DP régularisation pour aménagement de combles

Bonjour,

Qu'entendez-vous exactement par aménagement de combles : création d'un plancher, surélévation de la toiture, création d'ouvertures ?

salade bio a écrit:

Bonjour,

Qu'entendez-vous exactement par aménagement de combles : création d'un plancher, surélévation de la toiture, création d'ouvertures ?

Bonjour et merci pour votre retour.
Il y a eu 3 ouvertures (installation de velux), qui ont fait l'objet d'une DP à l'époque. En revanche, la surface habitable créée n'a semble-t-il pas été déclarée à l'urbanisme.
Il y a eu création et installation d'un escalier (entre le niveau n et les combles, pour y accéder), et je suppose qu'il y a eu création de plancher (je ne sais pas si une dalle avait déjà été coulée auparavant) + isolation.
La surface créée est de 16m2 : 2 pièces + 1 salle de bain.
En résumé, je ne sais pas si à l'époque il aurait fallu déposer une demande de permis de construire ou une simple DP.
Aujourd'hui, je souhaiterais régulariser, mais je n'ai aucun document en ma possession, donc je suppose qu'il va me falloir créer un dossier et y ajouter des pièces mais je ne sais quelle(s) pièce(s) fournir (et donc quel(s) expert(s) faire intervenir qui pourront me fournir les documents souhaités).
Merci de votre retour/avis.
Cordialement

Avez-vous consulté le permis de construire d'origine de la maison ? Il doit préciser la situation des combles : non aménageables, aménageables ou aménagées. En général, les notaires demandent une copie des autorisations d'urbanisme, il se peut donc que vous ayez les documents parmi vos archives.

S'il y avait création de surface de plancher (R.111-22 du code de l'urbanisme) à l'époque, vous n'avez aucune régularisation à demander. Par contre si un plancher a été créé sans autorisation il faudrait régulariser.
Mais, il est possible d'opposer la prescription administrative prévue à l'article L.421-9 si vous remplissez les conditions. S'agissant d'une surface de 16 m² ça semble bien parti.

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, très utile à bien des égards.
Il s'agit d'un immeuble en copropriété. Les combles ont bien été achetées à la copropriété pour devenir un espace privatif indissociable du lot se situant en dessous, et sont, sauf erreur, aménageables. Il n'y a eu demande à l'urbanisme que pour la création de velux, et non pour la création de surface.
Les travaux ont été faits début 2011, mais je n'ai aucun document qui en atteste. Une trémie a été réalisée pour l'installation d'un escalier desservant les fameux 16m2.
S'agissant de la prescription, cela fait certes plus de 10 ans, mais n'ayant aucun document (aucune facture), je me demande comment être en mesure de le prouver (hormis le fait que l'aménagement des combles fut conjointe à la DP des velux qui elle oui est datée).
Les anciens propriétaires ayant fait les travaux ne sont d'aucune aide et ne sont pas en mesure de me fournir de document.

Si je comprends bien vos dires, il s'agirait donc de se rapprocher de l'urbanisme de ma localité et de faire une demande à postériori de DP ou de permis de construire?
Merci de vos éclairages

Ni vous ni le service urbanisme ne possède le permis de construire initial du bâtiment ?
Sans pouvoir prouver l'état au permis ni la date d'aménagement des combles vous pouvez utiliser les documents établis lors de leur cession par la copropriété. Documents qui doivent d'ailleurs préciser s'ils aménagés/aménageables/non aménageables.

En cas de régularisation vous devez passer par un dossier de déclaration préalable (cerfa 13404*07).

Bonjour et encore un grand merci pour vos conseils.
Il me faut en effet consulter/retrouver le permis de construire initial du bâtiment pour vérifier ces éléments, puisque l'acte de cession de combles ne le précise pas. Je suppose qu'il me faut m'approcher du service d'urbanisme de ma ville.
Bien cordialement