Assurance Dommage-Ouvrage et Garantie de Livraison

personnellement je n'avais pas reçu le parfait achèvement quand j'ai reçu le premier appel de fonds. Je leur ai téléphoné (constructeur) en expliquant que ma banque refusait de débloquer l'argent sans ces papiers (alors que je payais avec mes propres fonds !!). J'ai eu un mois de sursis pour payer. Ils n'ont pas fait de problèmes.

Bonjour,
Il me semble avoir lu qu'ils devaient les fournir à l'ouverture du chantier.
Mais, en ce qui nous concerne nous n'avons eu que les copies.

Y' qu'a dire en effet que la banque demande les originaux pour pouvoir debloquer, ca devrait les decider a fournir les documents dans les regles de l'art.

Oui,
et la banque ne peut émettre d'offre de prêt que sous conditions :

Citation:

Article L231-10 du CCH

(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.
Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe II de l'article L. 231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrage prévu au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 231-7, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d'un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l'exécution d'une clause irrégulière du contrat.

Les conditions étant entre autres :
- La justification de la DO
- La justification de la garantie de livraison

Merci pour vos réponses

D'après ce que j'ai pu lire a droite et a gauche et qui m'est confirmé par le constructeur. C'est 2 documents sont transmis avant l'ouverture du chantier soit a l'appel de fond des 15%

Peut-etre que l'AAMOI a une vue plus eclairée sur le sujet. D'ailleurs merci à cette association pour l'aide qu'elle apporte aux différentes MO.

Effectivement, pour faire débloquer ton 1er appel de fond par ta banque, tu dois leur fournir les originaux de ces 2 documents.
Perso, mon constructeur me les a donné en main propre avant même de me demander le 1er appel de fond.
De plus, la DO est obligatoire avant l'ouverture du chantier. Vérifie bien qu'elle est à ton nom !

Courage !

Merci pour ta reponse et merci du conseil. Effectivement il faudra que je pense a regarder que la DO est bien nominative.

Sinon pour moi ce sera le 2e appel de fond car le 1er appel est à 10% pour l'obtention du permis de construire.

Ton constructeur est en train de te pigeonner ! Attention danger !!

Fais une recherche sur le forum "un problème avec votre constructeur" et tu comprendras.

Merci Ace41, j'ai deja regardé mais j'ai rien trouvé de concret pour ce qui me concerne mais je vais fouiller encore un peu plus.

Par contre, je saisis pas bien pourquoi il me pigeonne sur ce point(c sur il essaie de me pigeonner sur d'autres choses) mais la je vois pas en quoi j'ai une attestation de garantie de remboursement qui après vérification est bien nominative et qui me permet d'etre remboursé à hauteur des 10% du prix convenu.

Si j'ai bien tout compris, et la c'est pas sûr, je suis couvert jusqu'a l'appel de fond des 15% donc à l'ouverture du chantier et la transmission des 2 garanties.

Peux-tu préciser, parce qe la je suis un peu perdu, il y a tellement de versions qui divergent, alors qui croire et sur quelles bases?

Il faut simplement bien relire les textes (d'application obligatoire) concernant les CCMI sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/html/
Cliquer sur "codes" puis "code de la construction et de l'habitation"

Ne rien payer avant que le contrat définitif ne soit signé et les conditions suspensives levées. (sauf éventuellement le dépôt de garantie)

Voici quelques articles intéressants :

Citation:

Article L231-2


(Loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 art. 39 Journal Officiel du 14 juillet 1979)


(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;
h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.
Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.


Article L231-3


(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;
b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;
c) D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;
d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.



Article L231-4


(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.
II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.

Merci Ace41,

Tu as l'air de bien connaître les textes , peut-etre es-tu juriste?

Par contre, comme tout texte de loi, chacun peut être interprété de différentes façons, il suffit de sortir une phrase d'article.

Par exmple dans l'article L231-4:

Citation:

Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.

Mon attestation de garantie précise

Citation:

La présente Attestation prendra effet dès le premier versement effectué par le Maître de l'Ouvrage et prendra fin de plein droit, soit à la date d'ouverture du chantier, ...

TU peux voir aussi le site : http://www.logement.equipeme[...]ubrique=942

Qui est plus lisible

Merci Ace,

En effet, les textes y sont plus comprehensibles.

Alors voila ce que j'en retiens.

La DO et la garantie de livraison sont 2 des conditions suspensives. Or les conditions suspensives doivent être obtenues avant l'ouverture du chantier soit à l'appel de fond des 15%. Pour moi l'appel de fond des 10% correspond à l'obtention du permis de construire qui est une autre des conditions suspensives.

D'un autre côté, un autre texte de loi dit qu'aucun appel de fond ne peut etre demandé avant la levée des conditions suspensives.

Enfin ca c'est ce que j'ai compris, et c'est pas évident quand différents textes de loi se contredisent. Ca laisse, par ailleurs, pas mal de failles que les constructeurs savent, malheureusement, parfaitement exploiter au grand désarroi des MO.

Non, les textes ne secontredisent pas.

Mais, beaucoup plus simple pour toi : l'arrêté du 28 novembre 1991 rend obligatoire les modèles types de Notice d'information qui sont joijntes aux contrats CCMI.

Tu doit avoir cette Notice d'information dans ton contrat. Lis là à nouveau et notamment les articles 1.2 et 1.3.1.

Le PC, l'accord sur les prêts, la DO, l'attestation de garantie de livraison doivent être obtenus avant le démarrage des travaux. Sinon, le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé et tu peux récupérer tes versements sans retenue.

Ok on est donc d'acord

D'après ce que dit l'article 1.3.1 de la notice d'information, si j'ai une attestation de garantie qui couvre les sommes versées depuis la signature du contrat jusqu'à l'ouverture du chantier, ce qui est mon cas. Le constructeur est en droit de me demander 5% + 5%. Or il m'a demandé jusqu'à présent moins de 5 pour l'acompte et là il me demande plus que 5 (permis de construire).

C'est sûr certains vont dire que l'appel est > 5. OK, mais bon s'il m'avait demandé 5% dès le départ cela m'aurait coûté plus cher en intérêts. Je ne pense pas que je vais faire la fine bouche, sinon on avancera pas et en attendant les intérêts courent.

Merci Ace du temps que tu as pu passer pour m'eclairer les idées.

Il est vrai que la notice d'information je l'ai lu des dizaines de fois sans rien trouver à y redire. Pourquoi? Parce que je ne savais pas quoi et où analyser. Or depuis que je farfouille sur ce forum, les idées s'éclaircissent. Et beaucoup de choses sont mises en évidence sur les ambiguité du contrat.

Merci a toi Ace

bonjour,

1- pas eu de garantie de remboursement annexée au contrat, il nous on pris un avenant béton (!!!) de 3372 euros avant de nous donner quoi que ce soit, ils ont encaissé le chèque donné à la signature (5%) alors qu'il n'avait pas le droit et surtout encaissé sans garantie de remboursement ni de livraison...

2- l'attestation DO nous a été donnée le 5 février 2004 alors que le chantier à démarré le 10/01/2004

3- nous n'avions pas encore l'accord de pret que les 5% était encaissé, l'appel de fond du permis et un avenant béton par dessus le marché....le tout encaissé sans les papiers obligatoires!

elle est pas belle la vie!

Bonjour kaline,

Ca c sur. Tu as été vraiment mise en confiance pour la suite de la construction.

Cela avait de quoi te rassurer

J'espère que la suite c'est mieux passé quand même.

Oups apparémment pas kaline.

J'avais pas vu que tu avais ton N° AAMOI

NoviceBuilder a écrit:

Oups apparémment pas kaline.

J'avais pas vu que tu avais ton N° AAMOI

oui pas t'as pas vu mes belles fissures!!!!

http://uncoinpourmoi.free.fr[...]lesfissures

Non effectivement je n'avais pas eu l'occasion d'aller sur ton site. Apparemment elles n'ont pas l'air d'aller en se refermant. J'espere que tu vas trouver une solution avec ton constructeur.

Sinon ton site est sympa et agréable.

Bonnes fêtes à toi aussi

Il y a bien une petite contradiction qui n'est pas tranchée par la jurisprudence car si effectivement le constructeur est en droit de demander le 5% de la signature et les 5% du permis sur la seule garantie de remboursement, d'après l'article L 231-10 le prêteur ne peut pas débloquer de fonds avant d'avoir la garantie de livraison.
Donc à moins d'avoir ces sommes en apport personnel, il pourrait y avoir difficulté.
Si les constructeur demandaient la garantie de livraison dès la signature du contrat (rien ne s'y oppose) le problème serait résolu. Car comme c'est une condition suspensive, ils devraient la solliciter au moins dès l'obtention du permis et l'acquisition du terrain pour que toutes les conditions suspensives soient levées simultanément.
Les MO sont cependant confronté à la mauvaise foi de certains constructeurs qui se gardent une carte en poche pour pouvoir se faire refuser cette garantie au dernier moment et en particulier quand ils constatent que des aléas de sol risquent de leur coûter très cher...
Ou pour retarder l'ouverture de chantier sous le prétexte qu'ils n'ont pas encore eu cette garantie et que c'est une condition suspensive alors qu'il faut moins de 2 jours pour l'obtenir...quand on la demande.
Il va sans dire que cette attitude est condamnée par la jurisprudence, mais il y a tellement peu de MO qui sollicitent une indemnisation...

ben mon cher aamoi, zete bien matinal....ou pas encore couché

quand à nous, ben... la suite elle est facile à deviner on attends...

et tant pis pour les espions du forum constructeur ou clients

mais faut etre très c%on pour ne pas y allez avec avec un "gilet parre balle"!


a bon entendeur....Salut

Merci AAMOI,

dans mon cas le constructeur me dit qu'il a en sa possession la garantie de livraison et la DO mais qu'il me les fournira qu'à l'ouverture du chaniter.

Si je comprends bien, c'est la banque qui doit réagir dans les règles de l'art.

Citation:

mais faut etre très c%on pour ne pas y allez avec avec un "gilet parre balle"

kaline je comprends pas bien ce qeux tu veux dire et par rapport a quoi.

avec toutes les garanties necessaires !!!!!!!!!!

si tu lis tous les posts et que tu ne te mets pas de "verrou" avec ton constructeur........

du répondant quoi!!!!!!!!!!!!!!!! tu sais quoi dire à ton constructeur quand tu pose une question et que aamoi te réponds.....ou te dit quoi faire....

agrrrrrrrrrrrrrrr

je fais causer la france avec correctitude........

Oui kaline.

Au depart si j'ai posé la question c'est bien parce que j'avais un gros doute sur le sujet. D'ailleurs merci a tous ceux qui vont bien voulu m'aider. Et je pense que ce post pourra en aider d'autres.

Avec tous les elements que vous m'avez apportés, je pense que je suis assez couvert pour pouvoir continuer(garantie couvrant 10% du prix ferme, documents ecrits stipulant que toutes les conditions suspensives étaient levées y compris DO et garantie de livraison)

Ou alors c'est que j'ai vraiment rien compris de ce qui a été dit et que je suis vraiment stupide

personne n'est stupide.... trop crédule surement

AGRRRRRRRRRRR

Et oui

C'est bien pour ca qu'on essaie d'avoir des reponses a nos questions et dieu sait qu'il y en un paquet.


C'est peut etre aussi qu'on essaie de pas etre trop parano au depart sinon c'est la camisole a la fin

Et pourtant il faut bien l'etre sinon gare au debordement

NoviceBuilder a écrit:

Et oui

C'est bien pour ca qu'on essaie d'avoir des reponses a nos questions et dieu sait qu'il y en un paquet.


C'est peut etre aussi qu'on essaie de pas etre trop parano au depart sinon c'est la camisole a la fin

Et pourtant il faut bien l'etre sinon gare au debordement

ben moi je dit au contraire..il faut être parano comme ça ta moins de surprises
tu te mefies de tout et de tout le monde, tu mets des verrous partout, si t'es pas blindé au moins ta éssayé

la peur n'évite pas le danger c'est bien connu...

eh bien si il faut être parano

j'ai fait cofinace à un artisan qui m'a fait signer un CCMI avec toutes les garanties

au démarrage du chantier je lui ai donnné 15 % d'acompte avec la promesse d'avoir les garanties DO et livraison dans les 3 semaines

4 mois après il n'a toujours rien et il n'a pas non plus de décennale, me voilà dans la m... !

Bonjour,

J'aimerais connaitre la différence qu'il a entre la garantie décennale et l'assurance-dommage à ouvrage? car mon fils à eu un problème dans sa maison, après avoir eu ses clefs au mois de juin 2019 il a fait récemment une déclaration de sinistre à son assurance de maison pour leur signaler un dégâts des eaux du à une fuite au chauffe-eau ( le tuyau d'arrivée d'eau a cédé à l'intérieur du placo), il l'ont conseillé de se rapprocher du constructeur ou de faire intervenir en cas de refus de celui-ci l'assurance-dommage à ouvrage censé être souscrit par le constructeur auprès de l'organisme SMA.

Après avoir pris contact avec l'organiste SMA on lui a répondu qu'aucun contrat dommage-ouvrage n'a été souscrit par son constructeur pour sa maison et que le contrat-ouvrage indiqué par celui-ci et facturé au marché de construction n'a donc malheureusement aucune valeur, il nous conseille de nous diriger vers un avocat.

J'aimerais avoir votre avis et si toutefois parmi vous vous avez eu ce même problème par un constructeur et comment ça c'est résolu car mon fils ne souhaite pas dans l'immédiat voir un avocat.

je vous remercie d'avance de vos réponses

Cordialement

Pomcanel a écrit:

Bonjour,

J'aimerais connaitre la différence qu'il a entre la garantie décennale et l'assurance-dommage à ouvrage? car mon fils à eu un problème dans sa maison, après avoir eu ses clefs au mois de juin 2019 il a fait récemment une déclaration de sinistre à son assurance de maison pour leur signaler un dégâts des eaux du à une fuite au chauffe-eau ( le tuyau d'arrivée d'eau a cédé à l'intérieur du placo), il l'ont conseillé de se rapprocher du constructeur ou de faire intervenir en cas de refus de celui-ci l'assurance-dommage à ouvrage censé être souscrit par le constructeur auprès de l'organisme SMA.

Après avoir pris contact avec l'organiste SMA on lui a répondu qu'aucun contrat dommage-ouvrage n'a été souscrit par son constructeur pour sa maison et que le contrat-ouvrage indiqué par celui-ci et facturé au marché de construction n'a donc malheureusement aucune valeur, il nous conseille de nous diriger vers un avocat.

J'aimerais avoir votre avis et si toutefois parmi vous vous avez eu ce même problème par un constructeur et comment ça c'est résolu car mon fils ne souhaite pas dans l'immédiat voir un avocat.

je vous remercie d'avance de vos réponses

Cordialement

bonjour,
Vous devriez ouvrir votre propre sujet.... Ou demander à votre fils de le faire. Car de nombreuses question complémentaire vont vous être demandées.