Certificat de non contestation après 10 ans révolus et demande de construction faite en due forme

Bonjour,

À quelle date avez-vous déposé la DAACT en mairie ? Celle-ci vous a notifié des pièces/informations manquantes ? À quelle date vous a-t-elle notifié la contestation de la conformité ?

Bonkour et merci
Je ne me suis pas bien fait comprendre.
La DP , déclaration préalable était suffisante pour déposer une dnouvelle demande d'agrandissement. 
Les travaux ont été fait en 2013 et la visite de conformité à statué une DAACT non conforme en 2013.
Nous avons alors engagé une négociation étant donné le caractère du refus ( espaces verts). Nous avons abandonné les recours . Désormais au bout de 10 ans, nous pouvons considérer que l'article évoqué dans mon message précédent protège le vendeur ( nous) puisque la protection (administratif et pénal) est de fait puisque un permis (DP) avait été déposé. 

1: peut on obtenir un recipicé attestant désormais le non recours possible?

2: à défaut,  pouvons nous considérer de fait que le non recours est effectif pour sécuriser les futurs acheteurs 

Bonjour et merci
Je ne me suis pas bien fait comprendre.
La DP , déclaration préalable était suffisante pour déposer une nouvelle demande d'agrandissement. 
Les travaux ont été fait en 2013 et la visite de conformité à statué une DAACT non conforme en 2013.
Nous avons alors engagé une négociation étant donné le caractère du refus ( espaces verts). Nous avons abandonné les recours . Désormais au bout de 10 ans, nous pouvons considérer que l'article évoqué dans mon message précédent protège le vendeur ( nous) puisque la protection (administratif et pénal) est de fait puisque un permis (DP) avait été déposé. 

1: peut on obtenir un recipicé attestant désormais le non recours possible?

2: à défaut,  pouvons nous considérer de fait que le non recours est effectif pour sécuriser les futurs acheteurs 

S_B a écrit:

La DP , déclaration préalable était suffisante pour déposer une nouvelle demande d'agrandissement.

Pourquoi une nouvelle demande ?

Citation:

S_B
Les travaux ont été fait en 2013 et la visite de conformité à statué une DAACT non conforme en 2013

Mais quid de la notification de la contestation ?

Citation:

S_B
Nous avons alors engagé une négociation étant donné le caractère du refus ( espaces verts). Nous avons abandonné les recours

Négociation ou recours (gracieux ? contentieux ?) ? Pourquoi les espaces verts ?

Citation:

S_B
1: peut on obtenir un recipicé attestant désormais le non recours possible?

2: à défaut,  pouvons nous considérer de fait que le non recours est effectif pour sécuriser les futurs acheteurs

Pourquoi un non recours ? et face à quoi ?

Votre description n'est pas claire du tout.
Prenez d'abord le temps de poser clairement les choses et répondez à mes questions qui appellent des réponses simples mais précises.

Bonsoir.  Mes réponses. 
Pourquoi nouvelle demande : c est une demande d'extension 
Quid de la notification de refus: refus de la conformité liée à un manque d'espace vert minime en 2013
Quid recours : nous avons essayé de négocier et fait un recours gracieux sans suite.  Puis nous avons abandonné et rien de nouveau depuis 2013
Espaces vert: le coefficient d'EV n'était pas suffisant 


Pourquoi une attestation de non recours : pour sécuriser la vente et apporter un écrit aux futurs acheteurs. 

Bien cordialement 

C'est un début mais je réitère mes premières questions car elles ont leur importance :
À quelle date avez-vous déposé la DAACT en mairie ? Celle-ci vous a notifié des pièces/informations manquantes ? À quelle date vous a-t-elle notifié la contestation de la conformité ?

S_B
Bonsoir,
Par contre d après ce que je comprends  d après les 3 textes ci dessous, si vous  n êtes pas dans une Zone protegee( ex parc national )et que vous arrivez a prouver que vos travaux sont terminés depuis 10 minimum,  et 
même sans DAACT via photo datée par exemple, votre extension ne sera donc pas conforme, mais l urbanisme ne pourra vous le faire enlever.
Vous n aurez pas de conformité mais cela ne changera rien.
Le principal  pour vous  est de retrouver des photos voir des factures .
"Le délai de prescription administrative est de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux"
Le délai de prescription pénale est de 6 ans à partir de la date d'achèvement des travaux"
"Le délai de prescription civile de la mairie est de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux".

Vous avez compris merci.
Je connais ces éléments. 
Mon questionnement réside dans le fait de disposer d'un acte administratif stipulant la non possibilité de recours amenant potentionnellement à une démolition puisque certains aspects de l'article que je cite sont sous condition et que ces conditions doivent être demontrées pour rassurer le futur acheteur, un acte administratif stipulant le non recours possible serait bienvenu.

Bonsoir,

avez-vous posé la question à votre notaire (en lui fournissant une copie de l'article L421-9 du Code de l'Urbanisme) ? toujours par écrit pour avoir 1 réponse écrite.

ou directement à la mairie (idem, avec copie de l'article...) ...

mais demander à la mairie comporte 1 risque : tomber sur 1 ignare borné. ce qui obligerait à je ne sais quelles démarches pour faire admettre les textes en vigueur... probablement pas la meilleure solution

Fabienvar a écrit:

Vous n aurez pas de conformité mais cela ne changera rien.

Non cela ne change pas rien. Une construction irrégulière ne bénéficie pas du droit de reconstruction à l'identique (L.111-15 CU), et selon le document d'urbanisme en vigueur une extension ne sera pas autorisée, a fortiori lorsque le coefficient de pleine terre n'est pas respecté.

S_B pourquoi ne pas avoir mis la construction en conformité avec l'autorisation ?