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Guide «Assurances et garanties, la protection de votre maison» - Rubrique «Assurances»

Au regard des articles L231-6 et L232-1 du Code de la Construction, constructeurs et entrepreneurs se doivent de souscrire une garantie de livraison auprès d’un organisme financier ou d’un assureur agrée. Destinée à protéger le maitre d’ouvrage, la garantie de livraison couvre les risques d’inexécution ou de malfaçons, dans les délais et prix convenus.

Concrètement, c’est cette garantie qu’il faut faire jouer si votre maison n’est pas livrée dans les temps, si vous constatez que les travaux appelant des réserves ont pris du retard ou, pire, si le constructeur est en liquidation ou redressement judiciaire.

Dans pareils cas, c’est avec  l’organisme garant que vous devez prendre contact, par lettre recommandé avec accusé de réception. Le cautionnaire fera alors constater les dégâts, avant de mettre en demeure le professionnel. Ce dernier dispose alors de 15 jours pour régler la situation. S’il refuse, l’organisme garant ordonne alors la prise en charge des travaux par une autre entreprise, sans surcout pour le maitre d’ouvrage. Attention, certains contrats prévoient néanmoins une franchise de 5%.

Pour bénéficier de la garantie livraison, il est impératif d’obtenir l’attestation de l’entrepreneur avant le début du chantier et de vérifier qu’elle couvre bien votre commande.

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