Recours administratif et tiers PC

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micarole Picto info

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Le 29/04/2013 à 21h50 Env. 20 message Marseille (13)

Bonjour
Je sais que la question reviens fréquemment mais j'ai un peu de mal à comprendre les différents recours, voici mon exemple :
Dépôt du PC le 07/02/2013 (récépissé de dépôt de PC)
PC accordé le 02/04/2013 et affichage le 06/05/2013

D'après ce que je comprends:
* le recours administratif = 3 mois à partir de la date de dépôt du PC donc 07/05/2013 ? (car au niveau du récépissé = Si aucun courrier de I'administration ne vous est parvenu à l'issu de ce délais de trois mois vous pourrez commencer les travaux).
* le recours des tiers = 2 mois à partir de la date d'affichage sur le terrain ?

Merci d'avance

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deffrey Picto info

Le 29/04/2013 à 22h04 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Il y a souvent confusion des termes, d'où sans doute votre incompréhension:
- On parle de recours administratif ou recours gracieux, quand un particulier conteste auprès de la mairie (dans le cas d'une autorisation d'urbanisme par exple).
- Le recours contentieux est exercé auprès du tribunal administratif en matière d'urbanisme.
- Lorsque vous bénéficiez d'un PC, (par exple le 10/04/2013):
* Vous devez l'afficher dès que possible sur le terrain (par exple le 11/04), sans interruption pendant le temps des travaux,
* Les tiers disposent d'un délai de 2 mois (11/06) pour faire recours gracieux ou contentieux directement, et informer le bénéficiaire dans les 15 jours francs qui suivent leur recours, pour que celui-ci soit valable légalement,
* La mairie, quant à elle, dispose d'un délai de 3 mois (10/07/2013) pour retirer le PC (droit de retrait), si celui-ci est illégal (par exple oubli d'une formalité importante par la mairie...). Ce n'est pas un recours, mais une décision, soumise toutefois au respect du "contradictoire" par la mairie (loi 2000-321), sous peine de nullité.
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micarole Picto info

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Le 29/04/2013 à 22h13 Env. 20 message Marseille (13)

Merci pour votre réponse mais pourquoi mon récépissé stipule : Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, Ie délais de trois mois ne pourra plus être modifié. Si aucun courrier de I'administration ne vous est parvenu à l'issue de ce délais de trois mois vous pourrez commencer les travaux???

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micarole Picto info

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Le 29/04/2013 à 22h13 Env. 20 message Marseille (13)

Donc je peux débuter les travaux le 07/05

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scsm81 Picto info

Le 29/04/2013 à 22h44 Super photographe Env. 3000 message Pont De Larn (81)

micarole a écrit:Donc je peux débuter les travaux le 07/05

Les tiers ont 2 mois après l'affichage du PC sur le terrain ! donc jusqu'au 06 juillet pour contester...

Pourquoi l'avoir affiché si tard ?

C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l'air brillant avant d'avoir l'air con !

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Super photographe

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deffrey Picto info

Le 30/04/2013 à 09h13 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

micarole a écrit:Merci pour votre réponse mais pourquoi mon récépissé stipule : Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, Ie délais de trois mois ne pourra plus être modifié. Si aucun courrier de I'administration ne vous est parvenu à l'issue de ce délais de trois mois vous pourrez commencer les travaux???

Le récépissé dont vous parlez est celui qui vous est remis lors du dépôt de votre demande de PC.

Cela signifie que si la mairie ne réclame pas de pièces manquantes durant le 1er mois d'instruction, à la fin du délai règlementaire, sans réponse, vous bénéficierez d'un PC tacite, qui vous permet de commencer les travaux (droit acquis).

Mais il n'empêche que vous devez afficher le PC dès obtention, expresse ou tacite, pour faire courir le délai de recours des tiers (2 mois), qu'il vaut mieux respecter avant de commencer les travaux,... au cas où!!
@+

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Membre ultra utile

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