Pieces complémentaires pc et mode de communication

Bonjour,

Tout est ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=97AD[...]&dateTexte=20180822

Reste à savoir:
  - Comment a été interprétée la mention du mail dans la demande,
  - Quelle adresse ressort sur l'accusé d'envoi de la mairie.
Sinon, effectivement, pas de demande dans le premier mois, le délai reste l'initial et le PC est considéré tacite au bout des 2 mois si vous ne recevez pas de demande de pièces.
Toutefois, le maire pourra retirer ce PC dans les 3 mois s'il est illégal (compte tenu de l'absence des éléments demandés)
@+   

Merci beaucoup pour votre réponse!

comme vous le soulignez, "reste a savoir comment a été interprétée la mention du mail"; en l occurrence le service urbanisme a "interprété" que je souhaitais recevoir des notifications par mail...mais cela ne reste que LEUR interprétation . Par ailleurs c'est bien mon adresse mail qui ressort sur l'accusé d'envoi (même si en toute bonne foi je n'ai jamais recu ce mail), mais il me semble que d un point de vue juridique un accusé d'envoi n'a pas valeur de preuve (je crois avoir lu quelque chose comme cela)

Bonjour,

Votre problème:
  - Lorsque vous faites un recours, c'est la date d'envoi du recours qui fait foi (à prouver selon le type d'envoi),
  - Pour ce qui concerne les notifications de décisions individuelles, c'est la date de réception qui fait foi.
En la matière, il s'agit d'un envoi électronique. Or l'article R 423-48 du CU dispose que "... Le demandeur est réputé avoir reçu... lors de la lecture ou ... dans le délai de 8 jours après."
Donc, si c'est bien votre adresse mel qui apparaît à l'envoi, le service instructeur n'a rien à prouver!
Effectivement, sans accusé de réception, c'est le délai de 8 jours supplémentaires qui doit être pris, faisant passer leur demande hors du premier mois d'instruction.
De ce fait, vous disposez bien d'un PC tacite, mais encore une fois, si les pièces manquantes (obligatoires), l'entachent d'illégalité, le maire pourra le retirer dans le délai de 3 mois, à compter du 8/08.
Donc à vous de voir si vous faites le mort pendant 3 mois, et sauf notification de retrait, vous disposerez d'un PC tacite règlementaire, soit vous répondez rapidement, et gagnerez sans doute du temps, dans la mesure où vous vous êtes rappelé à leurs bons souvenirs!
@+

Merci à nouveau, cela me permet de lever les doutes que j avais sur la notion des "8 jours supplémentaires". Pour ce qui est de la demande de pièces complémentaires, pas d'illégalité du permis en vue puisqu il ne s 'agit que d indiquer des métrages sur les plans (surface de place de stationnement , longueur de clotûre, sachant que tout est conforme au PLU.

...en revanche cela risque de se compliquer , car sur cette notification ils attirent mon attention sur le fait que mon permis ne respecterait pas le PLU ...mais cela mérite de préciser la chronologie de mes démarches :
le 15 avril 2017 j'obtiens un certificat d'urbanisme opérationnel pour: lotir mon terrain en une parcelle batie, et un terrain a bâtir

conformément au cadre 14 dudit Certificat (formalités administratives préalables à l'opération) je dépose une DP pour division de terrain (je fais appel à un géomètre-expert pour le métrage exact, le bornage et le cadastrage des deux lots); j'obtiens de la mairie le 25/08/2017 un déclaration de non-opposition à cette DP.
le 08 juin 2018, je dépose mon Permis de construire en Mairie.

Il est à noter que le PLU de la commune à été modifié le 27 juin 2017 (avec cette réforme je ne pourrai plus construire sur mon lot à bâtir).

Aujourd 'hui la Mairie me dit que mon Cerificat d'urbanisme (valable 18 mois ) ne peut pas être pris en compte car "le terrain présenté dans le certificat est différent de celui présenté dans la division et le permis de construire".

je précise que la différence invoquée par la Mairie réside dans le fait que dans le Certificat d'Urbanisme j 'ai présenté limité séparative des 2 lots, rectiligne et que dans la DP pour division , le géomètre-expert , a borné la limite séparative avec un petit "décroché" , ceci afin d'otenir la surface du lot à batir telle sur le certificat d'urbanisme (à savoir 260m2)

Cette "différence" n'à aucune incidence sur la contenance du terrain ni même sur le projet de construction visé par mon permis de construire.

En résumé , la Mairie risque de me refuser le permis de construire en invoquant deux aspects:

1 : la "différence" de découpage tu terrain à bâtir (à mon sens marginale et sans objet)

2 : le fait que la Déclaration de non-opposition à la DP de division qui à été obtenue le 25/08/17, donc après la modification du PLU du 27/06/17 (les nouvelles règles s'appliqueraient aux terrains nouveaux issus d'une division)

A mon sens la totalité de mes démarches est couverte par le délai de validité du Certificat d'urbanisme, car ce dernier comporte dans le cadre 3:Objet de la demande de Certificat d'Urbanisme: lotissement de parcelle en 2 : un lot bâti, et un lot à bâtir de 260m2 pour recevoir une une maison d'habitation avec emprise au sol de 65m2.

Mon permis de construire est déposé pour un terrain de 262m2 pour une maison à usage d'habitation avec une emprise au sol de 64,93 m2.

J'espère avoir été relativement clair dans mes explications, si vous avez un avis éclairé sur la chose, je suis preneur!!

Merci infiniment

Bonjour,

Votre CU(b) est valide jusqu'au 15/10/2018.
Après, seul le dossier peut permettre d'affirmer que les éléments de ce CU(b) n'ont pas été modifiés, altérant sa validité.
Si tel est le cas, vous pourrez, en cas de refus de la mairie et dans un premier temps, tenter un recours administratif dans les 2 mois de la notification de ce refus. 
@+

Et oui , pour moi le CU , valable lors de toutes mes démarches est indisociable de ces dernières. si différences il y a, elles sont minimes (un métrage par geomètre est toujours plus précis qu un métrage sur des données cadastrales ou sur un acte de vente), d'autant plus qu'elles ne modifient en rien les conditions de faisabilité de mon projet, et que la Mairie à donné une suite favorable à ma demande de CU et la DP de division!

Merci beaucoup pour votre aide, je ne manquerai pas de renseigner ce sujet sur la suite des évènements, cela pourra servir à d autres;


bonne journée.

Cette affirmation de la ville ressemble fort à de l'abus de pouvoir.

Le CU opérationnel confère les mêmes effets que le CU d'information, en plus de renseigner sur la possibilité de réaliser l'opération décrite, notamment la "cristallisation" des droits opposables à la date de délivrance du CU. Seules les dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique peuvent être remises en cause (art. L.410-1 code urbanisme).
Par ailleurs, la justification de la mairie est fausse puisque la totalité du terrain d'assiette de votre projet est bien issu du terrain objet du CU opérationnel.
Ainsi, peut importe le projet que vous présenterez ou même le demandeur du permis de construire, le terrain bénéficie de la cristallisation des droits pendant 18 mois.
Il est intéressant de noter la décision du CE du 18/12/2017, req. n°380.438, "Considérant que les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique".
En tout cas, bon courage à vous pour la suite.

Merci beaucoup!! tout ceci me rassure quant au bien fondé de ma démarche!