Durée PC et clauses de compromis de vente Résolu

Bonjour,
Non. Dans le compromis vous pouvez définir le délai pour poser le PC. Mais vous ne pouvez pas définir le PC, ni limiter ce qu'il y a dedans (par contre la clause suspensive peut ne fonctionner que si un projet défini n'est pas accepté : exemple dans le compromis, la clause suspensive peut dire "pc purgé de tous recours, pour une maison de 80m² de plain pied avec un garage de 30m²" ; si le PC pour une maison de 80m² + garage de 30m² est refusé, alors la condition suspensive fonctionne ; mais ça n'interdit pas de construire un immeuble de 3 étages si le permis de construire est obtenu).

La vente est faite lorsque toutes les conditions suspensives prévues au compromis sont purgées : obtention du PC (et non pas démarrage de la construction), purge des recours des tiers, obtention du prêt, et ainsi de suite suivant ce qu'il y a au compromis.

Bonjour,

Le code de l'urbanisme ne vous dit pas combien de temps est valable une autorisation mais vous donne son délai de péremption :
- vous avez 3 ans pour commencer le chantier dès que vous obtenez l'autorisation, prolongation possible 2 fois pour 1 année à chaque prolongation à condition que les règles d'urbanisme et les servitudes n'aient pas évolué défavorablement.
- dès que le chantier démarre vous ne devez pas l'interrompre plus d'une année (art. R.424-17 du code de l'urbanisme).

Merci pour ses réponses rapides, claires et précises