Permis de construire pièces manquantes

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sauce

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Le 19/04/2015 à 09h20 Env. 100 message Drome

Bonjour,

Décidémment le sort s'acharne sur nous.

Tous contents d'avoir déposé le permis de construire depuis 3 semaines nous nous disons cool il ne devrait pas manquer de pièces :(
J'ai parlé trop vite je reçois une lettre recommandée et là c'est le drame absolu.

Le permis de construire n'est pas refusé c'est presque pire pour nous.

Pour expliquer notre cas : nous avons signé une promesse de vente qui se termine en juillet.

Alors je vous donne la liste des pièces manquantes :
- revoir et remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions : indiquer les 2 places de stationnements prévues dans la notice explicative du projet
- veuillez indiquer les références cadastrales à jour sur l'imprimé de demande rubrique 3.1; indiquer la date de division. Une déclaration préalable valant lotissement a-t-elle été délivrée ?

Je ne comprends pas trop ce qu'il manque pour le point 1 car les places de stationnement sont bien indiquées sur le plan de masse et dans la notice explicative.
Pour le 2ème point apparemment vu que notre terrain faisait partie d'un autre terrain où était la maison des propriétaires même s'il n'y a qu'un terrain à bâtir on serait dans un lotissement mais ça implique quoi ? Faut-il- encore d'autres papiers ?
De plus on nous demande la référence cadastrale mais si je regarde sur le site officiel du gouvernement cadastre.gouv.fr le cadastre n'est pas à jour non plus !

ET UN DERNIER POINT qui nous a sciés ! Autorisation de défrichement !!! ET DELAI D'INSTRUCTION QUI PASSE A 7 MOIS !!!!!! sachant qu'il faut 2 mois aussi pour avoir l'autorisation de défrichement

Mais c'est quo ce truc !!!!! Une autorisation pour enlever 3 arbres de plus situé en zone constructible ??
Notre terrain fait 1800m² nous allons pas abattre des hectares de fôrets ! Juste 2 ou 3 arbres pour planter la maison et le champ d'épandage.

Et c'est quoi ce délai qui passe à 7 mois ça nous met vraiment dans la m... avec la promesse de vente (on a déposé 3500 euros de caution qui peut ne pas nous être rendue dans certains cas) !

C'est quoi ce truc quelqu'un peut nous renseigner ?

Nous sommes vraiment au bord du gouffre il ne nous arrive que des problèmes :(

Eric

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glouton01 Picto info

Le 19/04/2015 à 17h59 Bloggeur Env. 200 message Ain

Bonjour, pour être sûr, appeler carrément le service concerné, il me semble que c'est la DDT Ils pourront répondre à vos questions avec votre dossier sous les yeux.

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sauce

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Le 19/04/2015 à 18h05 Env. 100 message Drome

J'ai essayé de les appeler vendredi après midi mais ils travaillent pas.

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glouton01 Picto info

Le 19/04/2015 à 18h14 Bloggeur Env. 200 message Ain

C'est étonnant lol chez moi, ils ne sont ouvert que le mardi et le jeudi matin.

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Brouuu Picto info

Le 20/04/2015 à 09h15 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

sauce a écrit:Je ne comprends pas trop ce qu'il manque pour le point 1 car les places de stationnement sont bien indiquées sur le plan de masse et dans la notice explicative.
Pour le 2ème point apparemment vu que notre terrain faisait partie d'un autre terrain où était la maison des propriétaires même s'il n'y a qu'un terrain à bâtir on serait dans un lotissement mais ça implique quoi ? Faut-il- encore d'autres papiers ?
De plus on nous demande la référence cadastrale mais si je regarde sur le site officiel du gouvernement cadastre.gouv.fr le cadastre n'est pas à jour non plus !

A la fin du formulaire CERFA il y a un volet fiscal, vous devez y rajouter le nombre de places de stationnement, ce document est transmis seul aux impôts.
Le deuxième point, ça veut dire qu'étant donné que la majorité des divisions donnent lieu à des lotissements, et donc hypothétiquement à des règles d'urbanisme différentes, l'administration doit connaître tout ça. Et aussi que vous le déclariez sur la formulaire.
La référence cadastrale apparaît sur la promesse de vente, rien de bien compliqué donc.

sauce a écrit:ET UN DERNIER POINT qui nous a sciés ! Autorisation de défrichement !!! ET DELAI D'INSTRUCTION QUI PASSE A 7 MOIS !!!!!! sachant qu'il faut 2 mois aussi pour avoir l'autorisation de défrichement

Pouvez-vous nous dire exactement ce qui est écrit sur la demande de pièces en ce qui concerne le défrichement ? Quels articles sont cités ?

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ptiloup44 Picto info

Le 20/04/2015 à 09h51 Membre utile Env. 400 message Nantes (44)

Pour le délai d'instruction qui passe à 7 mois êtes vous dans périmètre monument historique? car ca sent l'autorisation architecte BF...

Pour la promesse de vente il va sans doute falloir voir avec votre notaire pour qu'il se mette en rapport avec celui du vendeur pour demander une prolongation de la PUV, car si vous êtes dans périmètre monument historique le délai d'obtention PC va être en effet plus long...

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sauce

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Le 20/04/2015 à 12h33 Env. 100 message Drome

Merci pour vos réponses.

Non pas de trucs historiques à proximité et pas de PLU dans la commune c'est pour ça que je ne comprends pas cette histoire d'autorisation de défrichement.

Je vais attacher le document que j'ai reçu ce sera plus simple.

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sauce

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Le 20/04/2015 à 12h41 Env. 100 message Drome

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tyatya42 Picto info

Le 18/05/2015 à 13h11 Env. 30 message Loire

Nous avons egalement des pieces manquante a notre permis nous avons tous les documents necessaires sauf un la declaration d'équipement du lot et la galère le lotisseur ne sais meme pas si il a le papier nous les relancons sans arret. Mais rien ca commence a etre penible toute cette paperasse. Bon courage a vous aussi

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Brouuu Picto info

Le 18/05/2015 à 14h45 Membre utile Env. 1000 message Var

tyatya42 a écrit:Nous avons egalement des pieces manquante a notre permis nous avons tous les documents necessaires sauf un la declaration d'équipement du lot et la galère le lotisseur ne sais meme pas si il a le papier nous les relancons sans arret. Mais rien ca commence a etre penible toute cette paperasse. Bon courage a vous aussi

Bonjour,
Vous parlez sans doute du certificat d'achèvement des équipements dont parle l'article R442-18 du code de l'urbanisme.
Si tel est le cas, votre lotisseur n'a pas à avoir ou pas le papier, il suffit juste qu'il ait viabilisé votre lot et qu'il en atteste.

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lily974 Picto info

Le 18/05/2015 à 18h02 Membre utile Env. 2000 message Saone Et Loire

Le stress grrrr....nous aussi demande pièces manquantes concernant la surface du garage! Mais selon le commercial ca va aller vite ensuite, on verra en espérant qu'il manque plus de pièces ce serait le comble.

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deffrey Picto info

Le 19/05/2015 à 09h29 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

sauce a écrit:

- Le terrain avait une destination forestière (L 311-1 du CU); une autorisation de défrichement est donc nécessaire.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=[...]=&categorieLien=cid

- Le délai d'instruction est donc prolongé. La mairie vous indique 7 mois (R 423-29a) lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de l'état du terrain.
- Et vous devez joindre au dossier de demande de PC la copie de la lettre du Préfet qui vous indiquera:
* que la demande de défrichement est complète,
* si le défrichement est soumis à reconnaissance (délai 7 mois, R 423-29a),
* s'il est soumis à enquête publique (9 mois, peu probable puisque le maire indique 7 mois, R 423-29b),
* si le défrichement n'est pas soumis à reconnaissance (délai 3 mois R 423-29c)

- Partez sur le délai de 7 mois à compter de la complétude de votre dossier, qui inclut le délai d'autorisation de défrichement.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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tyatya42 Picto info

Le 20/05/2015 à 09h27 Env. 30 message Loire

D'accord je savait pas que c'était au vendeur de l'attester je comprend donc pas pourquoi ils traînent comme ça surtout qu'ils ne nous répondent plus au téléphone je trouve ça bizare

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