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Durée PC et clauses de compromis de vente Résolu

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 168 fois
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Env. 20 message Jura
Bonjour,

J'ai lu que le PC etait valable 3 ans. 
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-immobilier/validite-permis-de-construire

Est-ce qu'une clause definie dans le compromis de vente d'un terrain peut modifier cette duree de validite et la ramener par exemple a 2 ans ?

Cdt
Messages : Env. 20
Dept : Jura
Ancienneté : + de 4 ans
Sujet résolu !
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
Non. Dans le compromis vous pouvez définir le délai pour poser le PC. Mais vous ne pouvez pas définir le PC, ni limiter ce qu'il y a dedans (par contre la clause suspensive peut ne fonctionner que si un projet défini n'est pas accepté : exemple dans le compromis, la clause suspensive peut dire "pc purgé de tous recours, pour une maison de 80m² de plain pied avec un garage de 30m²" ; si le PC pour une maison de 80m² + garage de 30m² est refusé, alors la condition suspensive fonctionne ; mais ça n'interdit pas de construire un immeuble de 3 étages si le permis de construire est obtenu).

La vente est faite lorsque toutes les conditions suspensives prévues au compromis sont purgées : obtention du PC (et non pas démarrage de la construction), purge des recours des tiers, obtention du prêt, et ainsi de suite suivant ce qu'il y a au compromis.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Le code de l'urbanisme ne vous dit pas combien de temps est valable une autorisation mais vous donne son délai de péremption :
- vous avez 3 ans pour commencer le chantier dès que vous obtenez l'autorisation, prolongation possible 2 fois pour 1 année à chaque prolongation à condition que les règles d'urbanisme et les servitudes n'aient pas évolué défavorablement.
- dès que le chantier démarre vous ne devez pas l'interrompre plus d'une année (art. R.424-17 du code de l'urbanisme).
Edité 3 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 20 message Jura
Merci pour ses réponses rapides, claires et précises
Messages : Env. 20
Dept : Jura
Ancienneté : + de 4 ans
En cache depuis le samedi 23 mars 2024 à 13h06
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