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Réhabilitation et fenêtre sur limite de propriété

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Super photographe Env. 90 message Nord
Bonjour,

J'ai acheté un bâtiment agricole que je vais réhabiliter en maison d'habitation. Je viens de déposer le permis de construire à la mairie.
Il y a 6 fenêtres au Rez-De-Chaussée situées à 1.65m de hauteur (Hauteur : 80 x longueur : 115) à châssis fixe et verre dormant.

Je souhaite en conserver 4 pour la réhabilitation, en les remplaçant par du neuf ( Toujours des châssis fixe à verre dormant)

Ai-je le droit de garder ces châssis ?

Merci d'avance

Romain
Picto recompense Super photographe
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Vous ne précisez pas la position de votre bâtiment par rapport à la propriété voisine, donc lisez le code civil, art. 676 à 680
.
@+
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Picto recompense Membre super utile
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Super photographe Env. 90 message Nord
Oups, j'ai oublié de le repréciser dans la description.

Ces fenêtres sont en limite séparative, elles donnent directement chez le voisin.

J'ai bien lu les articles, mais quid des fenêtres déja existantes et de la réhabilitation?
Picto recompense Super photographe
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Re,

- Avant de déposer la demande de PC (et surtout AVANT l'achat), avez vous contacté l'urbanisme pour savoir si le changement de destination serait autorisé??
- Si oui, et si vous obtenez votre PC, celui-ci sera délivré "sous réserve du droit des tiers", ce qui veut dire que l'autorité compétente ne doit pas tenir compte (sauf à vous en informer) des règles de droit privé.
- Si vous réhabilitez en respectant les prescriptions des art. 676 et 677 du code civil, vous n'aurez pas de problème.
- Mais à priori celles que vous voulez réhabiliter ne sont qu'à 16 décimètres et demi (contre vingt six imposés à l'art. 677).
- Donc problème potentiel si recours
!!!
@+
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Picto recompense Membre super utile
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Super photographe Env. 90 message Nord
Merci pour votre réponse :
- Une certificat d'urbanisme a été demandé avant l'achat, la réhabilitation est autorisé. De plus, le compromis de vente a été signé début Janvier sous reserve de l'obtention du permis de construire.

- "ce qui veut dire que l'autorité compétente ne doit pas tenir compte (sauf à vous en informer) des règles de droit privé. " --> Une autorisation du voisinage peut suffire, comme stipulé art 675 ?

- Effectivement cela va être compliqué de positionner des chassis à 260cm en ayant une hauteur sous plafond de 270cm.

Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi je ne pourrai pas garder ce qui est déja existant ?
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 90
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Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Vous devriez y trouver votre bonheur...

Picto recompense Membre utile
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Super photographe Env. 90 message Nord
Merci VanH.
Effectivement c'est très intéressant. C'est extrait de quoi ?

Est-ce toujours le cas s'il y a changement de destination ?

Merci d'avance
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 90
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Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Les servitudes sont définies comme: " une charge imposée sur un héritage pour
l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire" 


Dans votre cas (servitude de vue),les différents articles parlent de vue entre fonds voisins, 
sur propriété voisine, sur héritage de son voisin...etc.

Donc l'usage du terrain ne semble pas entrer en considération et encore moins
la destination du bâtiment qui y est implanté.

Votre notaire saura vous renseigner sur une éventuelle acquisition par prescription.

Cdt.
Picto recompense Membre utile
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Re,

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]9v6AIC-UBzkUnEZiZW0rLtw

Extrait:

2) ALORS subsidiairement QUE celui qui a un droit de servitude peut en user comme il l'entend pourvu qu'il ne fasse ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les ouvertures en façade nord-est de l'immeuble des époux Y... donnant sur le fonds X... existaient depuis au moins trente ans et que le bâtiment était déjà muni d'un plancher lorsqu'il était à usage de grange ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que la transformation de l'immeuble des époux Y... de grange en maison d'habitation avait aggravé la servitude de vue existante, que l'usage d'une grange certes munie d'un plancher mais ancien voire vétuste n'est pas aussi courant qu'un plancher hourdis destiné à accueillir deux chambres, sans expliquer en quoi cette transformation pouvait aggraver la situation du fonds servant, dès lors qu'il n'y avait eu aucune modification spécifique aux ouvertures litigieuses et qu'elles étaient déjà accessibles auparavant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 702 du code civil.

Vous ne devez pas aggraver la servitude; c'est donc votre projet qui détient la réponse!
@+
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Picto recompense Membre super utile
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De : La Rochelle (17)
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Super photographe Env. 90 message Nord
Merci pour vos réponse.


C'est un peu flou " aggraver la servitude". Mon projet :  je laisse le mur arrière tel quel, je remplace juste les châssis par des châssis identiques neufs ( fixe à verre dormant).
Est-ce que le fait de faire un logement à la place de la grange aggraverait la servitude, même si je ne fais aucun changement au niveau du mur donnant chez le voisin?
Picto recompense Super photographe
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Vous avez la réponse dans la conclusion citée supra:

"...qu'en se bornant à retenir, pour considérer que la transformation de l'immeuble des époux Y... de grange en maison d'habitation avait aggravé la servitude de vue existante, que l'usage d'une grange certes munie d'un plancher mais ancien voire vétuste n'est pas aussi courant qu'un plancher hourdis destiné à accueillir deux chambres, sans expliquer en quoi cette transformation [b]pouvait aggraver la situation du fonds servant[/b]..."

Le voisin devrait expliquer en quoi il y aurait aggravation de la servitude, dans la mesure où vous rénovez à l'équivalent.
@+
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Picto recompense Membre super utile
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