PC architecte ou simple declaration??? remplacement veranda

Bonsoir,

Si vous créez moins de 5 m², aucune formalité à demander (mais les règles d'urbanisme sont tout de même à respecter !)
Si vous créez de 5 à 20 m², c'est une déclaration préalable, sans recours à l'architecte (qui n'existe pas sur une DP)

Cordialement.

Bonsoir,

j'ai un doute car de mémoire :
vu que l'extension prévue communique avec l'existant on additionne les 2,
le total est > 170m2 donc archi obligatoire.

mais les textes ont peut-être changés.

Bonsoir,

La totalité dépasse les 170m².
Vous devez faire appel à un architecte.
faux =====>Mais il ne déposera qu'une déclaration de travaux car l'extension est inférieure à 20 ou 40m² (tout dépend de la zone) <=== faux !!!

RECTIFICATION : appel à architecte ET dépôt de PC !!!

Et cela parce que la véranda augmente la surface de plancher et l'emprise au sol.

Bonjour,

Selon le R. 421-2 : "sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5 m²".
Selon le R. 421-9 : "les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable : les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m², et dont l'emprise au sol et la surface sont inférieures ou égales à 20 m²".
Selon le L. 431-1 : "conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si le pétitionnaire a fait appel à un architecte" (j'abrège hein ). Ceci est une disposition générale, à laquelle s'ajoutent tout un tas de dérogations.

Cordialement.

Merci a tous pour vos reponses... Nous sommes toujours en train de calculer la surface du plancher (60m carres de cave en sous sol et la nouvelle loi nous oblige a l'integrer dans la surface calculée..; Je pense que aucune maison meme petite avec un sous sol ne peut pas etre en desous de 170m)
A suivre

Bonjour,

Si ça peut t'aider http://www.moinsde170.com/blog/surface-de-plancher-en-images/

Bonjour,

Brouuu a écrit:

Bonsoir,

Si vous créez moins de 5 m², aucune formalité à demander (mais les règles d'urbanisme sont tout de même à respecter !)
Si vous créez de 5 à 20 m², c'est une déclaration préalable, sans recours à l'architecte (qui n'existe pas sur une DP)

Cordialement.

Petit bémol tout de même: dans le cas qui nous intéresse (travaux sur existant), il y a changement d'aspect de la façade, donc DP. art. R 421-17(a)
@+

Brouuu a écrit:

Bonjour,

Selon le R. 421-2 : "sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5 m²".
Selon le R. 421-9 : "les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable : les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m², et dont l'emprise au sol et la surface sont inférieures ou égales à 20 m²".
Selon le L. 431-1 : "conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si le pétitionnaire a fait appel à un architecte" (j'abrège hein ). Ceci est une disposition générale, à laquelle s'ajoutent tout un tas de dérogations.

Cordialement.

Ce n'est pas une construction nouvelle mais une extension accolé à l'existant.....

Bonjour,

Il me semble qu'il n'y a que dans le cadre d'une construction de 20 à 40 m² qu'il faille se poser la question d'une extension ou d'une construction nouvelle !
Regardez le tableau en pages 25-26 de cette circulaire : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34719.pdf

Cordialement.

Bonjour,

Un PC est obligatoire:
- Pour les constructions nouvelles supérieures à 20m², les autres étant soumises à DP (R 421-9 a)
- Pour les travaux sur existant > 20m² (R 421-14 a) à titre général, mais:
> 40m² en zone U des PLU (R 421-17 f) si surface/emprise totale <170m², (donc pas d'archi obligatoire)
- Pour les travaux en zone U des PLUà partir de 20m² entraînant un dépassement des 170m² (R 431-2) donc avec archi, (R 421-17 f dernier§). Mais attention, pour le R 421-14, ce sont les travaux créant PLUS DE 20m², et qui portent la surface >170m² qui nécessitent un PC
Brouuu a raison!
@+