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Délai de recours des tiers

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Photographe Env. 500 message Nalliers (85)
Bonjour
J'ai bien compris qu'il fallait attendre (pas nécessairement mais conseillé) les deux mois de délai pour le recours des tiers qui court à partir du moment où le panneau est affiché ou l'arrêté affiché en mairie. Ma question est la suivante:
_ si le panneau est apposé sur le terrain avec le numéro de permis et tout avant que le permis soit accordé, quelle date de départ faut il prendre en compte??? Celle de l'accord définitif du PC ou celle où le permis a été apposé???

Merci pour vos réponses

Baionak
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Membre utile Env. 2000 message Gironde
Bonjour,
Pour pouvoir contester un permis, il faut que ce permis existe...
Alterius non sit qui suus esse potest
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Super photographe Env. 600 message Seine Maritime
Date de l'arrêté !
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Photographe Env. 500 message Nalliers (85)
OK, merci.
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Membre utile Env. 800 message Ma Ville (91)
Ce n'est pas la date de l'arrêté mais la date de l'affichage du panneau.
"Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain"
Si vous affichez le panneau quelques jours après la date de l'arrêté vous perdez autant de jours, mais qui ira vérifier ? Quoi que !
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Super photographe Env. 600 message Seine Maritime
Oui Azimut2, le délai de recours commence à l'affichage du panneau, je suis bien d'accord avec vous, mais dans la question de Baionak, il demande si il pouvait affiché un panneau sans avoir le permis accordé !?!
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Env. 500 message Ici (38)
Mon constructeur m'affirme que le délai des recours des tiers est de 2 mois puis 1 mois supplémentaire de recours administratif !
J'ai appelé la DDT est la personne me l'a confirmée !
Donc il ne commencera pas avant 3 mois CryingCryingCrying

Des avis ?
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Photographe Env. 500 message Nalliers (85)
Bonjour, en théorie il a raison. Maintenant, beaucoup ne respectent pas ce délais....
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

yostone a écrit:Mon constructeur m'affirme que le délai des recours des tiers est de 2 mois puis 1 mois supplémentaire de recours administratif !
J'ai appelé la DDT est la personne me l'a confirmée !
Donc il ne commencera pas avant 3 mois CryingCryingCrying

Des avis ?


Plus précisément, le délai de recours des tiers est de deux mois à partir de l'affichage sur le terrain (attention, il s'agit d'un délai franc, donc qui débute le jour suivant l'affichage, et qui ne prend pas en compte les jours fériés à la fin du délai).
Le délai de recours administratif est de trois mois à partir de la date de signature de l'arrêté (article L. 424-5 du code de l'urbanisme).

Cordialement.
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Env. 500 message Ici (38)
Brouuu a écrit:Bonjour,

Le délai de recours administratif est de trois mois à partir de la date de signature de l'arrêté (article L. 424-5 du code de l'urbanisme).

Cordialement.


La signature de l’arrêté est faite a quel moment ?

Merci pour la réponse
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Photographe Env. 500 message Nalliers (85)
Quand vous aurez reçu le permis. C est fait en même temps.Wink
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Membre utile Env. 1000 message Var
yostone a écrit:
Brouuu a écrit:Bonjour,

Le délai de recours administratif est de trois mois à partir de la date de signature de l'arrêté (article L. 424-5 du code de l'urbanisme).

Cordialement.


La signature de l’arrêté est faite a quel moment ?

Merci pour la réponse


La date de signature est inscrite sur l'arrêté, juste au-dessus de la signature.

Cordialement.
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Env. 500 message Ici (38)
Merci à vous.
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En cache depuis le samedi 26 juillet 2025 à 04h03
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