Retour
Menu utilisateur
Menu

Délai de recours des tiers

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 2.096 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
4
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Photographe Env. 500 message Nalliers (85)
Bonjour
J'ai bien compris qu'il fallait attendre (pas nécessairement mais conseillé) les deux mois de délai pour le recours des tiers qui court à partir du moment où le panneau est affiché ou l'arrêté affiché en mairie. Ma question est la suivante:
_ si le panneau est apposé sur le terrain avec le numéro de permis et tout avant que le permis soit accordé, quelle date de départ faut il prendre en compte??? Celle de l'accord définitif du PC ou celle où le permis a été apposé???

Merci pour vos réponses

Baionak
Citer
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 500
De : Nalliers (85)
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 2000 message Gironde
Bonjour,
Pour pouvoir contester un permis, il faut que ce permis existe...
Alterius non sit qui suus esse potest
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 13 ans
Picto user Voir la fiche
 
Super photographe Env. 600 message Seine Maritime
Date de l'arrêté !
Citer
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 600
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Photographe Env. 500 message Nalliers (85)
OK, merci.
Citer
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 500
De : Nalliers (85)
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 800 message Ma Ville (91)
Ce n'est pas la date de l'arrêté mais la date de l'affichage du panneau.
"Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain"
Si vous affichez le panneau quelques jours après la date de l'arrêté vous perdez autant de jours, mais qui ira vérifier ? Quoi que !
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
De : Ma Ville (91)
Ancienneté : + de 13 ans
Picto user Voir la fiche
 
Super photographe Env. 600 message Seine Maritime
Oui Azimut2, le délai de recours commence à l'affichage du panneau, je suis bien d'accord avec vous, mais dans la question de Baionak, il demande si il pouvait affiché un panneau sans avoir le permis accordé !?!
Citer
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 600
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 500 message Ici (38)
Mon constructeur m'affirme que le délai des recours des tiers est de 2 mois puis 1 mois supplémentaire de recours administratif !
J'ai appelé la DDT est la personne me l'a confirmée !
Donc il ne commencera pas avant 3 mois CryingCryingCrying

Des avis ?
Citer
Messages : Env. 500
De : Ici (38)
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Photographe Env. 500 message Nalliers (85)
Bonjour, en théorie il a raison. Maintenant, beaucoup ne respectent pas ce délais....
Citer
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 500
De : Nalliers (85)
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

yostone a écrit:Mon constructeur m'affirme que le délai des recours des tiers est de 2 mois puis 1 mois supplémentaire de recours administratif !
J'ai appelé la DDT est la personne me l'a confirmée !
Donc il ne commencera pas avant 3 mois CryingCryingCrying

Des avis ?


Plus précisément, le délai de recours des tiers est de deux mois à partir de l'affichage sur le terrain (attention, il s'agit d'un délai franc, donc qui débute le jour suivant l'affichage, et qui ne prend pas en compte les jours fériés à la fin du délai).
Le délai de recours administratif est de trois mois à partir de la date de signature de l'arrêté (article L. 424-5 du code de l'urbanisme).

Cordialement.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 500 message Ici (38)
Brouuu a écrit:Bonjour,

Le délai de recours administratif est de trois mois à partir de la date de signature de l'arrêté (article L. 424-5 du code de l'urbanisme).

Cordialement.


La signature de l’arrêté est faite a quel moment ?

Merci pour la réponse
Citer
Messages : Env. 500
De : Ici (38)
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Photographe Env. 500 message Nalliers (85)
Quand vous aurez reçu le permis. C est fait en même temps.Wink
Citer
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 500
De : Nalliers (85)
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Var
yostone a écrit:
Brouuu a écrit:Bonjour,

Le délai de recours administratif est de trois mois à partir de la date de signature de l'arrêté (article L. 424-5 du code de l'urbanisme).

Cordialement.


La signature de l’arrêté est faite a quel moment ?

Merci pour la réponse


La date de signature est inscrite sur l'arrêté, juste au-dessus de la signature.

Cordialement.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 500 message Ici (38)
Merci à vous.
Citer
Messages : Env. 500
De : Ici (38)
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis hier à 20h52
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Les crédits d'impot
Les crédits d'impot
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

4
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page
Voir