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Garage obligatoire ou pas ?

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Photolover Env. 10 message Grésivaudan - Isère (38)
Bonsoir,

Décidemment, nous n'avons pas encore posé un moellon que nous rencontrons déjà plein de tracas.
Pour résumer, nous avons fait réaliser les plans de notre maison par un architecte avec comme contrainte "10% d'emprise au sol", ce qui est peu.
Mais au moment de déposer le PC, la mairie a refusé de le prendre en l'état car elle exige de notre part un garage au lieu d'un abri voitures.
Or, si nous optons pour un garage, nous dépassons cette fameuse emprise au sol.

Voilà les raisons invoquées par la mairie :

"Pour les constructions à usage d’habitation individuelles, jumelées et groupées:- 2 emplacements par unité de logement dont une sera obligatoirement incorporée aux habitations."

Le terme "incorporer" est définit comme le fait de Mêler, unir ensemble certaines matières, et en faire un corps qui ait quelque consistance. Dès lors, chaque nouvelle construction doit prévoir la réalisation d'un emplacement situé à l'intérieur de l'habitation, à savoir que l'emplacement doit faire partie intégrante de l'habitation . De plus, cette disposition est appliquée depuis 2005 de manière à ce que les nouvelles constructions disposent d'un garage. Dans votre cas, le simple fait de réaliser un abri couvert attenant à l'habitation ne permet pas de vous conformer au PLU.

En outre, je vous rappele que l'article 12 du règlement du PLU relatif aux stationnements des véhicules est différent selon le zonage. A titre d'exemple, dans la zone UA, l'article 12 prévoit la réalisation de 2 emplacements dont une sera obligatoirement couverte. Par conséquent, les règles de la zone UA et UB sont bien différenciées et opposées puisque dans un cas il est requis un simple abri couvert alors que dans l'autre il est demandé implicitement la réalisation d'un garage. Vous pouvez simplement dire à votre architecte que la projet nécessite la réalisation d'un garage ou d'une annexe totalement fermée permettant le stationnement d'un véhicule.


Pour nous cette interprétation n'est pas fondée car ils jouent sur les mots et il n'est écrit nul part dans le PLU qu'un garage est obligatoire.
Si vous êtes calés en Urbanisme, pouvez vous, SVP, me donner votre avis sur le problème que nous rencontrons ? Merci pour votre aide.
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 10
De : Grésivaudan - Isère (38)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Si votre projet correspond au 1er § des raisons invoquées (habitations individuelles, jumelées et groupées), le PLU indique bien qu'un emplacement sera obligatoirement incorporé à l'habitation. Ce qui exclut le simple abri pour les deux emplacements, et donc impose un emplacement à l'intérieur. C'est courant comme prescription désormais.
L'art. 12 de la zone UA quant à lui, prévoit deux emplacements dont un sera obligatoirement couvert (abri). L'autre n'étant qu'une réservation "physique" sur le terrain d'emprise.
C'est peut-être jouer sur les mots, mais c'est clair, et vous ne pourrez vraisemblablement pas y déroger. Certains, qui ne peuvent créer d'aire de stationnement dans leur projet se voient contraints d'aquitter de fortes sommes en compensation (8 000€ n'est pas rare).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 70 message Moselle
deffrey a écrit:Bonjour,

Si votre projet correspond au 1er § des raisons invoquées (habitations individuelles, jumelées et groupées), le PLU indique bien qu'un emplacement sera obligatoirement incorporé à l'habitation. Ce qui exclut le simple abri pour les deux emplacements, et donc impose un emplacement à l'intérieur. C'est courant comme prescription désormais.
L'art. 12 de la zone UA quant à lui, prévoit deux emplacements dont un sera obligatoirement couvert (abri). L'autre n'étant qu'une réservation "physique" sur le terrain d'emprise.
C'est peut-être jouer sur les mots, mais c'est clair, et vous ne pourrez vraisemblablement pas y déroger. Certains, qui ne peuvent créer d'aire de stationnement dans leur projet se voient contraints d'aquitter de fortes sommes en compensation (8 000€ n'est pas rare).
@+

La Commune n'est toutefois pas obligé "d'accepter" cette participation pour non-réalisation de places de stationnement manquante, par exemple si aucun projet de parking publique n'est envisagé dans la proximité du projet de construction.
Effectivement, vous risquez de ne pas pouvoir déroger à cette fameuse place incluse dans la construction...
Messages : Env. 70
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 12 ans
 
Photolover Env. 10 message Grésivaudan - Isère (38)
Merci beaucoup pour toutes ces précisions.
Avec ce terrain, nous allons de surprise en surprise ! Et jamais en notre faveur !
C'est ça, la construction !?!?
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 10
De : Grésivaudan - Isère (38)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Tout à fait sirius1974; non seulement la mairie n'accepte pas, mais elle l'impose...sauf si elle ne peut elle-même engager les travaux correspondants; mais c'est un moyen largement répandu.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le dimanche 10 octobre 2021 à 03h18
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