf, il m'aurait semblé plus logique de prendre le 4è jour du terrassement ou non pluôt la mise hors d'air, à moins que la pose de la porte d'entrée...
Plus sérieusement, même si des intérêts, intercalaires ou autres, courent avant, on devien propriétaire lors de la réception, pas avant ! Je ne comprends pas que ce ne soit pas cette date qui soit prise en compte...

+1

Sergeï a écrit:

Plus sérieusement, même si des intérêts, intercalaires ou autres, courent avant, on devien propriétaire lors de la réception, pas avant !

Ah bon ? Je me considère plutôt propriétaire de ce que je paie

Gueux a écrit:

3rr0r404 a écrit:

Cette mesure n'est que pour les primo accédants je crois, donc tu ne pourras pas en bénéficier (à vérifier)

Non, elle concerne l'acquisition d'une résidence principale (que ce soit la première ou non).

Ah je ne savais pas.
Pourtant cette mesure est censée inciter à acheter. Si on est déjà propriétaire, cette mesure ne devrait pas s'appliquer...

Encore un truc bizarre.

Pour soulager ceux qui n'y auront pas le droit :

Un couple qui achète après le 06/05/2007 pourra au maximum déduire 9000€ pendant 5 ans.

Comparaison de deux crédits avant et après le 06/05/2007 :
* Crédit 1 : 200000€ sur 25 ans avant le 06/05/2007 à 3.9%.
* Crédit 2 : 200000€ sur 25 ans avant le 06/05/2007 à 4.7% (Aujourd'hui, un très bon taux sur http://www.meilleurtaux.com).

Pour un même montant et une même longueur, l'économie réalisée entre le prêt avant le 06/05/2007 (Crédit 1) et le prêt après le 06/05/2007 (Crédit 2) est de 40.000€ - 9000€ (crédit d'impôts maximum) soit 31000€...

Voir la calculette http://www.calcul-credit.com/calcul-credit-infine-cout-total[...]total-emprunt-pret.html

3rr0r404 a écrit:

Si on est déjà propriétaire, cette mesure ne devrait pas s'appliquer...

Tu peux revendre pour acheter.

Sergeï a écrit:

Je crois rêver en vous lisant : trop bien !!!!! C'est complètement discriminatoire comme texte : "pas de chance vous avez signé la veille de l'élection présidentielle vous n'en bénificiez donc pas" ça ne tient pas la route une seconde, je ne crois pas du tout que ce texte puisse rester en l'état. Privilégier sur plusieurs années les personnes qui ont accompli un acte (d'achat) sans que ce soit en connaissance de cause puisque ça n'avait pas été annoncé au préalable est tout simplement discrimatoire.
Si ça reste en l'état je pense que les recours en justice vont fleurir (j'en ferai sans doute partie) et je ne serai pas surpris qu'il y ait jurisprudence pour l'étendre. Enfin pour ce que j'en dis...

L'idée première était d'accorder cela à tous les propriétaires durant les 5 premières années ce qui aurait été beaucoup plus juste (encore que, quelqu'un qui commençait sa 6ème année aurait aussi pu dire que c'était injuste qu'il n'y ait pas droit). Mais le conseil constitutionnel a censuré cela.

Gueux a écrit:

3rr0r404 a écrit:

Si on est déjà propriétaire, cette mesure ne devrait pas s'appliquer...

Tu peux revendre pour acheter.

Certes mais on s'éloigne de l'objectif qui était d'inciter les ménages à acheter.

les b-a-i-s-é-s comptés vous !?

+1 !!!!

3rr0r404 a écrit:

Certes mais on s'éloigne de l'objectif qui était d'inciter les ménages à acheter.

Et toi tu crois tout ce qu'on te raconte ?

Oui c'est passé à la TV (je plaisante, pas taper)

l'avis d'un analyste, on peut dire qu'il est tres clair !

http://aliceadsl.lci.fr/infos/economie/0,,3529105-VU5WX0lEIDUzNg==,00-credits-impots-grande-deception-.html

3rr0r404 a écrit:

Oui c'est passé à la TV (je plaisante, pas taper)

Aiecaramba a écrit:

Sur : http://www.afp.com/francais/news/stories/070824093130.sxoedlu7.html

"Ce dispositif complémentaire, qui a été présenté par la ministre en Conseil des ministres, sera applicable à tous les actes d'acquisition (logement ancien) ou déclarations d'ouverture de chantier signés (logement neuf) à partir du 6 mai, date du deuxième tour de la présidentielle, a-t-elle précisé."

C'est donc la déclaration d'ouverture du chantier !!!!

Cette ouverture de chantier, ça serait pas plutot pour les biens en VEFA ???

En fait ce qui aurait été logique c'est que par exemple de 2007 à 2011 (5 ans) les intérêts d'emprunts pour la résidence principale qoient déductibles (avec plafond) et point barre !
Ceux qui viennent de signer pourront désuire les 5 premières années avec les intérêts les plus élevés, ceux qui déduiront les années 6 à 10 y gagneront moins mais cela reflètera la réalité de leurs remboursements et là ce n'est pas discriminatoire. Une loi qui vise une frange de la population qui décide d'accomplir un acte donné (achat résidence principale), le bénéfice étant proportionnel à la réalité des remboursements sur la période (la même pour tout le monde) ok, mais que n'en bénéficient que ceux qui ont eu le bol de répondre à des critères liés au hazard c'est discriminatoire.

Dans ce cas on pourrait avoir un crédit d'impôt pour tous ceux dont la plaque d'immatriculation comporte un "S" (comme S....... ), ou bien pour les blonds etc...
Sans déconner c'est discriminatoire et donc ça ne tient pas la route devant les tribunaux j'en suis persuadé.

Vous imaginez ceux qui ont signé le 5 mai !! Pourquoi seraient-ils pénalisés dans une telle proportion comparés à d'autres qui ont acheté le 6 ? S'ils l'avaient fait en connaissance de cause ok mais là les conditions n'étaient pas définies, autrement ils auraient pu diférer la signature d'un jour. Encore une fois c'est discriminatoire et donc ilégal.

non je suppose que s'est lorsque tu va en mairie faire ta declaration (et ou tu met ton panneau sur le terrain, pour les 2 mois de recours au tier ..etc)

batphanou a écrit:

les b-a-i-s-é-s comptés vous !?

+1 !!!!

Je pense qu'il est encore trop tôt pour se réjouir de ce dispositif même si je suis exclu!
Beaucoup pense que la date prise en compte est celle du 6 mai, mais ce n'est pas vrai, ou pas encore. Le conseil des ministres doit approuver ce dispositif qui doit être à nouveau à l'étude du conseil constitutionnel, du coup les sages peuvent trés bien censurer cette date et adopter celle à laquelle le texte sera promulgué. A suivre ...

Et félicitations aux heureux élus!
Bye

Sergeï a écrit:

En fait ce qui aurait été logique c'est que par exemple de 2007 à 2011 (5 ans) les intérêts d'emprunts pour la résidence principale qoient déductibles (avec plafond) et point barre !
Ceux qui viennent de signer pourront désuire les 5 premières années avec les intérêts les plus élevés, ceux qui déduiront les années 6 à 10 y gagneront moins mais cela reflètera la réalité de leurs remboursements et là ce n'est pas discriminatoire. Une loi qui vise une frange de la population qui décide d'accomplir un acte donné (achat résidence principale), le bénéfice étant proportionnel à la réalité des remboursements sur la période (la même pour tout le monde) ok, mais que n'en bénéficient que ceux qui ont eu le bol de répondre à des critères liés au hazard c'est discriminatoire.

Dans ce cas on pourrait avoir un crédit d'impôt pour tous ceux dont la plaque d'immatriculation comporte un "S" (comme S....... ), ou bien pour les blonds etc...
Sans déconner c'est discriminatoire et donc ça ne tient pas la route devant les tribunaux j'en suis persuadé.

Vous imaginez ceux qui ont signé le 5 mai !! Pourquoi seraient-ils pénalisés dans une telle proportion comparés à d'autres qui ont acheté le 6 ? S'ils l'avaient fait en connaissance de cause ok mais là les conditions n'étaient pas définies, autrement ils auraient pu diférer la signature d'un jour. Encore une fois c'est discriminatoire et donc ilégal.

Y en marre des ton peremptoires et des allégations sur la base d'une éventuelle discrimination !!!
Arretons de parler de pénalisation !!
Passer à coté d'une aide qui n'a pas conditionné un choix, ce n'est pas être pénalisé


La réalité est :
Normalement une loi s'applique le jour de sa parrution au journal officiel !
donc le 21 aout 2007 !
L'effort a été fait pour que ça soit rétroactif depuis le jour de l'élection car engagement de campagne.
Il est la le cadeau ! et ceux qui sont dans l'intervalle doivent se réjouir. Pour les futurs acheteurs, ça sera en connaissance de cause.

Sergeï a écrit:

Dans ce cas on pourrait avoir un crédit d'impôt pour tous ceux dont la plaque d'immatriculation comporte un "S" (comme S....... ), ou bien pour les blonds etc...
Sans déconner c'est discriminatoire et donc ça ne tient pas la route devant les tribunaux j'en suis persuadé.

Vous imaginez ceux qui ont signé le 5 mai !! Pourquoi seraient-ils pénalisés dans une telle proportion comparés à d'autres qui ont acheté le 6 ? S'ils l'avaient fait en connaissance de cause ok mais là les conditions n'étaient pas définies, autrement ils auraient pu diférer la signature d'un jour. Encore une fois c'est discriminatoire et donc ilégal.

C'est toujours comme ça.
Par exemple pour avoir le droit au prêt à taux zéro, il faut des revenus inférieurs à 31588€ (pour 2 en zone B). Tu imagines le gars qui gagne 31589€. Et bein oui, la vie est comme ça. Il y a des plafonds ou des dates butoires.

Sans compter que pour l'administration une maison est "habitable" à compter du hors d'eau hors d'air. Donc choisir la date de début du chantier est une hérésie absolue puisque par définition administrativement parlant la maison n'est pas une résidence (principale ou non).
`
Bref ils s'emmellent les pinceaux, je sens les recours administratifs fleurir

Salut,

ya un gros truc qui m'intéresse:
je fais construire et j'ai signé mon crédit le 24 avril, j'ai acheté mon terrain le 3 mai (oui, je sais..... j'ai un peu les boules.....) mais comme c'est une construction neuve, mon ouverture de chantier n'est pas faite, mais ça va pas tarder....

J'avais abandonné l'idée de bénéficier de ce crédit d'impot mais après avoir lu que pour les logements neufs, l'ouverture du chantier fait foi, j'ai encore un petit espoir....

Qu'en pensez-vous???

nadege (l'espoir fait vivre....)

salut nautie,
je suis un peu dans le même cas, prêt signé en Mars, terrain en Avril, permis le ...3 Mai et Ouverture de chantier le 21 Juin ... on croise les doigts,
attendons l'amendement!