CU positif puis refus du maire au PC

Bonjour,

Si vous avez demandé un CU(b) explicite, et reçu un avis positif de la mairie qui s'est trompée:
- La mairie ne peut -malgré tout- pas vous délivrer de PC non conforme, donc illégal,
- La responsabilité de la mairie est donc engagée, il faut lui mettre la pression, car:
- Si vous subissez réellement un préjudice, j'ai indiqué dans d'autres posts les voies de recours dans ce cas,
- Mais même malgré la pression, elle ne peut délivrer de PC illégal!
@+

Merci pour la reponse

effectivement c'est un CU(b)
le seul hic est cette laiterie qui est a moins de 100m,
je rencontre le maire mardi soir pour demander a redeposer un PC et qu'il prenne la divergente de l'avis de la DDT (ce qui d'apres le controleur de la DDT est possible) le maire devra se justifier aupres de la cour de legalité ou du prefet de son choix
Sachant que j'espere avoir une lettre ecrite de l'exploitant de cette laiterie comme quoi je ne pose aucun soucis sachant qu'il y a plein de maisons de location entre mon batiment et la laiterie.
Et sachant que d'apres une responsable de la DDT ils ont deja vu le fait de reduire cette distance de 100m avec l'accord de toutes les personnes concernées
Je pense que c'est largement défendable

Cette hypothese est elle possible ? Si le maire accepte surtout
Mais si quelque soient mes demarches ( amiable ou tribunal ) je ne peux avoir mon PC, que puis je faire ?

Bonjour,

En matière d'urbanisme, les "hypothèses" sont parfois envisageables!!

Pour ce qui concerne la responsabilité de la commune:

http://www.wikiterritorial.c[...]ngE9nE9rale
@+

Bonsoir,
erreur, un certificat d'urbanisme n'a aucune valeur dans la realite.. moi je suis dans le meme cas j'ai depose mon operationnel, meme si ce dernier est accepte. le pc peut etre refuse il faut le savoir, c'est un coup de poker....

Oui je suis completement d'accord, mais le fait de caché une laiterie au moment du CU pour vendre plus cher et la faire sortir au dernier moment pour refuser le PC ce n'est pas legal, enfin j'espere

Bonsoir,

bor a écrit:

Bonsoir,
erreur, (C'est à dire??) un certificat d'urbanisme n'a aucune valeur dans la realite..(donc l'art. L 410-1a&b peut être rayé du code!!) moi je suis dans le meme cas j'ai depose mon operationnel, (dans ce sujet, le CU b a été accepté, le vôtre pas encore à priori) meme si ce dernier est accepte. le pc peut etre refuse il faut le savoir, (personne n'a dit qu'un CU, même opérationnel, valait PC) c'est un coup de poker....(et il appartient à chacun de sortir son jeu au bon moment, car la mairie peut être sanctionnée!)

@+

J'ai eu connaissance de cette article mais du coup mon recours gracieux pour outrepasser les 100m a été accepté par le maire puis refuser au dernier moment pour des raisons bidons
maintenant que puis je réclamer ?

le droit a l'application du CU car je respecte toutes les regles au moment du depot de mon CU et du PC ?
ou
des dommages et intérêts car mon bien a perdu le double de la valeur a cause d'une laiterie cachée ?

je precise que cette laiterie n'est pas classé,
que des habitation de loc sont a moins de 20m
que le propriétaire fait partit du conseil municipal( a t'il vu le CU passé devant lui ? )

merci pour vos conseil

Bonjour,

Vous disposez de certaines jurisprudences ci-dessus, concernant la responsabilité de la commune.
A vous de voir ce qui peut être tenté dans votre cas, sachant que:
- la mairie ne peut pas délivrer un PC sur la base d'un CU erroné donc illégal (peut-être ce qu'a voulu dire bor),
- pour demander des DI, il faudra vous faire assister d'un avocat...
Prenez conseil avec votre dossier auprès d'un professionnel.
@+

Je viens d'avoir un avocat qui me dit qu'il faut envoyer le recours gracieux et le recours hiérarchique en meme temps
durant le temps de traitement faire un constat d'huissier( document et photo des batiments en causes) et le retransmettre au prefet en document complémentaire
puis une fois les 2 mois écouler commencer une procédure judiciaire

quelqu'un a deja eu a faire a un huissier (temps de traitement, acces sur des terrain privé etc )

Les raisons du pourquoi du comment d'un refus d'un pc avec un cu operationnel positif m'echappe un peu, mais j'ai eu plusieurs temoignages dans ce cas. c'est comme l'accord tacite. la personne de la ddt savait pertinent qu'elle deux mois pour repondre et si cela mettait plus de temps pour consulter tous les service elle faisait en une demande de delai supplementaire sinon ils sont obliges de refuser le cu ope d'office...genial... apres ils nous racontent qu'il y un accord tacite apres deux mois de l'administration du vent

Le maire peut avoir le dernier mot pour ton PC, si bonne volonté, mais il devrait rendre des comptes si un tiers fait recours, l'opération s'annonce clairement compliqué et laborieuse pour être mené à son terme.