Problème implantation et déclaration achèvement de travaux

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Legobi1972 Picto info

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Le 02/01/2013 à 20h05 Env. 10 message Haute Garonne

Bonjour à tous,

Je dois dans les prochains jours déposer en mairie la déclaration d'achèvement des travaux relatifs à la construction de notre maison (en lotissement).
Dans ce cadre j'ai eu la "bonne" ou "mauvaise" idée de vérifier les distances d'implantation de notre construction par rapport à la voirie.
Le règlement du lotissement prévoit que les constructions doivent être implantées à plus de 6 m de la voirie.
Après mesures: mes murs sont à 6.08 m de la voirie mais le débordement du toit (38 cm) ramène la construction à 5,70 m de la voirie (+/- 5cm).

Ma construction est mal implantée et je suis très inquiet aussi, j'ai plusieurs questions à vous formuler ?

1. Après dépôt de la déclaration et contrôle effectif de l'implantation par les services de l'Etat, une tolérance est-elle concevable (5% d'erreur dans mon cas)?
2. Dans le cas d'un non contrôle et donc "acceptation" de la situation, cette mauvaise implantation constituerait-elle un vice caché si nous étions amenés à vendre notre bien ?
3. Dans le cas d'un contrôle qui tourne mal, l'administration peut-elle faire détruire notre bien ?

N.B.: j'ai été maître d'œuvre lors de la construction et coordonné donc l'ensemble des corps de métier. L'entreprise chargée du gros œuvre (charpente et couverture) a spécifié dans sa facture avoir procédé à l'implantation. Cette même société est bien entendu couverte par une assurance décennale.

Merci par avance pour vos réponses qui je l'espère me rendront le sommeil un peu plus doux....

Excellente année 2013.

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J&K85

Le 03/01/2013 à 09h20 Membre utile Env. 3000 message Vendee

Bonjour et bonne année !

En effet il y a une erreur, car c'est le débord qui compte pour le recul des 6m.Vérifier sur le plan masse qui a été fourni au PC, les côtés qui on été mise. Si la côté indiquant les 6m est au niveau du mur (comme ce qui a été fait), alors votre implantation est conforme au PC accordé

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Legobi1972 Picto info

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Le 03/01/2013 à 11h40 Env. 10 message Haute Garonne

Merci beaucoup pour cette réponse.
Je viens de vérifier effectivement les plans et a priori c'est bien à partir du mur que les "6 mètres" ont été précisés au niveau du PC: en effet la construction qui est précisée sur le plan de masse mesure 13,94 m et c'est la même mesure que la maison de mur à mur au niveau du plan du rez-de-chaussée.

Si je comprends bien, ma construction est bien conforme au PC. En fait c'est le PC lui-même qui aurait dû être refusé. Au niveau de la conformité il n'y aura pas un problème.

Le fait que le PC délivré n'aurait jamais dû être délivré ne sera t-il pas un problème en cas de revente de la maison ?

Merci pour votre ultime réponse.

N.B.: je viens de relire l'intégralité de mon dossier de dépôt de PC. Y était annexé un courrier de la SDAP (Bâtiments de France) qui avait été consulté par erreur par la mairie. Ce dernier précisait que notre demande de répondait pas obligations réglementaires d'occupation du sol. La mairie et DDE en ont visiblement mal tenu compte car dans l'arrêté municipal est précisé que le SDAP a donné un avis favorable.

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J&K85

Le 03/01/2013 à 11h46 Membre utile Env. 3000 message Vendee

Je pense qu'il n'y a pas de soucis à vous faire ! Si vous avez un contrôle de conformité, la personne en charge va se baser sur le PC accordé..

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ciboulettecat Picto info

Le 03/01/2013 à 11h47 Env. 60000 message

Si ton PC a été accepté ainsi, tu ne risques plus rien !

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Legobi1972 Picto info

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Le 03/01/2013 à 14h46 Env. 10 message Haute Garonne

À y être, j'abuse de votre aide...

J'ai déclaré en mairie l'ouverture du chantier en 09/2008
Je viens de lire dans le forum qu'un PC n'était valable que 2 ans et prorogeable en maire d'une année

Nous habitons la maison depuis 04/2009 (le document H1 à été communiqué en date et heure)
Nous avons effectué les derniers travaux qu'en 07/2010 (crépi) faute de finances suffisantes préalablement.

Qu'elle date dois-je mettre sur la date d'achèvement de travaux ?
Mon PC est-il toujours valable aujourd'hui ?

Merci par avance pour vos nouvelles réponses

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lololulu22 Picto info

Le 03/01/2013 à 14h49 Membre utile Env. 2000 message Haute Garonne

Aie, par contre là ça se complique, parce que la déclaration d'achèvement des travaux doit être faite obligatoirement 3 mois au maxi après les derniers travaux effectués il me semble??
Cependant, c'est l'ouverture de chantier qui doit être faite dans les 2ans au maxi non?

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J&K85

Le 03/01/2013 à 14h58 Membre utile Env. 3000 message Vendee

Legobi1972 a écrit:
Nous avons effectué les derniers travaux qu'en 07/2010 (crépi) faute de finances suffisantes préalablement.

Fin des dernier travaux en 2010 et 2ans après vous pensez enfin à déposer l’achèvement de fin de travaux.....

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Legobi1972 Picto info

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Le 03/01/2013 à 15h04 Env. 10 message Haute Garonne

C'est clair. ...

Par contre avez-vous un avis ?

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J&K85

Le 03/01/2013 à 15h32 Membre utile Env. 3000 message Vendee

Si cela peut t'aider...

http://vosdroits.service-public.fr/F1997.xhtml#N100FF

http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?5,5162

En effet, d'après le 2e lien s'il n'y a jamais eu dépot de la déclaration de fin de travaux, cela peut être gênant pour une vente...

La mairie, ne vous a jamais relancé ?

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Legobi1972 Picto info

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Le 03/01/2013 à 16h07 Env. 10 message Haute Garonne

Merci pour ces liens.
Nous n'avons jamais eu de relance de la mairie alors que je sais qu'un policier municipal effectue régulièrement des constats dans le lotissement.
La commune est vraiment petite (2500 habitants), je pense qu'un rendez-vous avec le maire directement me semble une bonne solution.

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