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Champs surface sur document du permis de construire

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 183 fois
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Env. 50 message Marne
Bonjour, 

Je suis en train de compléter le formulaire 13406-08 pour la construction de mon garage. 
Cependant je ne sais pas quoi remplir dans les sections 4.4 et 4.5 car il n'y a aucun champ qui correspond à un garage. 
Pouvez-vous m'aider svp ? 

Merci d'avance. 
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Puisqu'un garage ne génère pas de surface de plancher (art. R.111-22 du code de l'urbanisme), vous n'avez pas à renseigner sa surface dans le tableau, seulement celle des autres constructions présentes et qui génèrent de la SDP.
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Env. 50 message Marne
salade bio a écrit:Bonjour,

Puisqu'un garage ne génère pas de surface de plancher (art. R.111-22 du code de l'urbanisme), vous n'avez pas à renseigner sa surface dans le tableau, seulement celle des autres constructions présentes et qui génèrent de la SDP.

Bonjour, 
Quand vous dites de renseigner uniquement les autres surfaces présentes c'est uniquement en cas de nouvelle construction ? ou bien je dois déclarer les constructions existantes sur la parcelle ? 
merci d'avance
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Il s'agit de déclarer la SDP des constructions existantes sur la parcelle (R.431-6 CU).
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Env. 50 message Marne
salade bio a écrit:Il s'agit de déclarer la SDP des constructions existantes sur la parcelle (R.431-6 CU).



Bonjour, malgré que le garage sera complètement indépendant de l’habitation principale, il faut tout de même déclarer la superficie de l’habitation existante?

Cordialement
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Oui, c'est ce que demande le code de l'urbanisme.
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Env. 50 message Marne
salade bio a écrit:Oui, c'est ce que demande le code de l'urbanisme.

Bonjour, 
On m'a indiqué qu'il fallait également renseigner la page 11 rubrique 1.1. Est-ce le cas ?
Cordialement
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Oui, un garage génère de la surface taxable, et à ce titre vous serez redevable de la taxe d'aménagement. Les pages 11 et 12 permettent aux services de la DDT de calculer la TA au plus juste.
Vous devez renseigner les rubriques 1.1, 1.2.1, 1.2.2, 1.4, 1.5 et 3.
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Env. 50 message Marne
salade bio a écrit:Oui, un garage génère de la surface taxable, et à ce titre vous serez redevable de la taxe d'aménagement. Les pages 11 et 12 permettent aux services de la DDT de calculer la TA au plus juste.
Vous devez renseigner les rubriques 1.1, 1.2.1, 1.2.2, 1.4, 1.5 et 3.

Bonsoir, 
J'ai encore une petite question, dans la section 1.2.2, dans le champ "Quelle est la surface taxable existante?", que dois-je remplir ? est-ce que je dois indiquer la surface plancher de mon habitation princiaple existante ? 

merci d'avance
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Attention car les pages 11 et 12 traitent de la surface taxable (R.331-7 CU) tandis que les tableaux4.4 et 4.5 concernent la surface de plancher (R.111-22 CU). Il existe un tableau bien fait ici : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=88065*08

Oui, il s'agit bien de la ST de l'existant.
Edité 3 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Doublon à supprimer
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Picto recompense Membre ultra utile
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