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La construction est une aventure merveilleuse, compliquée, et qui peut être assujettie à d'éventuels problèmes. Même si vous êtes 88% à être satisfait de votre constructeur, certains d'entre vous pensent être victime de malfaçons.

Qu'est-ce qu'une malfaçon exactement ? Comment cette situation est-elle encadrée ? Vers qui se tourner ? Réponses.

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Est-ce vraiment une malfaçon ?

Le constructeur de votre maison vous a proposé une assurance dommage ouvrage selon l'article L.241-1 du code des assurances. Si vous décidez de souscrire l’assurance que le constructeur vous a proposée, celui-ci devra vous fournir l’attestation avant le début des travaux.

Souvent, on pense à mal que les malfaçons représentent tout ce qui ne serait pas parfait aussi bien structurellement qu'esthétiquement.

Mais d'après les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, la responsabilité décennale encadre et prend en charge uniquement les cas suivants :

  • si la solidité de l'ouvrage est compromise
  • si l'ouvrage est impropre à sa destination
  • si la solidité d'un équipement de la construction d'un bâtiment indissociable de l'ouvrage est affectée

En effet, la dommage ouvrage ne s'applique pas à des désordres esthétiques. Il faut que la solidité du bâtiment soit compromise ou que son utilisation future soit impossible.

Si une dalle de carrelage est cassée et ne représente pas un danger de coupure, de la peinture mal appliquée, un éclairage pas droit, la DO (dommage ouvrage) bottera en touche puisque ce sont des désordres esthétiques.

Mais qui contacter lorsque vous pensez être victime de malfaçons qui rentrent dans le cadre des articles 1792 et 1792-2 du Code Civil?

Vers qui se tourner en cas de malfaçon ?

Le constructeur ne veut rien entendre mais vous ne savez pas quel texte utiliser pour votre défense ? Faites appel àun expert.

Il existe 3 catégories :

  • Les experts d'assurance : Ils ne sont pas formés pour exercer ce rôle d'expert et on peut douter de leur totale indépendance. Les formations et agréments sont donnés par les assureurs directement.
  • Les experts judiciaires : ils interviennent après désignation par le juge des référés. Les experts inscrits sur ces listes ont suivi une procédure très rigide, entourée par la loi.  Les experts en construction sont la plupart du temps des architectes, des ingénieurs, etc.
  • Les experts privés : vous pouvez les contacter directement afin de régler un litige. Il interviendra à vos côtés en tant qu'expert conseil.

Pour vous rapprocher d'un expert, n'hésitez pas à contacter le greffe du Tribunal le plus proche de chez vous afin de consulter la liste. Si vous voulez chercher sur un annuaire de type Pages Jaunes, il vous faudra rechercher un « expert en techniques du bâtiment »

ForumConstruire propose de vous mettre en relation avec des experts, rendez-vous sur cette page pour toute information : //www.forumconstruire.com/expert

Sachez tout de même que si le problème intervient dans l’année de parfait achèvement, vous pourrez faire appliquer l’article 1792-6 du code civil qui dit qu’après une mise en demeure restée infructueuse, vous pouvez faire intervenir une entreprise aux frais et risque du constructeur.

Ce post vous permettra d’en savoir un peu plus : //www.forumconstruire.com/construire/topic-44166_start-15.php

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Discussions du forum :

Rédigé par :

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Les commentaires des membres :

 
Env. 3000 message Ankh-morpork (57)
Encore un guide bien utile ! Wink
Messages : Env. 3000
De : Ankh-morpork (57)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Bloggeur Env. 600 message Tours (37)
Merci beaucoup au FC.
Viavy
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 600
De : Tours (37)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 400 message Herault
merci pour ce guide
par contre il serait bien de préciser si c'est uniquement pour du CCMI ou pour tout type de construction
Messages : Env. 400
Dept : Herault
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 3000 message Ankh-morpork (57)
Le Code Civil ne s'applique pas qu'au CCMI.
Messages : Env. 3000
De : Ankh-morpork (57)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 70 message Pithiviers (45)
Merci!!
Très instructif, dans l'euphorie du projet on ne pense pas toujours à bien s'"armer"!!
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 70
De : Pithiviers (45)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Photographe Env. 200 message Isere
Merci pour ce guide. Juste une petite faute d'orthographe :

"vous ne savez pas quel texte utilisé pour votre défense ?"
=> "vous ne savez pas quel texte utiliser pour votre défense ?"
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 200
Dept : Isere
Ancienneté : + de 9 ans
 
Super bloggeur Env. 300 message Mougins (6)
Merci super bien ce guide
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 300
De : Mougins (6)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Photographe Env. 1000 message Luberon (84)
très bon guide ! j'ai une question subsidiaire : en cas de problème d'ordre esthétique, étant donné que la DO ni la décennale ne marchent, quel est l'éventuel recours si ce n'est une LRAR ?
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 1000
De : Luberon (84)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Photographe Env. 2000 message Annoeullin (59)
clair précis et efficace
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Annoeullin (59)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Gujan-mestras (33)
Merci Frosty ! C'est corrigé
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Gujan-mestras (33)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 30 message Lacquy (40)
voila un guide parfait qui va nous servir !!!!
Messages : Env. 30
De : Lacquy (40)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Photographe pro Env. 3000 message Mingoval (62)
BON GUIDE: merci

fred84400 a écrit:très bon guide ! j'ai une question subsidiaire : en cas de problème d'ordre esthétique, étant donné que la DO ni la décennale ne marchent, quel est l'éventuel recours si ce n'est une LRAR ?


(je ne sais pas ce qu'est une LRAR) mais j'aimerais savoir(comme toi) si l'on pouvait tarder à donner le solde au constructeur quand on a des petits soucis d'ordre esthétique et dire au constructeur qu'on le réglera aprés que ces petits travaux sont réalisés . Petit chantage pas méchant....
Picto recompense Photographe pro
Messages : Env. 3000
De : Mingoval (62)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Photographe Env. 2000 message Annoeullin (59)
soit c'est une réserve et dans ce cas tu peux consigner 5%, soit ce n'en est pas une et tu es tenu de payer LRAR = lettre avec accusé de reception.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Annoeullin (59)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Photographe pro Env. 3000 message Mingoval (62)
toniobesada a écrit:soit c'est une réserve et dans ce cas tu peux consigner 5%, soit ce n'en est pas une et tu es tenu de payer LRAR = lettre avec accusé de reception.


merci toniobesada. Les élèments qu'on voudrait qu'il nous fasse n'avaient pas été signalé à la réception (fissure au plafond du hall, porte de garage pas étanche du tout, et fissure dans chape du garage): on les a vu aprés...
Picto recompense Photographe pro
Messages : Env. 3000
De : Mingoval (62)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 100 message Aix En Provence (13)
margaux a écrit:BON GUIDE: merci

fred84400 a écrit:très bon guide ! j'ai une question subsidiaire : en cas de problème d'ordre esthétique, étant donné que la DO ni la décennale ne marchent, quel est l'éventuel recours si ce n'est une LRAR ?


(je ne sais pas ce qu'est une LRAR) mais j'aimerais savoir(comme toi) si l'on pouvait tarder à donner le solde au constructeur quand on a des petits soucis d'ordre esthétique et dire au constructeur qu'on le réglera aprés que ces petits travaux sont réalisés . Petit chantage pas méchant....


LRAR : Lettre Recommandée Avec accusé de reception
Messages : Env. 100
De : Aix En Provence (13)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Maizieres Les Metz (57)
de ma part j'appel toujour le 3939 pour connaitre les démarches et les lois et sinon j'ai pris une assurance juridique et j'ai contacter les dommage ouvrage pour signaler les malfaçons et je bloque les appel fonds: je signe rien
Messages : Env. 10
De : Maizieres Les Metz (57)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Correze
merci pour ces infos
et c'est bien un expert d'assurance est passé chez moi hier et il ne connait rien a la couverture
bravo les assurances
Messages : Env. 10
Dept : Correze
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Cabris (6)
J'ai fait poser de menuiseries Gimm en bois que j'ai entretenue régulièrement et ai de gros problèmes....... le bois pourrit malgré l'entretien
A qui dois-je m'adresser pour avoir des renseignements et réparer éventuellement les dégats dûs, à mon avis, à un très gos défaut du produit?
Messages : Env. 10
De : Cabris (6)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Photographe Env. 2000 message Annoeullin (59)
Au boulanger Dry

peut etre a celui qui te les as posées
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Annoeullin (59)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 50 message Var
merci pour ce guide
Messages : Env. 50
Dept : Var
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Charente Maritime
Bonjour,

j'ai signé un contrat de construction le 16/06/2015 et le chantier à commencé le 1er février 2016 et mal commencé, ils ont oublié des poteaux car je suis en zone parasismique modéré ce qui est bien réglementé. les trous d'homme dans le vide sanitaire ont également été oublié et les tuyaux d'évacuation d'eau se croisent et sont mis les uns sur les autres et certaine sortie ne sont pas au bon endroit QUE DOIS JE FAIRE ???
merci
Messages : Env. 10
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre utile Env. 600 message Toulouse (31)
Ce guide est incomplet. Les assurances - les garanties, plutôt - sont :
- toute malfaçon visible à la Réception des travaux et qui n'est pas mentionnée en réserve, c'est-à-dire qui n'est pas réceptionnée, est acceptée en l'état et donc le client ne peut plus y revenir. Avant réception ou si marquée "en réseve", la réparation est due par l'artisans (ou le CMI si contrat CMI). Comme ces travaux ne sont pas réceptionnés (car marqués "en réserve"), il faudra donc obligatoirement les réceptionner plus tard, en pratique faire une "levée des réserves" datée, signée, incontestable. Sinon, ils ne seront toujours pas assurés.
- toute malfaçon apparaissant depuis la réception et pendant 1 an doivent être réparées par l'artisan (ou le CMI si CCMI). On parle de "garantie de parfait achèvement). Ces malfaçons n'ont pas d'assurance (sauf si c'est manifestement à caractère décennal : structure...). Donc l'artisan (ou le CMI) ne peut pas vous dire qu'il attend son assurance, par exemple, pour réparer.
- les malfaçons d'équipement (porte, robinet, hotte...) sont garanties pendant 2 ans à partir de la Réception (attention, c'est vite passé), leur assurance (biennale) est fréquente mais pas obligatoire. Si pas assuré, c'est l'artisan (ou le CMI) qui doit directement la réparation (s'il existe toujours).
- les malfaçons de structure (fissures des murs, charpente cassée, fondation...) ou qui rendent le bâtiment inutilisable (inhabitable si c'est une maison) sont garanties pendant 10 ans à partir de la réception. L'assurance décennale est obligatoire, pour tout le monde (artisan, archtiecte, cmi...).
Donc on voit qu'il faut être très vigilant :
- avant de signer : bien avoir en mains les attestations d'assurance, vérifiées (attention, certaines clauses sont subtiles, comme les exclusions de garantie ou les dates de validité : c'est uniquement le jour de l'ouverture du chantier qui compte, pas celui de la réalisation des travaux).
- avant la réception : on doit tout voir, tout vérifier pendant le chantier, car le jour de la réception, on ne peut pas tout voir, tout noter. Il faudrait des super-pouvoirs. On a 1 semaine pour rajouter des réserves à la réception. Et après c'est trop tard.
- après la réception : il fait savoir à qui s'adresser, pour ne pas laisser passer les dates. Il me semble évident qu'il faut être conseillé par un professionnel pour ça.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 11 ans
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