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Refus du permis de construire modificatif

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Photographe Env. 50 message Gard
Bonjour à tous,
Titulaire d'un permis de construire, j'ai déposé une demande de modification du permis de construire portant principalement sur un changement de toiture (2 pentes remplacé par un 4 pentes).
La modification du permis de construire m'a été refusée car le règlement du lotissement prévoit uniquement des toits à 2 pentes. Jusque là, c'est logique.
Ce qui l'est moins, c'est que la moitié des permis de construire du lotissement ont été accordés pour des toits à 4 pentes en contradiction avec le règlement du lotissement.
Ma demande de modification de permis de construire a eu un accord favorable des ABF.
Le PLU de la commune indique concernant les toitures que en cas d'opération d'ensemble le sens des faîtages sera déterminé de manière à créer une cohérence d'ensemble. (la maison mitoyenne à la mienne est en 4 pentes).
Je viens de faire une demande de recours gracieux à la mairie et je n'ai pas encore de réponse.
Pensez-vous qu'en cas de confirmation du refus de la mairie, mon dossier peut avoir une issue favorable au tribunal administratif ?
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message
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Ce que pourrait dire le TA, lui seul le sait!
- Par contre, comment avez-vous présenté votre recours??? Avez-vous évoqué -sur faits- l'inégalité de traitement des demandes dont a fait preuve l'autorité compétente?
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Photographe Env. 50 message Gard
Tout à fait, j'ai joué sur ce point. Puisque plusieurs permis de construire ont été accordés avec des toits à 4 pentes, pourquoi me le refuser alors que c'était interdit pour tout le monde.
J'ai déjà eu contact avec le Maire qui est très embarrassé et étonné d'avoir laissé passer ces demandes de permis de construire. Mon constructeur a eu contact avec l'instructeur de l'application du droit du sol qui est également très embarrassé. J'ai bon espoir de voir mon recours gracieux aboutir.
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Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Votre cas pose problème au maire, car il y a certes inégalité de traitement, mais en acceptant le modificatif, il y a non respect du PLU, ce qui serait grave de sa part! D'autant que s'il y avait recours d'un tiers sur le modificatif, il aboutirait!
Voir le 2° considérant de cet arrêt de CAA:

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]2MNhKdMZLGmJ1hGOC6DXU4A
@+
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Photographe Env. 50 message Gard
deffrey a écrit:Bonjour,

Votre cas pose problème au maire, car il y a certes inégalité de traitement, mais en acceptant le modificatif, il y a non respect du PLU, ce qui serait grave de sa part! D'autant que s'il y avait recours d'un tiers sur le modificatif, il aboutirait!
Voir le 2° considérant de cet arrêt de CAA:

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]2MNhKdMZLGmJ1hGOC6DXU4A
@+

Merci de votre réponse.
On ne peut pas dire qu'il y a non respect du PLU mais non respect du règlement du lotissement. En effet ce dernier ne prévoit que des toits à 2 pentes et le PLU prévoit une cohérence d'ensemble. Si on considère que la moitié des toitures du lotissement ont 4 pentes, tout comme la maison qui est accolée à la mienne par le garage, il y a bien une cohérence d'ensemble. A suivre ......
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Picto recompense Photographe
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Photographe Env. 50 message Gard
Finalement tout se termine bien, la Mairie vient de m'accorder le permis de construire modificatif. Ouf.....Biggrin
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Merci pour le retour!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Attendez sagement la fin du recours des tiers (deux mois à partir de l'affichage sur le terrain) et du recours administratif (trois mois à partir de l'approbation du permis).

Cordialement
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Photographe Env. 50 message Gard
Brouuu a écrit:Bonjour,

Attendez sagement la fin du recours des tiers (deux mois à partir de l'affichage sur le terrain) et du recours administratif (trois mois à partir de l'approbation du permis).

Cordialement

Bonjour,
C'est que la maison est pratiquement terminée et se trouve dans un lotissement. En plus, la moitié du lotissement a fait des toits en 4 pentes, donc, pour un recours, c'est pas évident.
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Membre utile Env. 1000 message Var
louistan976 a écrit:
Brouuu a écrit:Bonjour,

Attendez sagement la fin du recours des tiers (deux mois à partir de l'affichage sur le terrain) et du recours administratif (trois mois à partir de l'approbation du permis).

Cordialement

Bonjour,
C'est que la maison est pratiquement terminée et se trouve dans un lotissement. En plus, la moitié du lotissement a fait des toits en 4 pentes, donc, pour un recours, c'est pas évident.

Que la maison soit pratiquement terminée, je comprends, mais que la moitié du lotissement ait déjà des toits à quatre pentes n'empêchera pas un juge de statuer en votre défaveur si l'arrêté est illégal.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

+1 avec Brouuu!!
... Et si pas d'affichage, pas de délai dans le temps pour un recours éventuel.

@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le mardi 22 avril 2025 à 22h30
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