Délais après refus de permis de construire

Bonsoir,

Dans le 1er mois du délai d'instruction, la mairie vous notifiera la pièce manquante. Vous aurez alors 3 mois pour fournir le document. A défaut, la demande de PC sera considérée comme nulle. Il faudra tout refaire.
@+

Bonjour,

Merci tout d'abord pour votre réponse. En gros, si je comprends bien, on peut jouer un coup de poker en déposant notre permis non BBC en fin d'année et on aura ensuite jusqu'en mars, au pire, pour donner le certificat d'achèvement des travaux de viabilité à la mairie. Par contre, si on dépasse mars 2013, il faudra tout refaire.

Ai-je bien compris?

Merci d'avance,

Bonsoir,

Eaxact, art. R 423-38 et 39 du CU.
@+

Merci beaucoup deffrey pour tous ces renseignements! C'est très gentil.

Jespère que cela va fonctionner...

Sinon, c'est BBC obligatoire et rebelotte pour redessiner une maison.

Bien cordialement,

Bonjour,

nous avons réservé un terrain et comme vous cedes67 nous souhaiterions déposer le permis de construire avant le 1er janvier 2013 afin d'éviter la RT 2012 car coût vraiment important. Comme vous la viabilité n'est pas faite. Le lotisseur reçoit permis d'aménager début novembre. Avez vous pu déposer votre permis sans que la viabilité soit faite ? la mairie nous indique que nous n'avons pas le droit de déposer le permis et le lotisseur nous répond que nous avons le droit car il a mis le montant du coût des travaux dans un compte séquestre... on est un peu perdus...help ...

Bonsoir,

bichou78 a écrit:

Bonjour,

nous avons réservé un terrain et comme vous cedes67 nous souhaiterions déposer le permis de construire avant le 1er janvier 2013 afin d'éviter la RT 2012 car coût vraiment important. Comme vous la viabilité n'est pas faite. Le lotisseur reçoit permis d'aménager début novembre. Avez vous pu déposer votre permis sans que la viabilité soit faite ? la mairie nous indique que nous n'avons pas le droit de déposer le permis et le lotisseur nous répond que nous avons le droit car il a mis le montant du coût des travaux dans un compte séquestre... on est un peu perdus...--faut que j'aille lire la charte du forum -- ...

La mairie se simplifie la tâche, en vous disant que vous n'avez pas le droit de déposer. Seule une personne non propriétaire, non mandataire du propriétaire, ou non autorisée formellement par le propriétaire du terrain ne peut déposer de demande de PC.
La mairie aurait dû vous répondre qu'elle ne pourra instruire votre dossier tant que certains travaux et formalités n'ont pas été accomplis: Dans le cas d'un lotissement, les trois cas dans lesquels la demande de PC pourra être instruite sont repris au R 442-18 (a),(b), (c) du CU. Vous pouvez également vous imprégner des art. R 442-13 et suivants du même code.
Rien n'empêche légalement de déposer une demande de PC, qui va faire l'objet d'une demande de pièces complémentaires dans le 1er mois d'instruction.
@+

Rebonjour,

j'ai bien noté cet élément. Nous pourrons donc déposer le permis, enfin nous allons essayer. Néanmoins, il ne sera accepté que si l'attestation de plate forme est établie c'est à dire viabilité réalisée par le lotisseur. sinon le PC sera rejeté et il faudra en refaire un autre avec norme RT 2012, c'est ça ?
ce que je ne comprends pas c'est pourquoi le lotisseur nous a parlé d'un compte séquestre, compte assurant la fin des travaux qui nous permettrait que le permis soit accepté sans viabilité encore faite. ce compte ne joue en rien dans le dépot et dans l'optention du permis ?
merci pour les réponses précieuses
cdlt

deffrey a écrit:

Bonsoir,

bichou78 a écrit:

Bonjour,

nous avons réservé un terrain et comme vous cedes67 nous souhaiterions déposer le permis de construire avant le 1er janvier 2013 afin d'éviter la RT 2012 car coût vraiment important. Comme vous la viabilité n'est pas faite. Le lotisseur reçoit permis d'aménager début novembre. Avez vous pu déposer votre permis sans que la viabilité soit faite ? la mairie nous indique que nous n'avons pas le droit de déposer le permis et le lotisseur nous répond que nous avons le droit car il a mis le montant du coût des travaux dans un compte séquestre... on est un peu perdus...--faut que j'aille lire la charte du forum -- ...

La mairie se simplifie la tâche, en vous disant que vous n'avez pas le droit de déposer. Seule une personne non propriétaire, non mandataire du propriétaire, ou non autorisée formellement par le propriétaire du terrain ne peut déposer de demande de PC.
La mairie aurait dû vous répondre qu'elle ne pourra instruire votre dossier tant que certains travaux et formalités n'ont pas été accomplis: Dans le cas d'un lotissement, les trois cas dans lesquels la demande de PC pourra être instruite sont repris au R 442-18 (a),(b), (c) du CU. Vous pouvez également vous imprégner des art. R 442-13 et suivants du même code.
Rien n'empêche légalement de déposer une demande de PC, qui va faire l'objet d'une demande de pièces complémentaires dans le 1er mois d'instruction.
@+

+1. Deffrey a tout a fait raison, vous pouvez déposer votre permis, surtout si le lotisseur a mis le montant des travaux restant sur un compte séquestre. Ceci veut dire que vous déposerez votre permis sans la DACT ou plus exactement, le lotisseur garantie la fin des travaux en mettant des fonds sur un compte sequestre. Sinon, La mairie ou DDT a jusqu'à un mois pour vous la réclamer et vous, vous avez, à partir de la notification, trois mois pour leur fournir. Si d'ici là, vous n'avez pas le papier, le permis devient caduque et vous n'avez plus qu'à en déposer un autre, mais en BBC!
Pour notre part, nous sommes en plein dedans mais la mairie nous a dit qu'on pouvait le déposer.

Un conseil, battez vous, comme on se battera...

Bonsoir,
nous avons mis tout en oeuvre et sommes parvenus à signer la promesse de vente chez le notaire le 19 décembre pour le terrain et avons deposé le permis le 28 décembre ouf !!! afin d'éviter le surcoût RT 2012.La notaire nous a indiqué que pour l'obtention du permis il y a deux possibilités : soit que le lotisseur finisse la viabilité et fournisse la DAACT soit que le lotisseur garantisse la fin des travaux en plaçant la somme correspondant au coût de la viabilité sur un compte séquestre. Dans ce cas la fin des travaux de viabilité ne sont pas obligés d'être réalisés pour l'obtention du permis. Peu de communes ainsi que peu de personnes de la DDT connaissent les deux possibilités. Notre permis n'est pas complet puisque la garantie n'a pas encore été fournie par le lotisseur. nous avons trois mois pour la fournir avant que le permis ne soit rejeté et être obligés de le refaire en RT 2012. Et vous où en êtes vous ?
bien cordialement
bichou78

Bonsoir,

Tout d'abord, tous mes meilleurs voeux pour 2013!

Nous avons aussi réussi à déposer notre permis avant le 31. On a reçu la DACT un jour après avoir déposé le permis...Maintenant il manque juste l'attestation de plancher (surface réelle constructible) puis le permis peut être instruit par la mairie et la DDT (ils ont deux mois pour ça à partir du moment où on leur a donné les pièces manquantes).

Donc voilà, c'est parti! Il n'y à qu'à croiser les doigts pour son acceptation maintenant...

Cordialement,