Recours des tiers

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guims

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Le 04/09/2015 à 16h21 Env. 70 message Seine Maritime

Bonjour a tous
j'ai signer une promesse de vente avec un lotisseur qui m'impose des dates a respecter.
mais il y a , pour moi un soucis au niveau de ces dates !
la date butoir du depot permis de construire le 15 septembre 2015.
date de signature definitive le 15 decembre 2015.
mais si je compte bien il faut 2 mois d'instruction pour le permis et 2 pour les recours des tiers , soit signature au plus tôt le 15 janvier 2016 ? si je compte bien ! alors qu'il faudrait signer avant le 15 decembre !
je leur est telephoner pour leur poser la question et il m'on repondu , pas de soucis en lotissement car le recours des tiers est deja lever ! est ce possible ? ont ils raison ? merci.

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Meli#

Le 04/09/2015 à 17h53 Env. 100 message Val De Marne

Bonjour,

Lotissement ou pas le recours des tiers ne sera levé qu'à l'issue des deux mois après obtention du permis de construire ... Il est donc préférable de ne signer qu'à l'issue de ces 2 mois !

Et concernent l'instruction c est 2 mois s'il n'y a pas de demandes de pièces complémentaires ou de majoration de délai. Sinon l'instruction sera plus longue.

Melissa

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guims

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Le 04/09/2015 à 18h04 Env. 70 message Seine Maritime

Effectivement leur reponse me parrait bizarre .

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cloti76 Picto info

Le 05/09/2015 à 08h19 Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime

Attention... Recours des tiers, de deux mois. L'administration a elle trois mois pour retirer le PC si elle change d'avis

Ils faut donc 3mois de délai, et non deux.

Constructeur MAISONS CLÉVERTE

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dargoll Picto info

Le 05/09/2015 à 10h59 Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)

En lotissement, si le PC respecte le réglement, le recours des tiers n'est pas vraiment applicable dans les faits car il a déja courru au moment du permis de lotir.

De plus le recours des tiers des 2 mois s'applique pour que les voisins défendent une supposée nuisance de la construction sur leur bien. Si le lotissement est récent et qu'il n'y a pas de voisins, c'est pas le lotisseur, propriétaire des terrains voisins qui va se plaindre.

Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg

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guims

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Le 05/09/2015 à 17h42 Env. 70 message Seine Maritime

Effectivement il n'y encore aucun voisin . Biggrin

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Patricio44 Picto info

Le 05/09/2015 à 18h05 Membre utile Env. 800 message Loire Atlantique

Bonjour,

Il peut ne pas y avoir de voisins mais que des acheteurs ne veulent pas d'ombre sur leur future construction. il y a également les associations écologistes. Il est clair qu'il vaut mieux attendre le 15 janvier 2016. Je ne trouve pas ça très sérieux de la part du lotisseur, mais bon c'est dans son intérêt que vous n'attendiez pas le délai de recours de tiers afin que le lotisseur empoche plus vite son argent.

Compromis terrain signé le 28/07/2014
CCMI signé le 25/08/2014
Début des travaux le 31/08/2015

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