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Rubrique «Assurances»

Si sur le papier la construction d’une maison s’organise sans souci, sur le terrain, il arrive que les choses se compliquent. Afin de palier aux éventuelles déconvenues qui surviendraient pendant la construction, ou dans les dix années suivantes, la loi impose toute une série de protections. Garantie de livraison, garantie de parfait achèvement, garanties biennale, décennale, contractuelle ou assurances dommage… Comme dit le dicton, à chaque problème, une solution !

Lire la suite : La Garantie de livraison

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La rédaction de ForumConstruire.com
devis Constructeur de maisons
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Les commentaires des membres :

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Le délai de 150 jours est faux.

L'Expert doit remettre son premier rapport avant 60 jours, le jour de départ étant le jour où la délaration est réputée constituée.
Le premier délai légal de remise de la propostion financière est de 9O jours, pouvant être prorogée au maximum à 235jours en cas d'investigations.
Aucun délai de 150 jours dans les lois.

Bonne réception
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Faux aussi...Rolleyes

C'est 225 jours Maxi... pas 235 jours.....

7 mois et demi en tout... le délai MAXI pour l'indemnisation...

Kaline : Spécialiste ES-DO Laugh


L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.

Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée.

Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.
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Citation: La Garantie de livraison
Au regard des articles L231-6 et L232-1 du Code de la Construction,

Il est peut être bon de rappeler que cette garantie de livraison ne concerne que les CCMI.

Citation: La Garantie de Parfait Achèvement
………….. Soit, vous déléguez l’exécution des travaux à une autre entreprise. Ils seront alors financés par le solde de 5% restant, dus à la réception


Ce n'est pas exact dans le cadre d'un CCMI :
- Si la réception fait l'objet de réserves, il peut être retenu 5% sur le montant du marché, et les travaux de réparation sont couverts par la garantie de livraison. Les 5% sont débloqués avec le PV de levée des réserves.
- Pour les réserves notifiées pendant l'année de garantie, les 5% ne sont pas concernés.

Pour une construction avec marchés de travaux (hors CCMI), la réparation de réserves notifiées pendant l'année de garantie peut être "financée" par les 5%. Sous réserve d'avoir prévu cette retenue de garantie dans les contrats, elle n'a en effet aucun caractère obligatoire.
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Bonjour,

Nouveau sur ce site et forum. J'espère que quelqu'un pourra m''aider. Depuis quelques mois je peux voir quelques crack dans les murs de la maison. J'avais l'impression que cela n'était pas grave, je ne m'y connais pas trop en construction. Aujourd'hui, après les fortes pluies récentes, nous avons entendu mon épouse et moi un bruit comme un crac et il semble que cela venait de la sdb. En effet le mur semble travailler.
J'ai acheté cette maison en 2001. Elle a été construite semble t'il en 1986. IL n'est pas impossible que les gens l'aient construite eux mêmes. Je dois me renseigner. Je ne sais pas par quoi commencer ou où me renseigner. La maison a t'elle une garantie de 30 ans, comment le vérifier? Mon assurance habitation peut elle prendre en charge des dégâts à la maison qui me semblent du à la pluie et au terrain qui bouge oui s'affaisse. Le terrain est très légèrement en pente. Ou puis je trouver un expert qui viendrait faire un état des lieux et me conseiller? merci à vous d'avance.

Portnaouak
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Bonjour,

En lisant mon attestation d'assurance Dommages-Ouvrage fournie par le constructeur, je découvre qu'elle mentionne que la construction n'inclut pas de travaux liés à l'aérothermie (ni à la géothermie ou au photovoltaïque....)

Or, alors que le commercial voulait nous faire traiter directement avec le chauffagiste pour la PAC air/eau (pour diminuer le coût), nous avons refusé car nous voulions que cette prestation soit prise en charge par l'assurance du constructeur. Cela s'est donc traduit pour nous par un surcoût car le constructeur a pris sa marge et nous nous retrouvons aujourd'hui sans couverture de la DO sur ce point.

De plus l'attestation mentionne des risques de nullité du contrat en cas d'omission...

Que dit la règlementation à ce sujet ? Le constructeur a-t-il le droit d'éliminer du champ de la DO qu'il souscrit pour nous, sans nous le dire, des travaux réalisés par un sous-traitant sur lequel il perçoit une marge ?

Est-ce rattrapable ?

Merci d'avance pour vos conseils.

Cordialement.
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Guide très intéressant.
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Bonjour,

les fissures sur une baignoire en acrylique qui apparaissent au bout d'un an d'utilisation sont elles couvertes par une garantie biennale sachant que mon immeuble a été refait a neuf et livré en Octobre 2010 que j'ai acheté en aout 2012 (appartement jamais occupé) et que les fissures sont apparues en octobre 2013?!

L'artisan me dit qu'il ne peut rien faire car la garantie biennale est expirée

merci de votre réponse (j'ai vraiment besoin d'aide)
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Garantie biennale pour une baignoire? heu non je ne pense pas....
Blush
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Avez vous les attestations de la garantie biennale et de parfait achèvement ?
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Vous avez vu la date du post?
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Biggrin
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Bonjour,
Notre aspirateur à passer une nuit sur le sol pvc de la mezzanine, en enlevant l'aspirateur des traces de couleur étaient présentes sur le sol et elles ne partent pas. Le constructeur nous certifie qu'il n'y peut rien. La garantie de parfait achèvement ou biennale peut elle fonctionner?
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