Menu utilisateur
Menu

Délais après refus de permis de construire

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 4.544 fois
cedes67
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 6 ans
Le 04/08/2012 à 19h17
Délais après refus de permis de construire
Bonjour à tous,

Je vous explique mon cas. Nous avons reservé un terrain de construction. Le lotisseur vient d'avoir son permis de lotir. Nous voudrions déposer notre demande de permis de construire avant fin d'année pour éviter la norme RT 2012 hors les travaux de viabilité ne serons pas achevé. Quel délai a t-on pour donner le certificat d'achèvement des travaux qui manquera au dépôt de ma demande?

Merci d'avance pour votre réponse,
0
Partager
Auto-promo
Trouvez des pros
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 05/08/2012 à 23h03
Bonsoir,

Dans le 1er mois du délai d'instruction, la mairie vous notifiera la pièce manquante. Vous aurez alors 3 mois pour fournir le document. A défaut, la demande de PC sera considérée comme nulle. Il faudra tout refaire.

@+
0
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Partager
cedes67
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 6 ans
Le 06/08/2012 à 13h46
Bonjour,

Merci tout d'abord pour votre réponse. En gros, si je comprends bien, on peut jouer un coup de poker en déposant notre permis non BBC en fin d'année et on aura ensuite jusqu'en mars, au pire, pour donner le certificat d'achèvement des travaux de viabilité à la mairie. Par contre, si on dépasse mars 2013, il faudra tout refaire.

Ai-je bien compris?

Merci d'avance,
0
Partager
deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 06/08/2012 à 22h59
Bonsoir,

Eaxact, art. R 423-38 et 39 du CU.

@+
1
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Partager
cedes67
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 6 ans
Le 06/08/2012 à 23h43
Merci beaucoup deffrey pour tous ces renseignements! C'est très gentil.

Jespère que cela va fonctionner...

Sinon, c'est BBC obligatoire et rebelotte pour redessiner une maison.

Bien cordialement,
0
Partager
bichou78

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 20
De : Auffargis (78)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 17/10/2012 à 17h51
Depot permis construire et viabilité
Bonjour,

nous avons réservé un terrain et comme vous cedes67 nous souhaiterions déposer le permis de construire avant le 1er janvier 2013 afin d'éviter la RT 2012 car coût vraiment important. Comme vous la viabilité n'est pas faite. Le lotisseur reçoit permis d'aménager début novembre. Avez vous pu déposer votre permis sans que la viabilité soit faite ? la mairie nous indique que nous n'avons pas le droit de déposer le permis et le lotisseur nous répond que nous avons le droit car il a mis le montant du coût des travaux dans un compte séquestre... on est un peu perdus...help ...
0
Partager
deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 17/10/2012 à 19h11
Re: Depot permis construire et viabilité
Bonsoir,

bichou78 a écrit:Bonjour,

nous avons réservé un terrain et comme vous cedes67 nous souhaiterions déposer le permis de construire avant le 1er janvier 2013 afin d'éviter la RT 2012 car coût vraiment important. Comme vous la viabilité n'est pas faite. Le lotisseur reçoit permis d'aménager début novembre. Avez vous pu déposer votre permis sans que la viabilité soit faite ? la mairie nous indique que nous n'avons pas le droit de déposer le permis et le lotisseur nous répond que nous avons le droit car il a mis le montant du coût des travaux dans un compte séquestre... on est un peu perdus...--faut que j'aille lire la charte du forum -- ...


La mairie se simplifie la tâche, en vous disant que vous n'avez pas le droit de déposer. Seule une personne non propriétaire, non mandataire du propriétaire, ou non autorisée formellement par le propriétaire du terrain ne peut déposer de demande de PC.
La mairie aurait dû vous répondre qu'elle ne pourra instruire votre dossier tant que certains travaux et formalités n'ont pas été accomplis: Dans le cas d'un lotissement, les trois cas dans lesquels la demande de PC pourra être instruite sont repris au R 442-18 (a),(b), (c) du CU. Vous pouvez également vous imprégner des art. R 442-13 et suivants du même code.
Rien n'empêche légalement de déposer une demande de PC, qui va faire l'objet d'une demande de pièces complémentaires dans le 1er mois d'instruction.

@+
1
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Partager
bichou78

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 20
De : Auffargis (78)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 17/10/2012 à 21h07
Rebonjour,

j'ai bien noté cet élément. Nous pourrons donc déposer le permis, enfin nous allons essayer. Néanmoins, il ne sera accepté que si l'attestation de plate forme est établie c'est à dire viabilité réalisée par le lotisseur. sinon le PC sera rejeté et il faudra en refaire un autre avec norme RT 2012, c'est ça ?
ce que je ne comprends pas c'est pourquoi le lotisseur nous a parlé d'un compte séquestre, compte assurant la fin des travaux qui nous permettrait que le permis soit accepté sans viabilité encore faite. ce compte ne joue en rien dans le dépot et dans l'optention du permis ?
merci pour les réponses précieuses
cdlt
0
Partager
cedes67
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 6 ans
Le 17/10/2012 à 22h07
Re: Depot permis construire et viabilité
deffrey a écrit:Bonsoir,

bichou78 a écrit:Bonjour,

nous avons réservé un terrain et comme vous cedes67 nous souhaiterions déposer le permis de construire avant le 1er janvier 2013 afin d'éviter la RT 2012 car coût vraiment important. Comme vous la viabilité n'est pas faite. Le lotisseur reçoit permis d'aménager début novembre. Avez vous pu déposer votre permis sans que la viabilité soit faite ? la mairie nous indique que nous n'avons pas le droit de déposer le permis et le lotisseur nous répond que nous avons le droit car il a mis le montant du coût des travaux dans un compte séquestre... on est un peu perdus...--faut que j'aille lire la charte du forum -- ...


La mairie se simplifie la tâche, en vous disant que vous n'avez pas le droit de déposer. Seule une personne non propriétaire, non mandataire du propriétaire, ou non autorisée formellement par le propriétaire du terrain ne peut déposer de demande de PC.
La mairie aurait dû vous répondre qu'elle ne pourra instruire votre dossier tant que certains travaux et formalités n'ont pas été accomplis: Dans le cas d'un lotissement, les trois cas dans lesquels la demande de PC pourra être instruite sont repris au R 442-18 (a),(b), (c) du CU. Vous pouvez également vous imprégner des art. R 442-13 et suivants du même code.
Rien n'empêche légalement de déposer une demande de PC, qui va faire l'objet d'une demande de pièces complémentaires dans le 1er mois d'instruction.

@+


+1. Deffrey a tout a fait raison, vous pouvez déposer votre permis, surtout si le lotisseur a mis le montant des travaux restant sur un compte séquestre. Ceci veut dire que vous déposerez votre permis sans la DACT ou plus exactement, le lotisseur garantie la fin des travaux en mettant des fonds sur un compte sequestre. Sinon, La mairie ou DDT a jusqu'à un mois pour vous la réclamer et vous, vous avez, à partir de la notification, trois mois pour leur fournir. Si d'ici là, vous n'avez pas le papier, le permis devient caduque et vous n'avez plus qu'à en déposer un autre, mais en BBC!
Pour notre part, nous sommes en plein dedans mais la mairie nous a dit qu'on pouvait le déposer.

Un conseil, battez vous, comme on se battera...
0
Partager
bichou78

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 20
De : Auffargis (78)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 30/12/2012 à 19h18
Bonsoir,
nous avons mis tout en oeuvre et sommes parvenus à signer la promesse de vente chez le notaire le 19 décembre pour le terrain et avons deposé le permis le 28 décembre ouf !!! afin d'éviter le surcoût RT 2012.La notaire nous a indiqué que pour l'obtention du permis il y a deux possibilités : soit que le lotisseur finisse la viabilité et fournisse la DAACT soit que le lotisseur garantisse la fin des travaux en plaçant la somme correspondant au coût de la viabilité sur un compte séquestre. Dans ce cas la fin des travaux de viabilité ne sont pas obligés d'être réalisés pour l'obtention du permis. Peu de communes ainsi que peu de personnes de la DDT connaissent les deux possibilités. Notre permis n'est pas complet puisque la garantie n'a pas encore été fournie par le lotisseur. nous avons trois mois pour la fournir avant que le permis ne soit rejeté et être obligés de le refaire en RT 2012. Et vous où en êtes vous ?
bien cordialement
bichou78
1
Partager
cedes67
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 6 ans
Le 02/01/2013 à 22h27
Bonsoir,

Tout d'abord, tous mes meilleurs voeux pour 2013!

Nous avons aussi réussi à déposer notre permis avant le 31. On a reçu la DACT un jour après avoir déposé le permis...Maintenant il manque juste l'attestation de plancher (surface réelle constructible) puis le permis peut être instruit par la mairie et la DDT (ils ont deux mois pour ça à partir du moment où on leur a donné les pièces manquantes).

Donc voilà, c'est parti! Il n'y à qu'à croiser les doigts pour son acceptation maintenant...

Cordialement,
1
Partager
En cache depuis le lundi 15 juillet 2019 à 11h08

Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forumC'est intéressant aussi !

Devis permis de construireArtisan
Devis permis de construire
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Tout savoir sur le permis de construire
Tout savoir sur le permis de construire
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Photos de plans de maison
Photos de plans de maison
Picorez des idées en parcourant les photos des constructions des autres !
Annuaire des architectes
Annuaire des architectes
TrouverUnArchitecte.com est LE site pour trouver des architectes spécialisés en maisons individuelles près de chez vous.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

2
personnes
surveillent ce sujet
Voir