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Compromis de vente et permis de construire

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 659 fois
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Env. 10 message Reunion
Bonjour
Je vais acheter un terrain (compromis de vente signé) prochainement.
Je dispose du compromis de vente. Le lotissement n'est pas fini.
La banque me demande un récépissé du dépot de permis de construire pour obtenir le prêt pour financer l'achat du terrain et de la maison.
Sachant que le terrain n'est pas borné, la mairie acceptera-t-elle ma requête ?

Merci de m'aider
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bonjour,

Pas besoin que le terrain soit borné pour déposer un PC.
Constructeur MAISONS CLÉVERTE

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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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Membre utile Env. 1000 message Landes
cloti76 a écrit:Bonjour,

Pas besoin que le terrain soit borné pour déposer un PC.


Non, effectivement, mais c'est auqnd même plus prudent, car les plans de bornage définitifs (relevés une fois les travaux d'aménagements terminés), sont souvent différents des plans de bornage déposés lors du permis d'aménager

Il n'est pas rare qu'1 ou 2 mètres en plus ou en moins se trimballent....

Par contre, si tu es en lotissement, il te faudra les PCMI 9 et 10 pour ton permis de construire, et ces 2 pièces ne sont produites que quand le lotissement est terminé (sauf exceptions rares ou le lotisseur fait une démarche de provisionnement).

Il en est à quel stade le lotissement exactement?
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Picto recompense Membre utile
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Env. 10 message Reunion
Bonjour
Le lotissement est en phase d'être terminé. Je suis passé ce vendredi pour jeter un oeil.
Le terrassement est fini, manque juste le bornage...
Je fais quand même mon dossier, s'il manque de éléments, je pense que la mairie me le demandera...
tout ce qui me faut c'est le récépissé de demande pour pouvoir boucler mon dossier de prêt
Je reviens vers vous mardi, après mon rdv à la mairie.
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Reunion
Bonjour
Récépissé ok, reçu ce matin après avoir déposé mon dossier complet...
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Messages : Env. 10
Dept : Reunion
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En cache depuis le vendredi 25 septembre 2026 à 09h29
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