Credit impot interet emprunt

Bonjour,

Oui c'est toujours d'actualité et c'est cumulable avec les autres crédits d'impôts pour les énergies renouvelables.

Concernant le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, de base, il est de 40% sur la première année, et 20% pendant 4 ans. Si tu construis avec le label BBC (Bâtiment Basse Consommation <50kw.h/m².an), le crédit d'imôt est de 40% pendant 7 ans.

Le droit au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt n'est pas soumis à un plafond, mais le montant est quand même limité selon la composition de la famille. Voir page 2 de ce PDF : http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_scenario_logement/credit_impot.pdf

Concrètement, prenons un exemple.

Prêt immobilier de 100 000 Euros sur 30 ans, taux 5,15% hors assurance, taux assurance 0,21%,
Couple marié avec un enfant.
Première mise à disposition des fonds au 1er Mai 2009.
8 Mensualités en 2009 à 4508,24 euros dont 3419.19 euros d'intérêts et 140 Euros d'assurances emprunteur.

Lors de la déclaration de revenus 2009, au printemps 2010, tu déclares 3419.19 Euros d'intérêts d'emprunts. Ton crédit d'impôt sur ces intérêts te sera versé en Septembre 2010, pour un montant de 0.40 x 3419.19 Euros = 1367.67 Euros.

Je reconnais qu'il manque une info, et je veux bien qu'on me complète sur ce point, est-ce qu'on peut compter les frais intercalaires comme des intérêts d'emprunts ouvrant droit au crédit d'impôt ??

Enfin, voilà quand même un outil pour se calculer ses crédits d'impôts sur les intérêts d'emprunt :
http://www.anil.org/fr/outils-de-calcul/credit-d-impot-interets-d-emprunts/index.html

Je me pose également la question si l'on peut compter les frais intercalaires dans la déclaration...??

et l'exemple ci-dessus compte 9 mois pour l'année 2009.. si on comptait uniquement 3 mois de mensualités en 2009..pourrais t'on ne rien déclarer cette année et commencer en 2010 pour avoir une année pleine?

Je reviens sur le post car j'ai trouvé les infos..

franckouille a écrit:

peut compter les frais intercalaires dans la déclaration...??

Oui mais il faut savoir que ce n'est pas une obligation.

Citation:

En cas de construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement, la date qui sert de point de départ de la première annuité éligible peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date d’achèvement ou de la livraison du logement. Ce choix est irrévocable.

franckouille a écrit:

et l'exemple ci-dessus compte 9 mois pour l'année 2009.. si on comptait uniquement 3 mois de mensualités en 2009..pourrais t'on ne rien déclarer cette année et commencer en 2010 pour avoir une année pleine?

Non.

• Soit tu profites de la possibilité ci-dessus si cela t'arrange, une livraison en janvier - février par exemple est alors avantageuse dans ce sens et tu demandes comme point de départ la date d'achèvement auprès des impôts.
  
• Soit tu auras du crédit d'impôt sur 9 mois supplémentaires de la 6ème année, selon ton cas avec 3 mois payés en 2009. Mais le calcul se fera à 20% dans ce cas.

Source : ANIL

Bonjour,
c'est un calcul à faire, mais dans le cas d'une construction neuve (sans crédit relais), je pense qu'il est preferable de commencer le calcul du crédit d'impot à partir du déblocage de la totalité des fonds c'est à dire à l'achévement de la maison.

C'est plus la date de livraison qui permet de faire son choix... Dans mon cas où je pourrais être livré en Décembre 2009, je gagne 200 euros de crédit d'impôt à choisir d'inclure mes intérêts intercalaires plutôt que de compter qu'à partir de la date de livraison. Effectivement, j'ai calculé dans mon cas qu'il vaut mieux plusieurs mois à 40% même sur des intérêts intercalaires croissants avec l'avancement de la construction, plutôt qu'un seul à 40% avec quelques mois en plus à 20%.
A vos calculettes

C'est un calcul à faire, mais meme si sur 2009 tu n'auras qu'un mois à 40%, pour 2010 il te restera 11 mois à 40% et 1 à 20%. A voir si tes interets payer en 2010 ne sont pas supérieurs à ceux des déblocages partiels de 2009 et si tu peux attendre fin 2011 pour avoir ton crédit d'impot plus important.

Effectivement, si les premiers 40% s'appliquent bien sur les 12 premiers mois et non sur les mois dans la première année calendaire... alors çà change ma méthode de réflexion héhé

Bonjour,

Pour résumer sil vous plait, le calcul se fait sur les 12 premiers mois du prêt ou réellement sur les mois restants de l'année calendaire?

Merci

voici un récap que j'ai fait il y a quelques mois à partir des sites de l'ANIL et des impôts.
_____________________________________________

1) qui a le droit à ce crédit d’impôt
Le dispositif s’applique aux acquisitions pour lesquelles l’acte authentique d’acquisition (signature de l’acte authentique d’achat) a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
Les intérêts d’emprunts relatifs à l’acquisition d’un terrain intervenue avant le 6 mai 2007 peuvent également ouvrir droit au crédit d’impôt lorsque la construction édifiée sur ce terrain fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier postérieure à cette date (le point de départ des annuités éligibles est alors la déclaration d’ouverture de chantier).

2) les emprunts pris en compte.
- Seuls les prêts contractés auprès d'un établissement financier sont pris en compte. Sont donc exclus les prêts familiaux.
- Il peut s’agir d’un emprunt à taux fixe ou à taux variable, ainsi que d’un emprunt « in fine » (ce qui est le cas du prêt relais dans la plupart des cas).
- les intérêts intercalaires

Les cotisations d’assurance et les frais de dossier ne doivent pas être pris en compte. dans le calcul.

3) la nature de l’avantage fiscal
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d'impôt. Celui-ci vient en diminution de l’impôt dû. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, cet excédent est restitué au contribuable. il profite donc également aux personnes non imposables qui recevront dans ce cas un chèque du Trésor Public.
Il est limité dans le temps puisque ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement.

Un point important pour nous
La date qui sert de point de départ de la première annuité éligible peut être fixée, à la demande du contribuable :
-à la date de la 1ère mise à disposition partielle des fonds
-à la date d’achèvement ou de la livraison du logement.

Ce choix étant irrévocable, il faudra avoir fait ses petits calculs pour optimiser le crédit d’impôt avant la déclaration d’impôt sur les revenus 2008 qui se fera en mai 2009. Ce sera notamment le cas pour les personnes payant des intérêts intercalaires (attention : point à vérifier. Comme je ne paye pas d’intérêts intercalaires, je ne maîtrise pas trop le sujet) et pour les personnes qui ont plusieurs prêts dont les déblocages s’étalent sur plusieurs années civiles.


Montant des intérêts et plafonds du crédit impôt

- le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des intérêts payés la première annuité, et 20 % pour les quatre annuités suivantes,
- le montant des intérêts ne peut excéder, au titre d'une année d'imposition, la somme de 3.750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 7.500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge (250 € en cas de garde partagée). Les montants sont portés à 7 500 € pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.

Donc pour un couple avec 2 enfants, le plafond du crédit impôt pour la 1ère annuité est de 3400 EUR.

Calcul :
plafond des inserts : 7500 EUR pour le couple + 2*500 EUR pour les enfants = 8500 EUR
plafond du crédit impôt : 8500*40% = 3400 EUR.

Comment remplir ma déclaration de revenue :

Inscrire le montant des intérêts versés dans la case UH (déclaration des revenus 2007). Le crédit d’impôt sera calculé automatiquement et déduit du montant d’impôts à payer.

Exemple qui m’a éclairé :

Vous avez souscrit à un prêt en novembre 2007 pour lequel la 1ère échéance est intervenue le 10 décembre 2007. Vous pouvez bénéficier au titre du crédit d’impôt au titre de chacune des années de la période 2007-2012, soit 6 années civiles. Au titre de la dernière année, seuls les intérêts versés au titre des 11 premières mensualités pourront ouvrir droit au crédit d’impôt.
Dans cette situation, les intérêts versés en décembre 2007 et les 11 premiers mois de 2008 ouvrent droit au crédit d’impôt de 40%.

Hello,

Vous pouvez en plus aller voir la discussion suivante qui date de mi-2008 et qui parlait déjà de ce sujet :

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-59101_start-60.php

A plus

Voilà un point intéressant qui est débrouissaillé

Bonsoir, merci de prendre le temps de me lire, c'est important ;)

Dans le cas de plusieurs prets qui auraient été souscrit :
Pret A pour le terrain
Pret B pour la construction
Pret C pour le relais
Si le pret A commence le 01/2008, le pret B le 06/2009, le pret C le 07/2009 et maison livrée en 11/2009, à votre avis qu'a-t-on le droit de faire (outre les calculs financiers):
Scénario I :
Bénéficier sur les impots des revenus 2008 (en ce moment quoi...)
40% des interets d'emprunt du pret A
Bénéficier sur les impots 2009
20% des interets d'emprunt du pret A
40% des interets d'emprunt du pret B
40% des interets d'emprunt du pret C
Bénéficier sur les impots 2010
20% des interets d'emprunt du pret A
40% des interets d'emprunt du pret B sur 6 mois
20% des interets d'emprunt du pret B sur 6 mois
40% des interets d'emprunt du pret C sur 7 mois
40% des interets d'emprunt du pret C sur 5 mois
Etc. A savoir que l'année glissante à 40% est sur chacun des prets

Scénario II
Bénéficier sur les impots des revenus 2008
40% des interets d'emprunt du pret A
Bénéficier sur les impots 2009
20% des interets d'emprunt du pret A
20% des interets d'emprunt du pret B
20% des interets d'emprunt du pret C
Bénéficier sur les impots 2010
20% des interets d'emprunt du pret A
20% des interets d'emprunt du pret B
20% des interets d'emprunt du pret C
Etc. Les 40% ne sont que sur la 2eme année


Scénario III (si j'ai bien compris c'est le bon financièrement si scenario I no ok maison livrée 11/2009)
Bénéficier sur les impots des revenus 2008
rien
Bénéficier sur les impots 2009
40% des interets d'emprunt du pret A sur 1 mois
40% des interets d'emprunt du pret B sur 1 mois
40% des interets d'emprunt du pret C sur 1 mois
Bénéficier sur les impots 2010
40% des interets d'emprunt du pret A sur 11 mois
40% des interets d'emprunt du pret B sur 11 mois
40% des interets d'emprunt du pret C sur 11 mois
20% des interets d'emprunt du pret A sur 1 mois
20% des interets d'emprunt du pret B sur 1 mois
20% des interets d'emprunt du pret C sur 1 mois
Etc. Les 40% ne sont que sur la 2eme année

Qu'en pensez vous ?
Cordialement
/Ed

Salut,

Scénario 1 impossible car le prêt A seul ne finance pas une acquisition immobilière ni une construction neuve.
Scénario 2 impossible car il n'y a qu'un point de départ pour un crédit d'impôt global, au choix, soit le premier versement d'intérêts à la banque, soit la date de livraison de la maison. Donc impossible d'avoir 40% sur un 2ème ou 3ème crédit dans le courant de la 2ème année après la première mensualité du prêt A si celui-ci aurait été le point de départ... Vu ton plan de financement, de toute façon, le point de départ au plus tôt ne peut être que la première mensualité du prêt B.
Scénario 3 possible

N'étant pas concerné, je ne sais pas si un prêt relais peut bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. Tu l'as vérifié ?

C'est tres simple. Le scénario 3, ok et c'est le plus avantageux dans le cas d'une construction.
Apres pour l'autre cas possible c'est de commencer au premier versement d'interets a la banque. Le pret concernant le terrain sera considéré comme le premier a condition que tu ais réellement un ou plusieurs autres prets pour la maison (donc le B et le C).
Le scenario sera donc :
2008
40% du pret A
2009
20% sur les prets A , B et C
et idem pour les années suivantes

Tout d'abord un grand merci pour vos réponses.
Je comprends qu'on peut bénéficier que d'une année de "40%". Après mes calculs c'est donc bien le scénario 3 qu'il faut prendre en compte. Ce qui m'interresse le plus c'est surtout le fait d'être livré au plus vite !
Concernant les intérêts dits "intercalaires" oui, normalement, on bénéficie du crédit d'impôts, donc le crédit relais fait partit de la "soupe" c'est ce que j'ai compris sur le document suivant :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescrip[...]chedescriptive_4642.pdf
Cordialement

Bonjour,

Nous faisons un prêt comprenant l'achat de la maison et les travaux.

Nous achetons la maison en septembre (notaire) et nous allons faire les travaux durant environ six mois.

L'argent de la maison sera débloquée en septembre mais les travaux seront débloqués au fur et à mesure au cours des 6 prochains mois.

Nous aurons donc des intérêts intercalaires et ne commenceront à rembourser que dans six mois (au déblocage intégrale des fonds !).

Comment faire pour le crédit d'impôt ?

Si le point de départ est la signature de l'acte d'acquisition nous perdons 6 mois de crédit d'impôt ?!?

Pouvons-nous choisir de déclarer les intérêts uniquement qu'à compter du début de remboursement du prêt c'est-à-dire dans 6 mois ?

Ou sommes-nous coincer avec la date de signature de l'acte chez le notaire ? Et dans ce cas nous perdons 6 mois de crédit d'impôt ?

Merci de votre aide.

Sincères salutations.

Bonjour,

tout d'abord bienvenue sur le forum. Bravo pour votre correction, elle vous semble peut être évidente, mais le fait de lire bonjour/merci me réjouis, et à force de voir les messages d'autres nouveaux arrivants, cette notion pourtant basique semble souvent oubliée. Et si il y a quelques temps je n'aurais pas remarqué ce point de "détails", j'y apporte aujourd'hui plus d'importance... Bref, ce n'est donc pas vous que cette intro concerne !

Bref voici ce que j'ai pu comprendre de mon coté.
Pour vous rassurer le point de départ n'est pas la signature de l'acte d'acquisition.
En fait la mesure est à la carte et vous offre deux solutions:
1- Démarrer le crédit d'impot au premier déblocage complet (soit dans 6 mois)
2- Démarrer le crédit d'impot au premier remboursement d'interet intercalaire.

A vous de faire vos calculs pour la plus rentable des solutions en faisant le calcul sur 5 ans, 40% pour la première "année" (glissante) et 20% pour les suivantes.

Je vous invite à regarder les liens présenté dans ce post, ils vous apporteront les réponses, et conservez les pour l'année prochaine ;)

Bien cordialement
/Ed

une calculette le fait pour vous ici :

http://www.meilleurtaux.com/calculatrice/deduction-impot.php

et vala !!!

Merci beaucoup pour vos réponses.
Je suis maintenant rassurée et je vais en effet pouvoir faire mes petits calculs de mon coté.
Bonne soirée.
Sincères salutations.

Bonjour,

je viens de voir aux infos que le crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunts immobiliers allait être supprimé en 2011 .

Qu'en est il pour les emprunts faits en Février 2010 ? Pourra t on obtenir ce crédit, au moins pour la déclaration de revenus 2010 ? Est ce que cet avantage pourra être maintenu pendant les 5 ans ? ....

Merci d'avance pour les échanges que nous pourrons avoir sur le sujet.

OB a écrit:

Bonjour,

je viens de voir aux infos que le crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunts immobiliers allait être supprimé en 2011 .

Qu'en est il pour les emprunts faits en Février 2010 ? Pourra t on obtenir ce crédit, au moins pour la déclaration de revenus 2010 ? Est ce que cet avantage pourra être maintenu pendant les 5 ans ? ....

Merci d'avance pour les échanges que nous pourrons avoir sur le sujet.

Tiens voila le lien de l'interview ou la Ministre à annoncé cela : http://www.lesechos.fr/info/france/020703567144--nous-allons[...]ion-a-la-propriete-.htm


J'aurais tendance à dire que oui vue cette phrase => "Une chose importante : les bénéficiaires actuels continueront de bénéficier du crédit d'impôt, qui dure cinq ans."
Mais bon il faut attendre la rentrée histoire d'avoir les VRAI modalités avant de faire des vérité sans avoir toutes les informations !

Je me posais la meme question. D'après ce que j'ai pu comprendre aux infos ce matin, les crédits réalisés en 2010 pourront bénéficier de cette mesures et ce pendant 5 ans... OUF !

Bonjour,
qu'en est-il du crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt concernant les constructions BBC ?
La ministre n'en parle pas ; Si quelqu'un a des infos ...
Merci

Bonjour !

Nous sommes sur le point de faire construire, si l'acte notarié et l'ouverture de chantier est faite avant le 31/12/10, nous aurons toujours droit a ce dispositif? je suppose que oui au vu de l'article, mais vu que rien n'ai fait pour nous...

Autre chose, notre construction sera une maison BBC. le credit d'impot est renforcé pour ce type d'accession. (40% des interets pendant 7 ans). etant donné que c'est le meme CI (200 quaterecies du CGI) je suppose que le dispositif est maintenu jusqu'en fin d'année?

nous n'avons pas le droit au Pret a taux zero et maintenant je m'interroge sur le plus interessant. Serait ce d'attendre jusqu'en fin d'année pour avoir droit a un PTZ ou de profiter du CI tant qu'il existe...

Il est vrai qu'aujourd'hui on ne connait pas encore le montant du PTZ "renforcé"...

Des avis?

ChachaMax a écrit:

Bonjour,
qu'en est-il du crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt concernant les constructions BBC ?
La ministre n'en parle pas ; Si quelqu'un a des infos ...
Merci

Bonjour,

La ministre est claire : le système du crédit d'impôt prend fin en 2011. Les maisons BBC n'échappent à pas la règle (à l'exeception de ceux qui bénéficient déjà de ce dispositif -ou y entrent au cours de l'année 2010).
Je répète depuis que les premières annonces ont été faites (il y un petit mois de cela) que le but est de diminuer la charge financière des aides. La ministre confirme cette vision lorsqu'elle déclare en ITW "Aujourd'hui, le prêt à taux zéro et le crédit d'impôt représentent un coût de 2,8 milliards d'euros, dont 1,6 milliard pour le seul crédit d'impôt. Le nouveau dispositif coûtera 2,6 milliards par an en régime de croisière. Un mécanisme prévoira, si l'on constate un dérapage en cours d'année, d'ajuster automatiquement les barèmes afin de «refroidir» le système".

Merci pour ce premier élément de réponse !
J'ai cependant besoin d'un eclaircissement ... Quelle est la date à prendre en compte pour savoir si on rentre dans le schéma 2010 ou 2011.
Est-ce la date du prêt à la banque, la date du permis de construire, la date de démarrage des travaux, la date de labélisation BBC, ect. ?
Merci

Alors moi j'ai 2 éléments de réponse differente sur ce point.
d'aprés mon comptable c'est la date de l'acte notarié.
d'aprés mon constructeur c'est la date d'ouverture de chantier.
Aprés on m'a dit qu'il y a que quelques jours entre les 2.

je crois avoir vu sur impot.gouv que c'etait l'ouverture de chantier qui faisait foi mais j'arrive pas a retrouver l'info...

On en saura plus dans qq semaines (le gouverment avait annoncé qu'il préciserait les modalités à la rentrée). J'ai fait qq recherches hier et voila ce que j'ai trouvé quant à la situation actuelle : "La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement." (source : http://www.cbanque.com/credit/interets-emprunts.php) . On peut imaginer que le gouvernement fasse un effort et dé cide de prendre en compte la date d'émission de l'offre de prêt mais je n'y crois pas beaucoup (je suis peut-être pessimiste ....).

Il faut bien faire la difference entre la date qui donne droit au dispositif et la date a laquelle tu commence a décompte les annuités. le lien précédent parle du decompte des annuités.

Aprés vérification, pour une construction, c'est la déclaration d'ouverture du chantier qui est prise en compte normalement. Cette date ne devrait pas etre remise en question.


Un collegue a eut confirmation par le centre des impots mais c'est de l'oral donc a prendre avec des pincettes.

Edit: j'ai retiré le lien vers impot.gouv que j'avais trouvé car mon message n'apparait pas sinon... pourquoi?

Pour le moment aucune réponse... Rien n'est encore décidé officiellement donc les modalités d'application non plus !
Il ne sert donc à rien de répondre aléatoirement à des questions...

vaness41 a écrit:

Il faut bien faire la difference entre la date qui donne droit au dispositif et la date a laquelle tu commence a décompte les annuités. le lien précédent parle du decompte des annuités.

Aprés vérification, pour une construction, c'est la déclaration d'ouverture du chantier qui est prise en compte normalement. Cette date ne devrait pas etre remise en question.

Tu as raison sur ce point (cette précision était importante en 2007 pour savoir qui pouvait bénéficier de la mesure). Maintenant, reste à savoir si cela sera maintenu. Si on part du principe que le gouvernement veut faire des économies, il a intérêt à prendre en compte la date de déblocage du crédit pour limiter le dispositif dans le temps (sinon, il va courrir pendant 8 ans encore voire 9 ans ..... -je parle des maisons BBC qui débuteraient fin décembre et qui peuvent s'étaler sur plus d'une année de construction).
Maintenant, légalement peut-on modifier la loi en lui apportant une précision restrictive ?

Flegall a écrit:

Pour le moment aucune réponse... Rien n'est encore décidé officiellement donc les modalités d'application non plus !
Il ne sert donc à rien de répondre aléatoirement à des questions...

Les modalités d'application, non, mais la déclaration de la ministre est officielle et précise : le crédit d'impôt n'existera pas en 2011.

vaness41 a écrit:

Il faut bien faire la difference entre la date qui donne droit au dispositif et la date a laquelle tu commence a décompte les annuités. le lien précédent parle du decompte des annuités.

Aprés vérification, pour une construction, c'est la déclaration d'ouverture du chantier qui est prise en compte normalement. Cette date ne devrait pas etre remise en question.


Un collegue a eut confirmation par le centre des impots mais c'est de l'oral donc a prendre avec des pincettes.

Edit: j'ai retiré le lien vers impot.gouv que j'avais trouvé car mon message n'apparait pas sinon... pourquoi?

Le texte exact est celui-ci
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »

Il est clair que si vous empruntez en 2010 vous pourrez continuer a beneficier du crédit d'impot même si votre maison ne sera construite que en 2012.

En effet
"Pour bénéficier du crédit d'impôt, il suffit donc de renseigner cette case. Aucun justificatif n'est à joindre avec la déclaration.

Néanmoins, sur demande du fisc, vous aurez à lui présenter des justificatifs. Dans le cas général, les justificatifs sont les suivants (décret 2008-360 du 16 avril 2008) :

....
•Une déclaration signée d'affectation du logement à l'habitation principale de l'emprunteur, précisant la date à compter de laquelle cette affectation est effective, ou en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, l'engagement d'affecter le logement à cet usage dès l'achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion du prêt ;

En conclusion l'habitation devra être occupé à titre d'habitation principale au + tard le 31 decembre 2012

Cordialement
Guillaume

certes. mais l'habitude de l'administration fiscal lors de la suppression d'un CI ce n'est pas de remettre en cause les modalité d'attribution mais de mettre une date de fin a ce meme credit d'impot. ca permet tout de meme de faire des previsions sur ce qui peut se passer.
En septembre on aura des precisions mais tant que le decret n'est pas voté rien ne sera officiel. et vu qu'il y a des chances que cette reforme soit voté avec la prochaine loi de finance, c'est pas demain...
Je suis plutot spécialisé en fisca d'entreprise mais en général l'IR suis le meme genre de règle, c'est pour ca que je me permet de repondre "aléatoirement" a cette question (d'autant plus que je suis concerné)...

sinon gegette, normalement tant qu'il n'y a pas de decret c'est l'article actuellement en vigeur qui compte. notamment pour ne pas plomber certains projet. mais il est vrai que parfois il y a un flou qui est laissé et qui laisse le doute planer... par contre ca ne serait pas la premiere fois qu'un dispositif courent aussi longtemps apres son abrogation...

PS: je travail dans une boite qui programme des logiciel de fiscalité, je parle juste par experience (cela arrive tous les ans quasiment et notamment dans le monde de l'entreprise) et comme l'a souligné flegall ce n'est pas un a prendre pour acquis ;)

ggrange a écrit:

« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »

Il est clair que si vous empruntez en 2010 vous pourrez continuer a beneficier du crédit d'impot même si votre maison ne sera construite que en 2012.

Merci pour ces infos
Mais dans mon cas, je me pose des questions. Ma demande de permis sera déposée dans la semaine (vers le 6 août, donc). J'aurai le permis au plus tard le 6 octobre. Ensuite, il faut attendre 3 mois dans mon cas pour débuter les travaux (délais de recours des tiers + 1 mois supplémentaire de délai de recours administratif, because risque de refus en raison la Loi Littoral), soit vers le 6 janvier.

En bref, je vais signer un prêt dans les semaines qui viennent et déposer un permis, mais rien ne démarrera avant début janvier 2011 et il n'y aura donc pas de déblocage des fonds avant cette date : c'est foutu ?

Date d'ouverture des travaux ne veut pas dire de commencement des travaux...
Rien ne t'empêche de déclarer l'ouverture des travaux dès le permis de construire acquis... et d'attendre les 3 mois de recours sans rien construire !

Je dirai comme flegall

Flegall a écrit:

Date d'ouverture des travaux ne veut pas dire de commencement des travaux...
Rien ne t'empêche de déclarer l'ouverture des travaux dès le permis de construire acquis... et d'attendre les 3 mois de recours sans rien construire !

Pourtant, voici ce qui est dit sur les sites officiels :
http://vosdroits.service-public.fr/F1992.xhtml
Le simple envoi d'une déclaration d'ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Le commencement des travaux se caractérise par :

• l'installation de palissades autour du chantier,
  
• l'arrivée du matériel,
  
• les premiers travaux de terrassement.

raikko a écrit:

ggrange a écrit:

« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »

Il est clair que si vous empruntez en 2010 vous pourrez continuer a beneficier du crédit d'impot même si votre maison ne sera construite que en 2012.

Merci pour ces infos
Mais dans mon cas, je me pose des questions. Ma demande de permis sera déposée dans la semaine (vers le 6 août, donc). J'aurai le permis au plus tard le 6 octobre. Ensuite, il faut attendre 3 mois dans mon cas pour débuter les travaux (délais de recours des tiers + 1 mois supplémentaire de délai de recours administratif, because risque de refus en raison la Loi Littoral), soit vers le 6 janvier.

En bref, je vais signer un prêt dans les semaines qui viennent et déposer un permis, mais rien ne démarrera avant début janvier 2011 et il n'y aura donc pas de déblocage des fonds avant cette date : c'est foutu ?

Bonjour
Pour pouvoir te répondre il va falloir affiner.
Question : Es tu propriétaire du terrain et depuis quand mais surtout comment as tu financé l'achat du terrain.
Si tu n'es pas encore propriétaire du terrain quand comptes tu signé l'acte d'achat et avec quel finacement.?

Cordialement
Guillaume

ggrange a écrit:

raikko a écrit:

En bref, je vais signer un prêt dans les semaines qui viennent et déposer un permis, mais rien ne démarrera avant début janvier 2011 et il n'y aura donc pas de déblocage des fonds avant cette date : c'est foutu ?

Bonjour
Pour pouvoir te répondre il va falloir affiner.
Question : Es tu propriétaire du terrain et depuis quand mais surtout comment as tu financé l'achat du terrain.
Si tu n'es pas encore propriétaire du terrain quand comptes tu signé l'acte d'achat et avec quel finacement.?

Cordialement
Guillaume

Bonjour,

Je suis propriétaire du terrain depuis janvier 2010, suite à une donation.

raikko a écrit:

Le simple envoi d'une déclaration d'ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux.

Oui mais si on suit votre raisonnement c'est la date de déclaration d'ouverture des travaux qui fera fois, pas le commencement des travaux !

Mais de toute façon, d'après moi, cette histoire de date d'ouverture des travaux n'est pas celle qui sera appliquée.
En effet, c'est la date qui actuellement servait à départager ceux, en 2007, qui restait dans l'ancien système de ceux qui bénéficiaient du crédit d'impôt.
Dans tous les cas, pour les personnes c'était du bonus... Si un gars avait pas le droit, il partait de toute façon au départ dans l'idée qu'il avait rien puisque au départ de son projet le crédit d'impot existait pas donc au pire il avait ce qu'il avait prévu au mieux il avait une bonne surprise !

Mais là, on est dans le cas contraire : les gens au départ du projet compte la dessus.
Donc je pense que ce sera la date de signature de l'offre de prêt qui comptera : car c'est à ce moment que vous savez si vous bénéficiez du crédit d'impot ou qui vous fera changer pour le nouveau futur PTZ !

Pas bête le raisonnement de
Flegall !

raikko a écrit:

ggrange a écrit:

raikko a écrit:

En bref, je vais signer un prêt dans les semaines qui viennent et déposer un permis, mais rien ne démarrera avant début janvier 2011 et il n'y aura donc pas de déblocage des fonds avant cette date : c'est foutu ?

Bonjour
Pour pouvoir te répondre il va falloir affiner.
Question : Es tu propriétaire du terrain et depuis quand mais surtout comment as tu financé l'achat du terrain.
Si tu n'es pas encore propriétaire du terrain quand comptes tu signé l'acte d'achat et avec quel finacement.?

Cordialement
Guillaume

Bonjour,

Je suis propriétaire du terrain depuis janvier 2010, suite à une donation.

Dommage que tu ne l'ait pas financé par un pret car celui-ci te donnais droit au crédit d'impot
"Le premier alinéa s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction.

Alors Oui cela va être chaud.

Est ce que c'est un CCMI que tu signes ?
Parce que dans ce cas la il y "aurait" la possibilité de debloquer le pret pour payer l'accompte au constructeur ainsi que la DO.
Par contre, a voir, avec ta banque parceque toutes ne sont pas d'accord pour faire cela

Après tu n'auras plus qu' a croiser les doigts pour que ton permis soit accordé en - de 2 mois (tu peux aussi aller voir le maire pour lui demandé d'activer le processus).

Par contre j'attenderais tout de même de voir a quelle sauce nous allons être "mangé"
En effet ne connaissant pas encore le texte futur ni ta situation personnelle, il est difficile de dire ce qui sera plus interressant pour toi.

A suivre donc.

Cordialement
Guillaume

C'est la vision optimiste que de considérer que c'est la date d'édition de l'offre qui sera retenue. Je penche pour une solution moins favorable : date de déclaration d'ouverture des travaux ou pire, premier déblocage des fonds voire premier euro d'intéret remboursé. De toute manière, le dispositif futur ne permettra pas d'attendre la date d'achèvement. Je pense qu'il faudra lancer le pocessus de déclaration dès 2011 sinon, ce sera perdu.

Mais on parle un peu dans le vide. En tout état de cause, je ne crois pas que le gouvernement soit très soucieux des personnes qui sont "entre deux". De plus, ce système étant très couteux, je crois qu'ils vont essayer de le tarir le plus tôt possible.

Pour le BBC, à mon sens, la règle s'applique comme prévu : 40% pendant 7 ans pour tous ceux s'étant lancés en 2010/ Là aussi, non rétroactivité de la loi. Ce qui est sûr en revanche, c'est que le dispositif n'est pas reconduit. L'optique future sera de majorer les nouvelles aides jusqu'en 2013 puis plus rien de spécifique puisque le BBC deviendra la norme.