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Le Maire m'impose une servitude de passage pietonne publique !?

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Env. 30 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

J'ai un terrain sur lequel j'aimerai construire et fermer l'accès avec un portail.

Voulant faire le portail en premier, j'ai déposé un certificat d'urbanisme afin de savoir si mon projet était réalisable,
le retour du service de l'urbanisme a été négatif car étant en bout d'impasse, une aire de retournement pour les pompiers doit être prévue, ce que je peux comprendre pour des raisons évidentes d'accès des services de secours.

J'ai donc pris RDV avec le maire afin de savoir comment positionner cette aire de retournement sur le terrain, c'est durant ce Rdv qu'il m'indique aussi vouloir créer en plus une servitude de passage piétonne publique sur mon terrain sans quoi le permis ne serait pas validé.

Argument du Maire : Facilité l’accès au centre ville se trouvant au Sud du plan ci dessous.

Cet argument ne me semble pas tenir la route, car la distance serait a peu prés la même par rapport au trajet emprunté actuellement par l'impasse de la Prairie.

Voici le plan cadastral, j'ai la parcelle N°5, le passage piéton relierai l'impasse de la Prairie a l'impasse Cotignone.

[img][/img]

Ma question est la suivante :

A t'il le droit de m'imposer cette servitude de passage publique au vu de la situation du terrain ?

Merci par avance
Messages : Env. 30
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 4 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 200 message Bouches Du Rhone
Honnêtement, j'ai eu un feu assez important sur les terres de mon ancienne maison (juste avant la vente!) et il est préférable d'avoir un chemin et de l'espace de circulation pour les pompiers. 
Pourvu mon expérience, je saluerai  plutôt la bonne viellante mairie 

La question est plutôt si ton vendeur n'était pas en courant? 

En ce qui concerne le passage pour les piétons: au pire, ils vont te dire des choses comme ce qu'on m'a dit: "vous savez, les procédures juridiques sont longues, bien évidemment que nous sommes dans le tort mais voulez-vous risquer un procès? (Oui, on m'a sérieusement menacé avec la lenteur de la justice!) On laissera trainer votre permis aussi longtemps et on va le refuser tant de fois qu'on le souhaite" 

C'était en Bouches-du-Rhône où les maires font leur loi et où on ne pouvait (en théorie!) pas me refuser ma demande de permis. Je pense pas que cela ne se passera pas partout de la même façon ...mais je pense que ce n'est pas vraiment une question d'avoir le droit ou pas. Il est le maire tout simplement. 
Je sais, il en reste un profond sentiment d'injustice et d'absence d'état de droit.  Mais ça, c'est juste la France en 2016.   


Ps: je connais même des gens qui se sont vu imposer des servitudes pour agrandir des routes et de les transformer carrément un jour en route départementale (avec le bruit!) ou de devoir accepter qu'on change la circulation, qu'on y mette des parkings sur leur terrains.. 
Un passage de piéton, c'est franchement pas la pire des choses! Bon courage!
Messages : Env. 200
Dept : Bouches Du Rhone
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Env. 100 message Gard
Bonjour,

Je ne vois pas comment le maire peut vous imposer cette servitude...
Il n'y a pas d'emplacement réservé mis en place par la commune. Y'a t'il quelque chose de prévu sur les plans du PLU (servitudes quelconque à ce sujet?)

On ne peut imposer des servitudes du jour au lendemain : soit on exproprie, soit on modifie le PLu communal.
Cela voudrait dire que du jour au lendemain on vous met dehors pour un projet communal???

(je ne pense pas que les Maires des BdR soient pires que dans les autres départements...ils ont tous les memes intérets).
De plus, un permis ne peut être indéfiniment refusé!! c'est la loi.
Je serai curieuse de voir les motifs de refus desdits permis..

Quelle est la longueur de votre chemin? En deça de 50m de long, les pompiers en général n'imposent pas d'aire de retournement. A moins que le PLU ne l'impose vraiment...
Avez-vous eu l'avis du SDIS?

La servitude coupe votre parcelle en 2 non?

Il vous fait du chantage... a vous de voir... si la servitude ne vous dérange pas effectivement pourquoi pas. Maintenant ce n'est pas un droit
Messages : Env. 100
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Env. 100 message Gard
Vous ne pouvez pas créer un accès direct par l'Impasse Cotignone?
Messages : Env. 100
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Env. 200 message Bouches Du Rhone
Pas pire qu'ailleurs? Bof je pense que si - en tout cas dans les Alpilles des nombreux personnes se trouvent freinées par des maires aberrants. Ceci dit, il y a aussi des maires qui encaissent des peines avec sursis pour spéculation et changement de POS abusive
Avec ces expériences en poche (sans parler des professionnels qui peuvent se battre pendant dix ans pour des permis dans le coin), je me prendrais toujours un avocat en urbanisme. Pas n'importe lequel mais toute de suite dans un cabinet spécialiste en immobilier. Si tu as besoin d'adresses, mp.
Messages : Env. 200
Dept : Bouches Du Rhone
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Env. 100 message Gard
Pour avoir travaillé dans un service urbanisme dans les Alpilles et maintenant que j'ai changé de coin...j'ai pas l'impression que ce soit pire qu'ailleurs Biggrin

Pourquoi pas un BON avocat... Maintenant, il ne fera pas grand chose avant le dépôt d'un éventuel permis je pense (vos échanges avec le Maire ne sont qu'oraux!!)

Les méandres de l'urbanisme Unsure
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Membre utile Env. 500 message Var
On est en plein abus de pouvoir. C'est quasiment de l'expropriation. Pour un prétexte aussi infondé, si le maire persiste et signe, ce qui serait surprenant, c'est cassé en référé très rapidement.

Rien n'est écrit nulle part, ni dans le PLU ni ailleurs, il faut donc déposer ton permis en l'état et veiller a ce qu'il respecte le PLU et puis point.
Picto recompense Membre utile
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Env. 200 message Bouches Du Rhone
Coucou Élodie, c'est vrai tu penses qu'ailleurs c'est aussi grave? WOW! Moi, j'aurais presque envie de t'écrire en privée pour en parler.. Après, j'ai carrément vendu et je me suis barrée des Alpilles il y a quelques semaines. Je croyais que tout ce qu'ils font était limité aux Alpilles. Les montages entre maires, constructeurs, notaires et agences immobilières... J'ai trouvé ça incroyable. W00t Wink
Messages : Env. 200
Dept : Bouches Du Rhone
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Env. 60000 message
Bonjour
Nous sommes dans un Etat de Droit...Une aire de Retournement pour le SDIS c'est à partir de 65 mètres.
Pour la Servitude piétonne , en réalité la création d un chemin: soit  c'est un emplacement réservé indiqué sur le PLU soit il faudra au Maire passer par une procédure d'expropriation avec enquête publique.
La Procédure d enquête d'expropriation dure...plusieurs années . Il y a une procédure pénale pour les Maires qui raconte n importe quoi !!!
Si le Maire vous refuse le permis sans réel motif, il y a le Tribunal administratif...cela fonctionne et est très souvent favorable...au contribuable!
Ne vous laisser pas impressionner, en général les Maires de petite ville ne connaissent pas la Loi, Rappelez leur la LOI, et vous verrez que leur ton changera !
Messages : Env. 60000

 
Env. 100 message Gard
MaVue a écrit:Coucou Élodie, c'est vrai tu penses qu'ailleurs c'est aussi grave? WOW! Moi, j'aurais presque envie de t'écrire en privée pour en parler.. Après, j'ai carrément vendu et je me suis barrée des Alpilles il y a quelques semaines. Je croyais que tout ce qu'ils font était limité aux Alpilles. Les montages entre maires, constructeurs, notaires et agences immobilières... J'ai trouvé ça incroyable. W00t  Wink

 Bonjour, Bonjour,
Effectivement désolé de te décevoir mais partout ou je passe la politique ou les interets privés prennent le dessus sur l'urbanisme et l'interet commun....
J'ai également vendu dans les Alpilles pour venir dans le Gard!!! mouai....meme dans l'Aveyron ou j'etais avant je ne pense pas que ce soit mieux.. (mais y'a pas Drucker...ca..c'est sur!!)
Je suis joignable en mp bien sur...
Messages : Env. 100
Dept : Gard
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Env. 100 message Gard
Home46 a écrit:Bonjour
Nous sommes dans un Etat de Droit...Une aire de Retournement pour le SDIS c'est à partir de 65 mètres.
Pour la Servitude piétonne , en réalité la création d un chemin: soit  c'est un emplacement réservé indiqué sur le PLU soit il faudra au Maire passer par une procédure d'expropriation avec enquête publique.
La Procédure d enquête d'expropriation dure...plusieurs années . Il y a une procédure pénale pour les Maires qui raconte n importe quoi !!!
Si le Maire vous refuse le permis sans réel motif, il y a le Tribunal administratif...cela fonctionne et est très souvent favorable...au contribuable!
Ne vous laisser pas impressionner, en général les Maires de petite ville ne connaissent pas la Loi, Rappelez leur la LOI, et vous verrez que leur ton changera !

On est d'accord
Messages : Env. 100
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Ancienneté : + de 4 ans
En cache depuis le samedi 17 octobre 2020 à 02h39
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