Permis de construire - terrasse sur fondations

Bonjour,

Si la terrasse dépasse du niveau naturel du terrain, sur une surface de plus de 20 m², il vous faudra un permis de construire. Entre 5 et 20 m² ce sera une déclaration préalable (R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme).

Bonjour,

je ne suis pas tout à fait d'accord avec notre ami salade bio, tout dépend de la hauteur de la terrasse par rapport au sol naturel.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31473

Il est écrit:

"Vous pouvez aménager une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée, sans aucune autorisation.

En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à une déclaration préalable ou un permis de construire, en fonction de la surface créée.

En l'absence de précision légale et administrative sur le caractère significatif ou non d'une surélévation, il est préférable de consulter le service de l'urbanisme de votre commune avant de lancer vos travaux."

Je ne vois pas en quoi nous nous contredisons

Si la terrasse n'est pas surélevée, pas besoin de déclaration

Tout à fait, c'est pourquoi je précisais "Si la terrasse dépasse du niveau naturel du terrain".

C'est sur le "très faiblement surélevé" qu'il faut demander des précisions au service urbanisme....

Une terrasse de plain pied ou faiblement surélevée est dispensée d'autorisation d'urbanisme.
Elle ne constitue d'ailleurs pas non plus d'emprise au sol d'après la circulaire du 3 février 2012.

Sauf qu'il n'existe pas de texte (à ma connaissance) qui définisse à partir de quelle hauteur par rapport au terrain naturel une terrasse est "surélevée", et non pas de plain pied ou "faiblement surélevée"
2 cm? 5 cm? 10 cm? 20? 40?

Du coup la réponse que j'ai obtenu (il y a quelques années déjà) d'un service d'urbanisme dans un même cas était: on ne déclare pas les terrasses de plain pied en dessous de 40 cm de hauteur par rapport au sol naturel.

Pourquoi 40 cm?: la réponse se basait sur la règlementation applicable aux personnes à mobilité réduites qui demande un dispositif de protection en cas de rupture de niveau d'une hauteur supérieure à 40 cm.

Mais le plus prudent est de demander directement au service urbanisme de la commune concernée, car en cas d'absence de texte clair, c'est à son appréciation...

ome a écrit:

C'est sur le "très faiblement surélevé" qu'il faut demander des précisions au service urbanisme....

Une terrasse de plain pied ou faiblement surélevée est dispensée d'autorisation d'urbanisme.
Elle ne constitue d'ailleurs pas non plus d'emprise au sol d'après la circulaire du 3 février 2012.

Sauf qu'il n'existe pas de texte (à ma connaissance) qui définisse à partir de quelle hauteur par rapport au terrain naturel une terrasse est "surélevée", et non pas de plain pied ou "faiblement surélevée"
2 cm? 5 cm? 10 cm? 20? 40?

Du coup la réponse que j'ai obtenu (il y a quelques années déjà) d'un service d'urbanisme dans un même cas était: on ne déclare pas les terrasses de plain pied en dessous de 40 cm de hauteur par rapport au sol naturel.

Pourquoi 40 cm?: la réponse se basait sur la règlementation applicable aux personnes à mobilité réduites qui demande un dispositif de protection en cas de rupture de niveau d'une hauteur supérieure à 40 cm.

Mais le plus prudent est de demander directement au service urbanisme de la commune concernée, car en cas d'absence de texte clair, c'est à son appréciation...

C'est qu'ils sont malins ceux qui nous pondent ces textes. Je pense que nous avons été nombreux à avoir la même réaction lorsque nous avons lu la circulaire la première fois. En effet, il faut vérifier si le règlement du PLU donne une hauteur. Dans le cas contraire c'est à l'élu et au service urbanisme de trancher.

Les éléments récurrents qui remontent des réglementations en vigueur, font état d'une surélevation à compter de 60cm.

Bonjour,

Comme dit par ome et salade bio , si la terrasse n'est pas carrément de plain-pied, le mieux est de se renseigner auprès de l'urbanisme.
  - Les 60cms étaient clairement repris par la règlementation antérieure à 2007,
  - en 2014, le Sénat a essayé de "noyer" le poisson: étude au cas par cas!!!
Par contre, lors de la réalisation d'une terrasse "hors sol", penser à la création éventuelle de vue au titre des servitudes (art. 678 du CC), à moins de 1,90m de la limite en vue droite!
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511764.html
@+ 

Une pensée émue pour ceux qui veulent construire une terrasse sur pilotis sur un terrain en pente.