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Rubrique «Conflits»

La construction est une aventure merveilleuse, compliquée, et qui peut être assujettie à d'éventuels problèmes. Même si vous êtes 88% à être satisfait de votre constructeur, certains d'entre vous pensent être victime de malfaçons.

Qu'est-ce qu'une malfaçon exactement ? Comment cette situation est-elle encadrée ? Vers qui se tourner ? Réponses.

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Est-ce vraiment une malfaçon ?

Le constructeur de votre maison vous a proposé une assurance dommage ouvrage selon l'article L.241-1 du code des assurances. Si vous décidez de souscrire l’assurance que le constructeur vous a proposée, celui-ci devra vous fournir l’attestation avant le début des travaux.

Souvent, on pense à mal que les malfaçons représentent tout ce qui ne serait pas parfait aussi bien structurellement qu'esthétiquement.

Mais d'après les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, la responsabilité décennale encadre et prend en charge uniquement les cas suivants :

  • si la solidité de l'ouvrage est compromise
  • si l'ouvrage est impropre à sa destination
  • si la solidité d'un équipement de la construction d'un bâtiment indissociable de l'ouvrage est affectée

En effet, la dommage ouvrage ne s'applique pas à des désordres esthétiques. Il faut que la solidité du bâtiment soit compromise ou que son utilisation future soit impossible.

Si une dalle de carrelage est cassée et ne représente pas un danger de coupure, de la peinture mal appliquée, un éclairage pas droit, la DO (dommage ouvrage) bottera en touche puisque ce sont des désordres esthétiques.

Mais qui contacter lorsque vous pensez être victime de malfaçons qui rentrent dans le cadre des articles 1792 et 1792-2 du Code Civil?

Vers qui se tourner en cas de malfaçon ?

Le constructeur ne veut rien entendre mais vous ne savez pas quel texte utiliser pour votre défense ? Faites appel àun expert.

Il existe 3 catégories :

  • Les experts d'assurance : Ils ne sont pas formés pour exercer ce rôle d'expert et on peut douter de leur totale indépendance. Les formations et agréments sont donnés par les assureurs directement.
  • Les experts judiciaires : ils interviennent après désignation par le juge des référés. Les experts inscrits sur ces listes ont suivi une procédure très rigide, entourée par la loi.  Les experts en construction sont la plupart du temps des architectes, des ingénieurs, etc.
  • Les experts privés : vous pouvez les contacter directement afin de régler un litige. Il interviendra à vos côtés en tant qu'expert conseil.

Pour vous rapprocher d'un expert, n'hésitez pas à contacter le greffe du Tribunal le plus proche de chez vous afin de consulter la liste. Si vous voulez chercher sur un annuaire de type Pages Jaunes, il vous faudra rechercher un « expert en techniques du bâtiment »

ForumConstruire propose de vous mettre en relation avec des experts, rendez-vous sur cette page pour toute information : //www.forumconstruire.com/expert

Sachez tout de même que si le problème intervient dans l’année de parfait achèvement, vous pourrez faire appliquer l’article 1792-6 du code civil qui dit qu’après une mise en demeure restée infructueuse, vous pouvez faire intervenir une entreprise aux frais et risque du constructeur.

Ce post vous permettra d’en savoir un peu plus : //www.forumconstruire.com/construire/topic-44166_start-15.php

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Discussions du forum :

« Que faire si on constate une malfaçon avant réception ??? » 33 réponses
« Carrelage malfacon » 39 réponses
« Malfaçon avec MO » 20 réponses
« Avis malfaçon ou pas ? » 19 réponses
« Saignée litigieuse... Malfaçon? » 26 réponses

Rédigé par :

La rédaction de ForumConstruire.com
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Les commentaires des membres :

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Encore un guide bien utile ! Wink
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Merci beaucoup au FC.
Viavy
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merci pour ce guide
par contre il serait bien de préciser si c'est uniquement pour du CCMI ou pour tout type de construction
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Le Code Civil ne s'applique pas qu'au CCMI.
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Merci!!
Très instructif, dans l'euphorie du projet on ne pense pas toujours à bien s'"armer"!!
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Merci pour ce guide. Juste une petite faute d'orthographe :

"vous ne savez pas quel texte utilisé pour votre défense ?"
=> "vous ne savez pas quel texte utiliser pour votre défense ?"
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Merci super bien ce guide
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très bon guide ! j'ai une question subsidiaire : en cas de problème d'ordre esthétique, étant donné que la DO ni la décennale ne marchent, quel est l'éventuel recours si ce n'est une LRAR ?
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clair précis et efficace
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Merci Frosty ! C'est corrigé
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voila un guide parfait qui va nous servir !!!!
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BON GUIDE: merci

fred84400 a écrit:très bon guide ! j'ai une question subsidiaire : en cas de problème d'ordre esthétique, étant donné que la DO ni la décennale ne marchent, quel est l'éventuel recours si ce n'est une LRAR ?


(je ne sais pas ce qu'est une LRAR) mais j'aimerais savoir(comme toi) si l'on pouvait tarder à donner le solde au constructeur quand on a des petits soucis d'ordre esthétique et dire au constructeur qu'on le réglera aprés que ces petits travaux sont réalisés . Petit chantage pas méchant....
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soit c'est une réserve et dans ce cas tu peux consigner 5%, soit ce n'en est pas une et tu es tenu de payer LRAR = lettre avec accusé de reception.
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toniobesada a écrit:soit c'est une réserve et dans ce cas tu peux consigner 5%, soit ce n'en est pas une et tu es tenu de payer LRAR = lettre avec accusé de reception.


merci toniobesada. Les élèments qu'on voudrait qu'il nous fasse n'avaient pas été signalé à la réception (fissure au plafond du hall, porte de garage pas étanche du tout, et fissure dans chape du garage): on les a vu aprés...
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