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Permis pour terrasse couverte et piscine

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Env. 10 message Herault
Bonjour,

je suis en train d'établir un permis de construire pour une terrasse couverte pour notre piscine.
Dans le CERFA, page 3/12 alinèa 4.4 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET TABLEAU DES SURFACES,
je ne sais pas quoi mettre puisque ce projet concerne une terrasse et une piscine (pas d'habitation, pas d'hebergement hotellier, pas de bureaux ... etc ...
Pourriez vous eclairer ma lanterne?
D'avance merci pour vos réponses

Cordialement
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Messages : Env. 10
Dept : Herault
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Ces constructions ne génèrent pas de surface de plancher car elles sont non couvertes/closes (art. R.111-22 du code de l'urbanisme).
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Env. 10 message Herault
salade bio a écrit:Bonjour,

Ces constructions ne génèrent pas de surface de plancher car elles sont non couvertes/closes (art. R.111-22 du code de l'urbanisme).

Donc pas besoin de PC, juste une DP?
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Elles génèrent toutefois de l'emprise au sol, au moins au sens de l'article R.420-1. Donc s ila terrasse dépasse 20 m² = permis de construire.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Ca dépend...

est-ce que la terrasse est une extension de l'habitation?

C'est à dire est-ce qu'elle vient en prolongement de la construction existante?

Car, SI:
- ton terrain est en zone urbaine
- ET que ta commune a un PLU
- ET que ton projet est une extension

une DP va jusqu'à 40 m² au lieu de 20

mais ça fait beaucoup de si...Biggrin
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Env. 10 message Herault
Merci pour vos reponses.
Non, ce n'est pas une extension. C'est completement independant de l'habitation.
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Messages : Env. 10
Dept : Herault
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