Terrasse en limite de propriété autorisée?

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Terrasse en limite de propriété autorisée?

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breizh44470 Picto info

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Le 21/11/2020 à 21h50 Env. 100 message Loire Atlantique

Bonsoir

dans le cadre d'un CCMI, nous avons prévu sur les plans de masse pour le Permis de construire, une partie de terrasse en RDC sur vide sanitaire, en limite de propriété
Car notre CST, nous a confirmé que nous pouvions avoir une construction soit à 3m ou 0m du terrain voisin en lotissement. Pour information, aucun maison n'est encore construite.

MAIS

Je viens de prendre connaissance à l'instant d'un article (cf.ci-dessous) trés intéressant sur les distances minimales de 1.90m à respecter...
Mais sur le PLU (ci-dessous), il n'est mentionné nulle part que les terrasses doivent être à 1.90m..

Est-ce que cette régle des 1.90m s'applique à nous? ou peux t'on considérer que tous ce qui n'est pas interdit dans le PLU est autorisée?

Merci par avance pour vos avis et retours d'expériences sur ce dernier point problèmatique, car nous devons signer le CCMI ce lundi...

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Le 22/11/2020 à 00h09 Membre super utile Env. 4000 message Saint Thurial (35)

Bonjour, je pense que sa ne pose pas de problème.
Il aurai fallu que la terrasse soit 60 cm au dessus du terrain, pour quelle soit considérée comme une construction.

la construction un long fleuve tranquille ou pas

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Membre super utile

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breizh44470 Picto info

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Le 22/11/2020 à 00h36 Env. 100 message Loire Atlantique

Bonsoir, merci en effet, on a respecter la hauteur de 60cm pour que la terrasse ne soit pas considérer comme une construction

Mais j'ai une question subsidiaire : est-ce que le code civil (servitude de vue) s'applique si il y a un code de l'urbanisme (qui ne mentionne pas les distances pour terrasse)????

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salade bio Picto info

Le 22/11/2020 à 12h14 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Il nous faut plus d'informations pour pouvoir répondre correctement :
- comment votre PLU définit une construction ?
- Comment sont rédigés les articles 1 et 2 (constructions autorisées et interdites) de la zones ?
- votre PLU compte l'emprise au sol à partir de quelle hauteur ? Y a-t-il un lien entre implantation et emprise ?
- La limite de propriété est une limite de fond de terrain ou aboutissant à la voie ? Vous êtes à plus ou moins de 20 m de la voie ?

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Membre ultra utile

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