Permis modificatif, recours au tiers

Bonjour,

le délai d'affichage est de deux mois comme un permis de construire initial

les tribunaux considère le permis initial et le permis modificatif comme un tout
si un recours est fait contre le permis modificatif il inclus par conséquence le permis initial

J'ai planté le panneau de recours au tiers il y a 2 jours. la je vais à la mairie pour déposer le PC modificatif. donc j'ai planté le panneau pour rien? je devrais recommencer ?

Bonjour

ludovrh a écrit:

les tribunaux considère le permis initial et le permis modificatif comme un tout
si un recours est fait contre le permis modificatif il inclus par conséquence le permis initial

à 1ère lecture c'est étonnant , mais j'ai peut-être lu trop vite.

Bonjour,

j'ai parlé trop vite mea culpa

extrait de http://www.architectes.org/s[...]menager.pdf

Le permis modificatif est soumis aux mêmes règles de
procédures que le permis initial
● l’autorité compétente pour délivrer le modificatif est celle qui a délivré
le permis initial
● l’instruction du permis porte sur les seuls points faisant l’objet de la
demande de permis modificatif
● l’autorité compétente doit appliquer les règles en vigueur à la date de la
décision (et non celles qui existaient lors de la délivrance du permis initial)
● le permis modificatif doit être affiché, ce qui fait courir un nouveau délai
de recours des tiers (à l’encontre du permis modificatif uniquement,
sans remettre en cause le permis initial).● le permis modificatif n’abroge pas, ne retire pas et ne rend pas caduc le
permis initial. Il ne proroge pas non plus sa durée de validité.
● il peut régulariser le permis initial


ton permis modificatif fait à nouveau courir un delai de recours de 2 MOIS
ce sont des règles générale après les tribunaux statut suivant les circonstances particulières a chaque affaire

C'est mieux


merci pour la correction.

Ok merci elisa21.
bon je croise les doigt pour mon permis je vais croiser le responsable urbanisme probablement j espere quil sera du bon pied

Bonsoir.


On voulait faire une demande de permis modificatif. Je voudrais être sûre d'avoir bien compris. On est soumis aux abf, mais on voudrait modifier la largeur des fenêtres de l'étage. Pendant les 4 mois d'instruction, on pourra avoir nos travaux qui débutent (puisqu'on aura fini les 2 mois de recours au tiers) ? Et du coup poser ensuite le panneau de permis modificatif pendant la suite des travaux ? On aura un sous-sol et le rdc avant d'atteindre l'étage. Je ne sais pas si je suis claire...

Bonjour,

- Tant que les travaux en cours correspondent au PC initial, aucun problème.
- Par contre, puisque en plus vous êtes soumis aux prescriptions de l'ABF, je vous conseille d'attendre le retour du modificatif (accepté) avant d'anticiper sur les ouvertures que vous envisagez.
- Votre PC modificatif étant soumis aux mêmes règles (et conséquences!) d'affichage, il faut espérer qu'il n'y a pas un voisin qui se réveille!!
@+

Merci de votre réponse. Pour les ouvertures envisagées, oui on avait l'intention d'attendre le retour administratif avant de commencer quoique ce soit. Les travaux de départs correspondent au PC initial.