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Rubrique «Impots et taxes»

Vous souhaitez faire construire, agrandir, reconstruire votre habitat ? Une taxe d’aménagement vous sera demandée. A quoi correspond cette taxe ? ForumConstruire.com vous aide à y voir plus clair !

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Qu’est ce que la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est mise en place depuis le 01 Mars 2012.

Elle remplace les taxes ci dessous :

  • la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
  • la taxe locale d'équipement (TLE),
  • la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE),
  • la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TC-TLE)
  • la taxe spéciale d'équipement de la Savoie

Elle est due pour toutes opérations de constructions, de reconstruction, d’aménagement et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable).

Son montant est déterminé par rapport à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut déduire les trémies des escaliers et ascenseurs ainsi que l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur.

Tous les bâtiments, caves, combles, celliers (dépassant 1,80m de hauteur sous plafond) ainsi que leurs annexes (abris de jardins...) constituent de la surface taxable.

Comment la calculer ?

Voici la règle de calcul :

surface taxable (construction ou aménagement) X valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) X taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribué

Pour 2017, les valeurs forfaitaires au m2 sont de :

  • 705 €
  • 799 € en Île de France

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC).
Le mode de calcul de la valeur forfaitaire est différent pour certains aménagements ou certaines installations :

  •  3000€ par emplacement de tente, caravane, et résidence mobile de loisirs (sur un terrain de camping ou une aire naturelle),
  •  200€ par m² pour les piscines,
  • 3000€ par éolienne (plus de  12m de hauteur)
  • 10000€ par emplacement pour une habitation légère de loisirs (HLL),
  • de 2000 à 5000€ par emplacement pour une aire de stationnement extérieure (sur délibération de la collectivité territoriale)
  • 10€  m²de surface de panneau photovoltaïque fixé au sol.

Attention, les panneaux solaires thermiques qui produisent de la chaleur ne sont pas taxés.

Le taux est composé d’une part communale (intercommunale) et d’une part départementale :

  • part communale (intercommunale) : le taux voté par la commune varie de 1à 5%. Il peut atteindre 20% dans les secteurs nécessitants des travaux substantiels d’équipements publics.
  • Part départementale : ne peut excéder 2,5%

Info : Si la construction s’étend sur des zones où les taux sont différents, il est fait application du taux le plus bas.

Certains projets peuvent bénéficier d’un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire (le calcul sera établi sur la base de 352.5 € /m², valeur 2015) notamment pour les 100 premiers m² d'une habitation principale, pour les locaux à usage industriel ou artisanal, pour les entrepôts non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, et pour les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Exemple de calcul de la taxe d’aménagement

Construction d’une maison individuelle de 200 m² contenant 2 places de stationnement extérieures.   Taux communal : 5%      Taux départemental : 1,3 %

Part communale :

  • 100 m² x 352,5 x 5% = 1762€   (abattement sur les 100 premiers m²)
  • 100 m² x 705 x 5% =  3525 €
  • 2 x 2000 x 5% = 200€                 (places de stationnement)

Part départementale :

  • 100 m² x 352,5 x 1,3 % = 458 € (abattement)
  • 100 m² x 705 x 1,3% = 916 €
  • 2x 2000 x 1,3% = 52 €

 

Total TA = 6913 €.

La taxe d’aménagement est versée en 2 parts égales, 12 et 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire.

Si le montant n’excède pas 1500€ ou en cas de taxation complémentaire suite à la délivrance d’un permis modificatif, à l’échéance de 12 mois.

Cependant, dans le cas de figure où la construction s'est faite sans permis valable ou si elle ne respecte pas le permis délivré, la taxe d'aménagement sera cette fois exigible immédiatement et sera majorée en outre de 80 %.

Existe-t-il des exonérations sur certaines constructions ?

Quelques constructions ou aménagements sont exonérés du paiement de la taxe d'aménagement :

  • les bâtiments qui ont été détruits et démolis il y a moins de 10 ans à la suite d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle, et qui sont reconstruits à l'identique.
  • les locaux agricoles (abris des récoltes, hébergements des animaux, hangars pour le matériel) ;
  • les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés ;

Certains travaux sont exonérés par les collectivités locales :

  • les constructions financées par un prêt à taux zéro,
  • les constructions industrielles,
  • les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m²,
  • les travaux sur les monuments historiques.

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Rédigé par :

La rédaction de ForumConstruire.com
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Les commentaires des membres :

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C 'est quand même un truc de fou ! on est des vache a lait . toujours payer Mad
4
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Atention à bien prendre en compte la surface taxable.

Par contre, ils sont très fort : souvent ils imposent des places extérieures de parking sur le terrain, et ils les taxent après : LOL comme dirait l'autre
2
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C vrais ici 2 places son obligatoire ...
0
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Juste une question , pour faire le calcul il est pris en compte la part communale et la part départementale, n'y a t-il pas aussi la part régionale? il me semble que pour le calcul c'est l'addition des 3?
0
-
Bonjour,
La bonne blague l'histoire des 50% d'abattement! Si je me souviens bien c'est conditionné sur l’obtention du PTZ.

Super! Parce que sur nos 6000 € de TA (tarn et garonne, 500m² de terrain, 143m²... classique quoi) ça nous fait vachement de bien cette réduction. Ha! mais non, attendez! La mairie peut, sans aucune justification, refuser d'appliquer cette réduction sur sa commune.

Qui a dit vache à lait?

Petit remerciement au trésor public qui accepte sans difficulté (pour nous en tout cas) un paiement étalé en 10 fois. Sur les deux moitiés de la TA.
1
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Moi j ai reçu la semaine dernière la TA que l on est susceptible de payer...
Pour une maison de 95m² perdu au sommet d une coline en pleine campagne a 20 bornes de la ville on nous annonce un montant de 3120€!!!!!!!!!!!!!!!! Aucun justificatif de calcule avec, abattement pris en compte ou non? C est encore une merde qui nous tombe dessus, vive la construction!
0
-
Il faut aussi coupler la TA avec la taxe d'archéologie préventive qui est calculée et redevable en même temps que la TA. Le payement de cette taxe archéologique peut être exonérée dans 2 cas, si les terrassements ne font pas plus de 50 cm de profondeur soit cote hors gel dans toute la France sauf le nord est qui a une cote hors gel de 70 cm ce qui est un non sens et une rupture d'égalité entre les citoyens. L'autre cas est encore plus fumeux! Si un aménageur qui entreprend un lotissement fait des recherches préventives en matière d'archéologie (ce qui est obligatoire dans la procédure d'instruction d'un lotissement), les constructeurs sont exemptés de cette taxe! Mais j'ai vu un cas où ça frise l'hystérie. Dans un lotissement, l'aménageur a reçu, suite a sa demande de recherches préventives, un courrier du service concerné lui disant que dans la zone il ne demandait pas de faire des fouilles préventives et qu'il interviendrait en cas de découvertes (improbables dans la zone). Mais les constructeurs ont reçu cette taxe a payer, les services fiscaux n'ont rien voulu savoir, même sur présentation de la lettre précitée!
Donc ces taxes sont un racket organisé par les administrations, il n'y a pas d'autres mots
Pour vos demandes de permis de construire, indiquez systématiquement et quelque soit l'endroit en France, que vos terrassements ne descendent pas a plus de 50 cm, vous rectifierez le tir avec le plan d'éxecution
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Mon dieu... ca n'en finit pas Crying
Un jour on nous taxera pour penser aux taxes à payer!

En 2015 le clip des inconnus auraient pu concurrencer Fantasia sur la durée... c'est une grande famille qui rappe tout



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Oui nous la TA darchéologie est de 458€, sachant qu on fait construire dans un lotissement, donc fouille déjà faites par la commune....
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melanie19360 a écrit:Oui nous la TA darchéologie est de 458€, sachant qu on fait construire dans un lotissement, donc fouille déjà faites par la commune....


Pareil, 650 € pour le lotisseur dans notre cas...
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melanie19360 a écrit:Oui nous la TA darchéologie est de 458€, sachant qu on fait construire dans un lotissement, donc fouille déjà faites par la commune....


Nous somme exactement dans le même cas que vous, c'est en lotissement communale donc fouille financer par la commune, mais sur notre taxe d’aménagement nous avions belle et bien une taxe d'archéologie de 225€ à payer, sauf que nous somme aller au service urbanisme de la commune pour qu'elle envoie un justificatif aux impôts prouvant le payement de ces fouilles par la commune, résultat, nouvelle taxe d'aménagement déduis des 225€ !... ne vous laissez pas faire !!
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J attends la demande de paiment officielle, ça c est juste pour qu on commence a mettre de coté et qu on déprime lol, mais hors de question de payer cette taxe! taxe d habitation, taxe foncière....Y en a marre!
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melanie19360 a écrit: mais hors de question de payer cette taxe! taxe d habitation, taxe foncière....Y en a marre!



Bonjour,

Si vous avez la recette magique, n'hésitez pas à nous la communiquer ! Maintenant, le gros point positif de cette taxe c'est que c'est qu'une fois et après c'est fini !
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Euh, si t'attend le papier, ca peut faire mal, si ta taxe est de 10 000 euros ou plus, dur dur de mettre de côté en 2 ans !
Enfin chacun ses moyens... et tu comptes faire comment pour ne pas la payer ?

De mon côté, j'ai appelé la DDT car nous sommes en projet de construction, et la commune à eu la bonne idée de voter au dernier moment l'augmentation du taux de 5% à 10% !! Crying
Ce qui nous donne une taxe d'aménagement qui passe de 4 500 euros (budgeté au départ du projet) à 9 000 euros (non budgeté et on est dans la mouise !)
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Rédigé par :

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