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PC modificatif + changement demandeur. Résolu

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Env. 20 message Vendee
Bonjour

Est-il possible de changer l'identité du demandeur (personne physique à personne morale )
sur une demande de permis modificatif ?

Ou faut il d'abord faire une demande de transfert puis la demande de modificatif ?

Il s'agit d'une création de GAEC pour bâtiment agricole ne nécessitant pas d'architecte.

Merci.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Un transfert préalable au modificatif est impératif.

S'il s'agit de transférer depuis une personne physique vers une personne morale, il est primordial que le permis initial ait été réalisé par un architecte, car le recours à ce dernier est obligatoire dans le cas où le bénéficiaire du permis est une personne morale.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Env. 20 message Vendee
Bonjour,

Merci pour la réponse.

En l'occurrence, il s'agit d'un bâtiment agricole inférieur à 800 m².
Donc sauf erreur, pas de recours à un architecte quel que soit le statut
du demandeur.
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Un GAEC constitue bien une exploitation agricole (art. L.323-1 à 16 CRPM), donc pour moins de 800 m² d'emprise et de SDP par d'archi obligatoire.
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Picto recompense Membre ultra utile
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