L’Assurance Dommage Ouvrage
Guide «Assurances et garanties, la protection de votre maison» - Rubrique «Assurances»
Partagez cette pageImposée par la loi Spinetta, notamment dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), l’assurance Dommage Ouvrage (DO) permet d’obtenir réparation et exécution rapide des travaux, sans recherche de responsabilités. Valide de la fin de la garantie de parfait achèvement à la fin de la garantie décennale, le contrat Dommage ouvrage couvre les mêmes vices et malfaçons que ceux de la garantie décennale.
En cas de litige, vous disposez de 5 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur. Celui dépêchera alors un expert, qui rend ses conclusions sous 60 jours. Au terme de ce délai, l’indemnisation ou la réparation a lieu sous 150 jours.
Pour en savoir plus sur la Dommage Ouvrage, consultez notre article qui lui est dédié.
Lire la suite : La Garantie contractuelle
Assurances et garanties, la protection de votre maison
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