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Credit d'impot comment ça marche?

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Env. 70 message Finistere
Bonsoir tout le monde! Wub

Je ne suis pas experte quand on parle d'impots,ma question est peut-etre bete mais bon je prends sur moi et j'y vais Blush

Donc ,mon petit souci est de savoir si il y a des démarches particulières à entreprendre en ce qui concerne le credit d'impot sur les interets d'emprunt pour une construction ,doit-on faire une demande auprès des impots ,fournir des papiers ect... ou le calcul se fera t-il automatiquement? La 2 eme solution me parait assez evidente et plus logique Blush ,mais bon,hum hum,dans le doute!je ne voudrais pas rater quelque chose Unsure .
Et pour l'équipement qui donne droit au credit d'impot comme la cheminée,c'est au moment de remplir la declaration d'impot avec facture jointe? Blush
Ci joint de la doc sur le sujet,mais bon,elle ne repond pas a ma question!




VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement

Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition ou la construction d'un logement


Principe


Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des opérations d'acquisition d'un logement pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 22 août 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.

A noter : la date d'application du dispositif pourrait être portée au 6 mai 2007



Nature des prêts


Les prêts pris en compte sont ceux contractés auprès d'un établissement financier.

Ceux souscrits dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale ouvrent également droit au crédit d'impôt.



Notion d'habitation principale


Le logement faisant l'objet du prêt doit être affecté à l'habitation principale du contribuable à la date du paiement des intérêts d'emprunt.

L'habitation principale s'entend :

du logement où résident habituellement et effectivement le contribuable et les membres de sa famille,

et où se situe le centre de leurs intérêts économiques (professionnelles, matériels).



Délai d'affectation


Lorsque le contribuable fait construire son logement ou l'acquiert en l'état futur d'achèvement, il peut bénéficier du crédit d'impôt si le logement est destiné à être affecté à son habitation principale.

Les prêts s'entendent alors de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction.

Les intérêts d'emprunt versés à raison de cette opération et avant l'achèvement du logement sont pris en compte à condition que le contribuable prenne l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la souscription du prêt.

En cas de non respect de cette condition, le crédit d'impôt obtenu par le contribuable fait l'objet d'une reprise.



Cas particulier de la mutation professionnelle


Le crédit d'impôt s'applique également aux intérêts d'emprunt versés par le contribuable qui, à la suite d'une mutation professionnelle, n'est plus en mesure d'affecter le logement objet du prêt à son habitation principale.

Pour éviter un cumul des crédits d'impôt, cette exception à l'obligation d'affectation à l'habitation principale est subordonnée à la condition que :

le logement ne soit pas donné en location,

et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.



Caractéristiques du logement


Au jour de l'affectation à l'habitation principale, le logement doit :

satisfaire aux normes minimales de surface d'habitabilité (normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement),

et comporter des équipements suffisants (sanitaire, chauffage, électricité, gaz).



Calcul du crédit d'impôt


Le calcul du crédit d'impôt est encadré :

dans le temps,

et par un plafonnement.



Avantage fiscal limité dans le temps


Le crédit d'impôt s'applique aux opérations d'acquisition ou de construction pour lesquelles l'acte authentique ou la déclaration d'ouverture de chantier a été effectué à compter du 22 août mai 2007, dans la limite des 5 premières annuités (versement annuel des intérêts) de remboursement du prêt.



Avantage fiscal limité par un plafonnement


Le plafonnement porte sur le montant des intérêts d'emprunt. Ce montant ne peut excéder, au titre des 5 premières annuités de remboursement du prêt, la somme de :

3 750 EUR pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,

ou 7 500 EUR pour un couple soumis à une imposition commune.

Cette somme est augmentée de 500 EUR par personne à charge. Elle est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.



Les montants de 3 750 EUR et 7 500 EUR sont portés à :

7 500 EUR pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée,

ou 15 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.



Taux du crédit d'impôt


Le crédit d'impôt est égal à :

40 % du montant des intérêts payés au titre de la première année de remboursement,

20 % du montant des intérêts payés au titre des quatre années suivantes.



Décompte des annuités


Le point de départ de la première annuité s'entend, en principe, de la date de la première mise à disposition des fonds par l'établissement financier.

En cas de construction ou d'acquisition en l'état futur d'achèvement, la première mise à disposition des fonds empruntés peut être fixée, à la demande du contribuable :

à la date de l'achèvement,

ou à la date de livraison du logement.

Le contribuable qui fait un tel choix ne peut revenir dessus et solliciter l'application différée du dispositif.



Conditions de déduction


Le crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur le revenu après application des réductions d'impôt auxquelles peut bénéficier le contribuable.

Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Il profite donc également aux personnes non imposables.



Possibilité de cumul avec d'autres prêts


Le bénéfice du crédit d'impôt est cumulable, non seulement avec le prêt à taux zéro mais également avec l'ensemble des prêts dont pourrait bénéficier un contribuable pour l'acquisition ou la construction de sa résidence principale.

Textes de référence
Code général des impôts
article 200 quaterdecies





© La Documentation française, 01 Janvier 2008 - Réf. : F17625







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message
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Env. 70 message Finistere
Elle est bete à ce point ma question pour que personne n'y reponde? Ohmy Unsure
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Env. 70 message Sud Ouest De La France (24)
Non elle est pas bête du tout ta question

J'y pensais justement ces jours ci, perso, je vais me renseigner auprès de ma banque, je pense mais j'en suis pas sure que c'est elle qui doit fournir les docs à faire passer aux impôts

par contre ce qui me chagrine c'est cette histoire de date, pour une construction j'avais lu que c'était la date de l'ouverture de chantier et qu'il fallait qu'elle soit à compter du 06 mai 2007, car si c'est le 22 aout......... Mad
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Env. 70 message Finistere
Merci Mimi24,tu me rassures Tongue
Dans le magazine Faire construire sa maison d'octobre 2007,il est ecrit:
Point de départ de la déduction:le 6 mai 2007.Si vous faites construire,c'est la date de déclaration d'ouverture de chantier qui est prise en compte.Tous ceux dont les travaux ont démarré avantcette ne pourront donc pas profiter de cette mesure.

Dans le doc que j'ai joint il parle effectivement du 22 aout 2007,mais si tu descends un peu,il précise que la date d'application pourrait etre portée au 06 mai 2007.Ce doc n'est pas à jour,la loi n'était sans doute pas votée quand elle a ete publiée.Donc pas de souci,c'est bien le 6 mai 07.

Si tu as des infos je suis preneuse Happy
A+[/u][/b]
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Env. 60000 message
Bonjour, rien de compliqué : si tu peux bénéficier du crédit d'impôt, ta banque te remettra le décompte de tes intérêts de l'année que tu remettras à tes impôts.
N'oubliez pas que vous pouvez démarrer à partir de la date de livraison... si vous n'avez pas versé beaucoup d'intérêts en 2007, attendez 2008 et votre déclaration de 2009 !
je confirme pour le 6 mai.
Messages : Env. 60000

 
Env. 700 message Caujac - Haute-garonne (31) (31)
myosine a écrit:Bonjour, rien de compliqué : si tu peux bénéficier du crédit d'impôt, ta banque te remettra le décompte de tes intérêts de l'année que tu remettras à tes impôts.
N'oubliez pas que vous pouvez démarrer à partir de la date de livraison... si vous n'avez pas versé beaucoup d'intérêts en 2007, attendez 2008 et votre déclaration de 2009 !
je confirme pour le 6 mai.


Bonjour,

Pourrais tu expliquer plus en détail Myosine steuplé ? Smile Si les intérets sont peu en 2007, il faudrait les reporter sur 2008 c'est ça ?

Ovalie Construction - Projet à Caujac - Haute-Garonne (31). Blog : http://caujac.abcblog.fr/
Messages : Env. 700
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Env. 60000 message
Le point de départ de la première annuité (40 % de crédit d'impôt, il vaut mieux bien choisir sa première annuité), est la date de la première mise à disposition des fonds par l'établissement financier.
En cas de construction, la première mise à disposition des fonds empruntés peut être fixée à la date de livraison... même si tu as payé des intérêts entre temps (intercalaires ou en remboursement de capital). Dans ton cas, tu n'aurais pas de remboursement de tes intérêts 2007, mais tu aurais 40 % sur ceux de 2008 (à déclarer en 2009) et tu garderais 20 % sur ceux de 2012 !
L'idéal étant une livraison du logement et un remboursement des intérêts dès janvier 2008 !

Cette disposition a été voté afin que ceux qui construisent ne soient pas lésés par rapport aux acheteurs dans l'ancien.
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Env. 60000 message
tu aurais 40 % sur ceux de 2008 (à déclarer en 2009)

post "date de livraison" bien entendu Wink
Messages : Env. 60000

 
Env. 700 message Caujac - Haute-garonne (31) (31)
myosine a écrit:Le point de départ de la première annuité (40 % de crédit d'impôt, il vaut mieux bien choisir sa première annuité), est la date de la première mise à disposition des fonds par l'établissement financier.
En cas de construction, la première mise à disposition des fonds empruntés peut être fixée à la date de livraison... même si tu as payé des intérêts entre temps (intercalaires ou en remboursement de capital). Dans ton cas, tu n'aurais pas de remboursement de tes intérêts 2007, mais tu aurais 40 % sur ceux de 2008 (à déclarer en 2009) et tu garderais 20 % sur ceux de 2012 !
L'idéal étant une livraison du logement et un remboursement des intérêts dès janvier 2008 !

Cette disposition a été voté afin que ceux qui construisent ne soient pas lésés par rapport aux acheteurs dans l'ancien.


Donc comme j'ai des intérêts intercalaires seulement depuis sept 07 c'est plus intéressant pour moi de les déclarer sur ma déclaration d'impots 2008. C'est à dire l'année prochaine quoi.

Est ce que j'ai tout bien compris ? W00t

Ovalie Construction - Projet à Caujac - Haute-Garonne (31). Blog : http://caujac.abcblog.fr/
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Env. 70 message Sud Ouest De La France (24)
oui, c'est ça, il vaut mieux patienter un peu et récolter un peu plus tard!

effectivement le mieux serait une réception début 2008.......pour ma part ça devrait être juin 2008, mais par contre je n'ai pas d'interêts intercalaires donc je vais voir ça avec la banque afin de faire au mieux
Messages : Env. 70
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Bloggeur Env. 2000 message Gironde (33)
je répond à ce post pour pouvoir ensuite le relire à tête reposée Wink
contrat CCMI signé IGC
permis de construire accordé le 4/10/07
proprio terrain 10/12/07
Hors d'eau 11/04/08
Hors d'air 25/04/08
livré fin juillet 2008.

http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=47[...]?t=47412&highlight=
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Gironde (33)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 70 message Sud Ouest De La France (24)
lyva a écrit:je répond à ce post pour pouvoir ensuite le relire à tête reposée Wink


C'est pas plutôt le contraire lyva: lire d'abord et répondre ensuite Laugh Wink
Messages : Env. 70
De : Sud Ouest De La France (24)
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Env. 70 message Finistere
Merci pour vos reponses,c'est bien plus clair maintenant Wink

A plus tard!
Messages : Env. 70
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Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 400 message Sainte Maure De Touraine (37) (37)
J'en profite pour préciser un point :
(mais peut-être me tompe-je ?)

A la lecture de cet excellent article
http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300206207.htm

La disposition s'applique également à ceux qui ont commencé leur construction AVANT le 6 Mai puisqu'il est désormais possible de demander à l'administration fiscale la prise en compte de la dâte d'ACHEVEMENT des travaux et non pas la date du premier déblocage.
Messages : Env. 400
De : Sainte Maure De Touraine (37) (37)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 60000 message
Ca concerne la date de départ des cinq premières annuités !
Messages : Env. 60000

 
Env. 400 message Sainte Maure De Touraine (37) (37)
Citation: Pour les actes authentiques signés après le 6 mai, selon Bercy

Si l'on se base sur la loi de finances pour 2008, le fait générateur de la déductibilité est :

dans l'ancien, la date de première mise à disposition des fonds;

dans le neuf, la date d'achèvement ou de livraison du logement.

Reste une inconnue : à partir de quand s'applique ce nouveau dispositif ? Le gouvernement ne veut pas s'attirer à nouveau les foudres pour une mesure jugée rétroactive. Interrogé à nouveau par les echos.fr, le cabinet de la ministre de l'Economie, précise que cette mesure sera valable " pour les prêts souscrits en vue de l'acquisition de sa résidence principale et pour lesquels l'acte authentique aura été signé après le 6 mai", date de l'élection de Nicolas Sarkozy. Pourquoi dans ce cas ne pas l'avoir indiqué dans la loi ? "Ce sera fait dans l'instruction fiscale à paraître en début d'année", confirme-t-on à Bercy. La date du 6 mai est juridiquement contestable, selon certains. Pour connaître de manière certaine le point de départ de cette mesure, il faudra donc attendre encore quelques semaines !



C'était surtout pour répondre au post d'annaig, qui insistait sur la date de déclaration d'ouverture de travaux alors que la date prise en compte est celle de la livraison.
Messages : Env. 400
De : Sainte Maure De Touraine (37) (37)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 60000 message
le dispositif ne s'applique pas à ceux qui ont commencé leur construction AVANT le 6 Mai.
Messages : Env. 60000

 
Env. 200 message Chartres
bonsoir a tous !
j'avoue que plus je lis les posts est moins je comprend, en clair j'ai receptionné ma maison le 28/08/07 aurais je droit au credit d'impot ?
merci de me donner quelques eclaircissement car je suis dans le brouillard .... merci Wink
Messages : Env. 200
De : Chartres
Ancienneté : + de 15 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 200 message Besançon (25)
myosine a écrit:le dispositif ne s'applique pas à ceux qui ont commencé leur construction AVANT le 6 Mai.

Quelle est ta source ?
Les articles récents parlent de la date de livraison ou d'achevement après le 6 Mai 2007 pour être valable... Wink
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18/07/07 : Signature CCMI
21/11/07 : Chantier démarré
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Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 200
De : Besançon (25)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 60000 message
J'ai l'impression d'être dans une pièce de beckett. Biggrin
Messages : Env. 60000

 
Env. 60000 message
Article 7 ll b
"Le ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi a annoncé le 24 août que le crédit d'impôt sera applicable aux opérations pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 et aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date. Cette précision sera apportée par voie d'instruction."


http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2008/07/070.html#toc0
Messages : Env. 60000

 
Env. 400 message Sainte Maure De Touraine (37) (37)
Ca ne serait pas la première fois qu'un ministre dit une connerie.
Et ça se heurte à un principe fondamental de la loi qui définit un local comme habitation et qui dit qu'il faut un minimum de prestations à savoir hors d'eau hors d'air, eau, source d'énergies et chauffage.
Sans celà, ce n'est pas une habitation, ni même une cabane de chantier.

Loi 2007-1223 du 21 Aout 2007 article 5 :
Citation: « Le logement doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d'habitabilité mentionnées à l'article 244 quater J.


Hors je rappelle qu'il est stipulé dans cette nouvelle loi qu'elles s'appliquent aux HABITATIONS principales pour lesquels un acte authentique (la déclaration de fin de chantier en est un...) aura été signé après le 21 Aout 2007 (jour de parution de la loi) mais rétroactivement ramené au 6 Mai 2007.

Et c'est là que mon avis diverge du tien mon cher myosine et c'est pour celà que TOUT les articles récents (en dehors de la déclaration de ton ministre et qui date du 16 Aout 2007) parle bien de la réception comme date de départ...

Je te renvoie donc à :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?oldURL=true&cidTexte=JORFTEXT000000278649&dateTexte=
[/quote]
Messages : Env. 400
De : Sainte Maure De Touraine (37) (37)
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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
myosine a écrit:Article 7 ll b
"Le ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi a annoncé le 24 août que le crédit d'impôt sera applicable aux opérations pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 et aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date. Cette précision sera apportée par voie d'instruction."


http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2008/07/070.html#toc0


Oui, Myosine, tu sembles avoir raison, quoique tu cites le PROJET de loi de Finances 2008, projet qui est toujours + ou - amendé par le Sénat ou l'AN...


Voilà l'article DEFINITIF du passage que tu cites ci-dessus (l'article 7 du projet devenant l'article 13 de la loi définitive) :

Citation: Article 13

L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. » ;
2° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »



En fait, pour résumer :

1) Date "butoire" pour bénéficier du crédit d'impôt : 06 mai 2007
Il faut que la DROC (l'ouverture de chantier) OU la mise à disposition des fonds OU l'acte d'acquisistion du logement soit réalisée à partir du 06 mai 2007.

Tous ceux qui ont commencé leur construction avant (comme moi), qui ont acheté avant n'auront pas ce crédit d'impôt...

2) Date réelle de prise en compte de ce crédit d'impôt ?
C'est-à-dire la date à partir de laquelle on pourra déduite les intérêts de ses revenus. Elle est au choix du contribuable, c'est-à-dire :
- la date d'acquisition du logement
- la date de signature du prêt
- la date d'achèvement des travaux (mais pour une DROC réalisée après le 06 mai 2007)


Bref, je pensais pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt. C'est mort à 100% !! Crying

TOUTEFOIS, je ne trouve pas cette loi équitable...
Si l'on compare 2 situations :

Situation n° 1 :
Un contribuable achète un logement ancien le 10 mai 2007. Il signe donc ce jour et on lui remet les clès ce jour.
Il jouit donc de son logement le 10 mai 2007.
Il bénéficie du crédit d'impôt.

Situation n° 2 :
Un contribuable ouvre un chantier de construction le 10 septembre 2006, pour une maison neuve (DROC datée du 10.09.2006). Son chantier dure 8 mois et il déclare l'achèvement des travaux le 10 mai 2007.
Il jouit donc de son logement le 10 mai 2007.
Il ne bénéficie pas du crédit d'impôt.


Il n'y a aucune différence entre les 2 contribuables. Ils entrent tous les deux dans leur logement le 10 mai 2007, mais l'un est "aidé", et non l'autre...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 7000
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Env. 400 message Sainte Maure De Touraine (37) (37)
Eh Maxicool...
Article 5 de la loi 2007-1223:
Citation:
« Art. 200 quaterdecies. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation.

« Le premier alinéa du présent I s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« Le logement doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d'habitabilité mentionnées à l'article 244 quater J.


Nul part il n'est cité la DROC ou l'ouverture de quoi que ce soit.
On parle systématiquement de l'achèvement ou de l'affectation à usage d'habitation.

D'ailleur la mise à disposition des fonds d'un point de vue bancaire intervient au moment où les prêts sont intégralement réalisés (donc débloqués).

Je rappelle le lien le vrai :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?oldURL=true&cidTexte=JORFTEXT000000278649&dateTexte=
Messages : Env. 400
De : Sainte Maure De Touraine (37) (37)
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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
Je viens de mailer le Sénat et une vingtaine de parlementaires (ceux de ma région) pour avoir des infos fiables.
Car là, on tourne en rond.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 7000
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Env. 400 message Sainte Maure De Touraine (37) (37)
On verra bien d'ici à ce qu'ils te répondent que ça dépend de ton vote aux prochaines élections Wink
Ils ne connaissent déja pas le prix d'une baguette de pain alors quant à savoir la différence entre logement à usage d'habitation et niche à chien W00t W00t
Messages : Env. 400
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Env. 400 message Sainte Maure De Touraine (37) (37)
dadouronron a écrit:On verra bien d'ici à ce qu'ils te répondent que ça dépend de ton vote aux prochaines élections Wink
Ils ne connaissent déja pas le prix d'une baguette de pain alors quant à savoir la différence entre local à usage d'habitation et niche à chien W00t W00t
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Env. 100 message Picardie (beauvais) (60)
Merci d'entretenir l'espoir.
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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
maxicool a écrit:Je viens de mailer le Sénat et une vingtaine de parlementaires (ceux de ma région) pour avoir des infos fiables.
Car là, on tourne en rond.


- 20 mails envoyés
- 2 réponses (on ne sait pas, on transmet à xxx)

Cool, non ?
Vive les députés, "représentants des français".

Ca fait plaisir...
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Env. 200 message Chartres
bonsoir
et c'etait quoi les reponses ?????? Tongue
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Nouvel Aviseur Env. 200 message Besançon (25)
chatguines a écrit:et c'etait quoi les reponses ?????? Tongue

"on ne sait pas, on transmet à xxx" Wink Tongue
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Env. 200 message Chartres
a ok j'avais pas compris ! bah alors si eux y savent pas n'on plus on est mal . W00t
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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
chatguines a écrit:bonsoir
et c'etait quoi les reponses ?????? Tongue


Bonjour,

bon, voilà, je viens d'avoir qqes réponses de la part des députés contactés. Certains ont transmis mon mail au rapporteur de ce projet de loi pour l'AN (bref, le député qui a bossé sur le projet et le présente à ses collègues).
D'où le délai de réponses un peu long...

Voilà la réponse (voir la question page précédente) :

Citation: Bonjour,

Renseignements pris (un peu tard, excusez-moi) il n’en bénéficie pas. La date de livraison n’y change rien

Bien cordialement
Aurélia Cormier




Bref, ça ne marche pas pour tous ceux qui ont fait construire avec un date d'ouverture du chantier antérieure au 06 mai 2007.

Crying
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Env. 200 message Chartres
bonsoir
c'est nul car comme l'a dit judicieusement je ne sais plus qui dans ce post ,le gas qui a acheté sa maison ancienne le 8 mai et l'autre qui fait construire avec une date de debut au 5 mai , lui il rentrera dans sa maison que 1 an aprés et pourtant lui ne sera pas aidé par cette mesure c'est vraiment n'importe quoi et je suis trés deçue !! merci en tout cas maxicool pour toutes tes infos !! Wink
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Env. 60000 message
Le principe de cette loi est qu'elle soit incitative à l'achat d'un bien immo. Il a été considéré que celui qui avait lancé son projet juste après l'élection de sarkosy avait pu être influencé par cette directive. Je trouve ça assez logique. Bien sûr, il y a des opportunistes qui vont en bénéficier alors qu'ils auraient acheté sans cela mais on ne sera pas nombreux... les socialistes et les membres du conseil constitutionnel veille au grain.
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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
chatguines a écrit:bonsoir
c'est nul car comme l'a dit judicieusement je ne sais plus qui dans ce post ,le gas qui a acheté sa maison ancienne le 8 mai et l'autre qui fait construire avec une date de debut au 5 mai , lui il rentrera dans sa maison que 1 an aprés et pourtant lui ne sera pas aidé par cette mesure c'est vraiment n'importe quoi et je suis trés deçue !! merci en tout cas maxicool pour toutes tes infos !! Wink


C'était moi qui avait fait cette comparaison... Wink
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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
myosine a écrit:Le principe de cette loi est qu'elle soit incitative à l'achat d'un bien immo. Il a été considéré que celui qui avait lancé son projet juste après l'élection de sarkosy avait pu être influencé par cette directive. Je trouve ça assez logique. Bien sûr, il y a des opportunistes qui vont en bénéficier alors qu'ils auraient acheté sans cela mais on ne sera pas nombreux... les socialistes et les membres du conseil constitutionnel veille au grain.


C'est vrai, je suis d'accord avec le principe...
Tant pis, j'y ai cru 2 semaines Wink
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j'ai une autre question concernant la déduction des intérêts d'emprunt si quelqu'un est au courant.
Nous avons acheté un appartement il y a 2 ans et nous comptons le revendre pour construire. La vente de l'appartement ne suffira donc pas nous ferons donc un prêt complémentaire à celui qui est en cours.
Est-ce que nous pourrons déduire les intérêts d'emprunt de ce prêt complémentaire? J'ai fait des recherches sur internet mais je n'ai pas trouvé de réponse...
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Citation: j'ai une autre question concernant la déduction des intérêts d'emprunt si quelqu'un est au courant.
Nous avons acheté un appartement il y a 2 ans et nous comptons le revendre pour construire. La vente de l'appartement ne suffira donc pas nous ferons donc un prêt complémentaire à celui qui est en cours.
Est-ce que nous pourrons déduire les intérêts d'emprunt de ce prêt complémentaire? J'ai fait des recherches sur internet mais je n'ai pas trouvé de réponse...


Pourquoi ne par rembourser le premier ? Tu auras surment un meilleur crédit d'impôt si tu remboursais ton premier prêt et en refaire un pour la totalité (tu auras plus d'intéret).
Construction d'une maison R+1
CCMI le 30/03/07 avec Maison Balency
Adh AAMOI n°1906
Terrain le 18/06/07
PC le 17/09/07
DROC le 19/11/07
http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?p=616778#616778
Maison Réceptionnée le 02/07/08
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