Compromis de vente et permis de construire

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Micata Picto info

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Le 24/09/2015 à 11h22 Env. 10 message Reunion

Bonjour
Je vais acheter un terrain (compromis de vente signé) prochainement.
Je dispose du compromis de vente. Le lotissement n'est pas fini.
La banque me demande un récépissé du dépot de permis de construire pour obtenir le prêt pour financer l'achat du terrain et de la maison.
Sachant que le terrain n'est pas borné, la mairie acceptera-t-elle ma requête ?

Merci de m'aider

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cloti76 Picto info

Le 24/09/2015 à 11h30 Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime

Bonjour,

Pas besoin que le terrain soit borné pour déposer un PC.

Constructeur MAISONS CLÉVERTE

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ome

Le 24/09/2015 à 19h02 Membre utile Env. 1000 message Landes

cloti76 a écrit:Bonjour,

Pas besoin que le terrain soit borné pour déposer un PC.

Non, effectivement, mais c'est auqnd même plus prudent, car les plans de bornage définitifs (relevés une fois les travaux d'aménagements terminés), sont souvent différents des plans de bornage déposés lors du permis d'aménager

Il n'est pas rare qu'1 ou 2 mètres en plus ou en moins se trimballent....

Par contre, si tu es en lotissement, il te faudra les PCMI 9 et 10 pour ton permis de construire, et ces 2 pièces ne sont produites que quand le lotissement est terminé (sauf exceptions rares ou le lotisseur fait une démarche de provisionnement).

Il en est à quel stade le lotissement exactement?

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Micata Picto info

Auteur du sujet

Le 27/09/2015 à 04h42 Env. 10 message Reunion

Bonjour
Le lotissement est en phase d'être terminé. Je suis passé ce vendredi pour jeter un oeil.
Le terrassement est fini, manque juste le bornage...
Je fais quand même mon dossier, s'il manque de éléments, je pense que la mairie me le demandera...
tout ce qui me faut c'est le récépissé de demande pour pouvoir boucler mon dossier de prêt
Je reviens vers vous mardi, après mon rdv à la mairie.

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Micata Picto info

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Le 01/10/2015 à 09h18 Env. 10 message Reunion

Bonjour
Récépissé ok, reçu ce matin après avoir déposé mon dossier complet...

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