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Déposer le permis de construire avant la signature du compromis de vente

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Super photographe Env. 400 message Alpes Maritimes
Bonsoir tout le monde nous avons un dilemme avec ma femme.

La signature du compromis prend plus de temps que prévu (vendeur pas sur le territoire français, papier a faire traduire etc.. bref) l'offre de vente à était accepté (le terrain se vend par agence)

Le notaire du vendeur et notre notaire sont en contact nous avons déjà établi le projet de compromis avec les clauses suspensives. 

Le terrain est actuellement avec un POS et va passer fin 2016 sur le PLU, nous avons donc avec accord du vendeur effectué toute les étude nécessaire a la réalisation du permis de construire (sol, hydrogéologique, géomètre etc.)

Nous avons peur que la demande du permis passe en sursis à statuer si nous tardons à le déposer (attente du compromis). Notre architecte à terminé le dossier nous pensons donc le déposer la semaine prochaine.

Qu'en pensez vous ? on ne sais plus trop quoi faire attendre la signature du compris et risquer un sursis à statuer ou le déposer rapidement, et attendre simplement la signature du compromis.

Merci à vous bonne soirée.
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Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 400
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Bloggeur Env. 30 message Loire Atlantique
Bonjour

Je ne vois pas de pb à déposer votre demande de permis dès maintenant sauf peut être si le terrain est lié à un permis d'aménager pour lequel les travaux ne seraient pas encore terminés

C'est ce que nous avons fait, demande de permis déposé début septembre, obtenu fin décembre.... Pour une signature de la promesse chez le notaire début janvier.

Le seul impact dans notre cas concerne les conditions suspensives, à savoir qu'au lieu de l'obtention du permis, le notaire a mis l'absence de recours et/ou retrait
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Picto recompense Bloggeur
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Pas de clause d'obtention de PC, c'etait à cause du permis d'aménager, mais pas à cause de l'absence de compromis.
Malgré tout, il faudrait peut être juste l'accord du proprio actuel, pour déposer le dossier de PC. Peut être...
A voir juste avec le service de l'urbanisme ?
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 100 message Val De Marne
Vous déclarerez sur l'honneur avoir l'autorisation du propriétaire lorsque vous signerez le dossier : la mairie ne va pas, et ne doit pas, du tout vérifier si c'est vrai ou non ! Franchement vous savez que le vendeur est d'accord et il n'y aura pas de problèmes lié à ce dépôt. Déposez le vous ne risquez rien du tout... Vous pouvez quand même prévenir le proprio bien sûr ! Qu'il vous donne son accord de principe pour vous rassurer
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Super photographe Env. 400 message Alpes Maritimes
Et voila permis déposé mercredi  on attend maintenant. 
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Picto recompense Super photographe
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Env. 10 message Isere
Bonsoir.
J'aimerai rebondir sur le sujet. Petite question. Dans le cas où je déposerai mon permis de construire avant la signature du compromis. Cependant le jour de la signature du compromis la clause liée à l'acceptation du prêt pourra être mentionnée ?

Merci
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Si pour l'opération vous devez souscrire un prêt, la mention de la clause d'obtention de celui-ci est de toute façon obligatoire.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
...et hors lotissement : clause d'obtention du PC également !
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Isere
Bonjour.
merci pour vos retours.
Je compte déposer la demande de permis de construire d’ici 1 semaine.
Sans compromis pour le terrain. De ce que j’ai pu comprendre ce n’ai pas obligatoire si j’ai l’accord du propriétaire.
Si le compromis est signé avant la réponse du permis de construire , les deux mentions : accord de prêt et PC pourrons être mentionnées ou uniquement le prêt.

Encore merci pour vos retours. La RE2020 met un peut de pression sur le projet.
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Messages : Env. 10
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En cache depuis le samedi 09 aout 2025 à 01h00
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