Limite de propriété

Il lui est INTERDIT de se servir de votre mur pour son garage, il doit faire un mur à 2 cm du votre

C'est la règle, vous devez lui imposer cette règle.

Merci labricotier pour cette info.

Peux-tu stp me donner ta source?

Je ne suis pas une eau minérale !

En fait il n'utiliserait pas notre mur de garage pour son garage à lui, mais il utiliserait les fondations de notre mur de garage comme mur pour sa descente vers son garage.

Tu me raconte quoi, là

Il va se servir de ta fondation comme mur ?????

s'il veux construire plus bas que vos fondations, il doit faire une reprise en sous-oeuvre sur vos fondations et monter un 2nd mur comme dit labricotier.

La seconde solution serait que vous descendiez effectivement vos fondations avec un mur de soubassement plus haut donc et qu'il en suporte le surcout si ça l'arrange.
Ce qui bien sûr ne doit pas lui permettre de s'accrocher sur votre mur sinon bonjour les dégats

Bonjour,

Si votre voisin veut descendre en rampe vers un garage enterré ou semi-enterré, c'est à lui seul de prendre toutes les dispositions constructives sur SON emprise de terrain pour que la construction et le terrain soient pérennes et réalisés dans les règles de l'art.

En pratique, çà veut dire qu'il a besoin d'un mur de soutènement pour résiter à l'effort latéral pour éviter que le sol (de votre côté) ne s'affaisse vers sa rampe. En aucun cas, ce mur de soutènement ne peut se trouver sur votre emprise de terrain. Et il ne peut s'agir qu'encore moins du mur de vos fondations qui ne servent qu'à baser votre construction, et non pas à retenir votre terre sur 3 mètres de profondeur.. au cas où un voisin voudrait creuser autour de votre terrain..

C'est donc à lui de prévoir ce mur de soutènement sur son terrain, et d'éviter tout effondrement en assumant financièrement ses choix notamment celui d'un garage partiellement ou totalement enterré.

Vous respectez les règles d'urbanisme avec votre PC accordé.. vous n'avez rien à changer. A votre voisin de se conformer à l'urbanisme et aux règles de l'art en construction.

C'est également ce que je me disais, je ne voyais pas très bien pourquoi nous aurions du retravailler notre projet, alors que le PC a été accordé, et que c'est le choix du voisin de faire son garage en sous-sol...

J'espère juste qu'il aura penser au mur de soutènement... dans le cas contraire, je pense (j'espère) que son PC lui sera refusé.

C'est surtout à toi de vérifier que ses travaux ne viennent pas empiéter chez toi.

Le PC sera accordé, ce n'est pas à mairie à vérifier la bonne tenue des travaux

Ah bon, la mairie n'est pas tenue d'exiger un mur de soutènement si la descente vers le garage en sous-sol est en limite?

Yackounette a écrit:

J'espère juste qu'il aura penser au mur de soutènement... dans le cas contraire, je pense (j'espère) que son PC lui sera refusé.

J'ai bien fait le distingo entre le respect de l'urbanisme et celui des règles de l'art de la construction. Je n'ai pas précisé, mais effectivement la Mairie peut accorder le PC avec des dispositions constructives anormales.. Vu les demandes du voisin, il serait plutôt conseillé de lui rappeler ce qui a été dit, qu'il fasse tout le nécessaire à sa construction sur SON terrain.. Et à vous de consulter son PC (c'est libre et gratuit).

L'accord du PC vise au respect des règles d'urbanismes énoncées au POS ou PLU, dont certaines règles esthétiques. Pensez-vous qu'ils vérifient au PC si une charpente industrielle disposera de suffisamment de fermettes, ou bien si des poteaux d'un auvent ne sont pas trop éloignés ? Eh non... çà c'est l'affaire du Maître d'Ouvrage avec son constructeur, son architecte ...