Absence de controle de fin de travaux

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moitouteseule Picto info

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Le 14/02/2019 à 15h02 Env. 10 message Nord

Bonjour
j'ai obtenu un permis de construire en octobre 2010 pour une extension à ma maison.
mon voisin étant une personne compliqué a fait en sorte que les travaux soit retardé
j'ai déposé le document de debut de travaux en janvier 2012 et j'ai fini les travaux en aout 2012 est déposé le document de fin de travaux en mairie en septembre 2012.
n'ayant jamais eu aucun retour des services de la mairie et n'étant pas habituer a se genre de document, j'ai simplement rangé le document et ai même fini par l'oublier totalement.
cependant maintenant mon voisin avec qui le courant ne passe pas, m'attaque au tribunal car il souhaite me faire raser l'extension.
Après le passage d'un géomètre expert il s’avère que le mur sur le quelle j'ai élevé mon bâtiment est mitoyen , se qui au vue de l'article 658 n'est pas interdit.
le voisin dit que le PUL de ma ville ne permet pas de surélever un mur mitoyen, pourtant en l’absence de visite des service de contrôle de conformité, maintenant les travaux devrais être déclaré conforme. que dois je répondre au voisin et surtout au tribunal?
je vous remercie d'avance pour vos réponse

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Par ForumConstruire.com Env. 8000 message La Rochelle (17)

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deffrey Picto info

Le 14/02/2019 à 15h55 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Votre voisin vous attaque par le biais de quelle juridiction?
- Avez vous déposé la DAACT en 2012, ou bien avez vous oublié de la déposer?
Car le dépôt de la DAACT formalise le délai d'un an après lequel il n'est plus possible de contester le permis de construire (art. R 600-3 du code de l'urbanisme).
- OK pour l'exhaussement du mur mitoyen, mais le PLU en parle-t-il?
- Votre construction respecte-t-elle les prescriptions en matière de servitude de vue?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B24C[...]&dateTexte=20190214
@+

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moitouteseule Picto info

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Le 14/02/2019 à 16h02 Env. 10 message Nord

Bonjour mon voisin m'attaque au tribunal d'instance
j'ai seulement déposé mon document de fin de travaux, que j'ai remis de main à la main au cadastre qui me la daté signée et tamponné en septembre 2012
mon bâtiment ne cause aucun soucis de vues, attesté par le géomètre expert, et le plu mentionne qu'il faut qu'un bâtiment jouste un mur mitoyen

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deffrey Picto info

Le 14/02/2019 à 18h26 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

Pour le PLU, il faut que le bâtiment jouxte le mur mitoyen.
Vous, vous avez construit dessus…
Mais exhausser un mur mitoyen est tout à fait légal (art. 658 du CC), et vous devenez seul propriétaire de la partie surélevée, ce qui ne doit pas plaire au voisin!
Mais puisqu'une juridiction est saisie, seul le juge décidera!!
@+

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