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DAACT et contestation de la mairie

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Env. 10 message Puy De Dome
Bonjour,

j'ai déposé en mairie le 27/08/2010 la DAACT concernant mon logement.

J'ai recu le 18/10/2010 un RAR avec une attestation de contestation à cette DAACT.

Je me suis alors référé au code l'urbanisme et je pense avoir trouvé 2 anomalies dans cet envoi :

- Les délais n'ont pas été respectés, d'après l'article R462-6 la mairie avait 3 mois pour contester cette DAACT, mon logement ne relevant pas de l'article R462-7 (délai étendu à 5 mois)

- Des mesures ont été faites mais sans m'en avoir préalablement averti (article R462-8). Je suis allé vérifier en mairie et ces mesures ont été réalisées par un adjoint au maire accompagné de son conseiller en urbanisme. La mairie n'aurait elle pas du faire appel à un professionnel et ces mesures ont elles alors une quelconque valeur ?

J'ai donc envoyé à la mairie un RAR contestant leur décision ...

Est-ce suffisant ?

Me conseillez vous d'autres démarches ?

Enfin, même si j'obtiens un jour l'attestation de non contestation quels seraient ensuite les recours possibles de l'administration à mon encontre ?


Cordialement

Tri.
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Messages : Env. 10
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,


Si la preuve de dépôt de la DAACT est bien datée du 27/08/2010, l'administration disposait alors d'un délai de 3 mois, courant donc jusqu'au 27/11/2010 pour vous signifier une éventuelle contestation.


Dans la mesure où cette dernière vous a fait connaître sa décision en date du 18/10/2010, vos contestations sur la forme sont infondées.


La DAACT est régie par les articles R462-1 à R462-10 du Code de l'Urbanisme, l'administration peut donc mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la vérification de la conformité des travaux sans qu'il lui soit fait obligation d'en informer le déclarant.


Si, comme cela semble en être le cas, vous avez effectué des travaux non-conformes à l'autorisation administrative qui vous avait été accordée, vous devrez vous conformer aux décisions qui seront prises à votre encontre.


En l'état, le seul conseil qu'il soit possible de vous donner est de vous appuyer, à l'avenir, sur une analyse impartiale des faits avant d'engager une quelconque contestation.


Cordialement.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
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Env. 10 message Puy De Dome
Je me rends compte que j'ai fait une faute de frappe, la réponse de la mairie m'est parvenue le 18/12/2010 et non le 18/10/2010, donc bien plus de trois mois après le dépot de la DAACT ....

Comment interpréter l'article R462-8 qui stipule que : "Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable" ? D'après votre réponse Icare, cet article ne s'applique pas ? Et enfin (je me répète) ces mesures ne doivent elles pas être effectués par des professionnels (géomètres) ?

Cordialement,

Tri.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +14 ans.
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Env. 3000 message Morbihan
la conformité ne semble plus pouvoir être contestée (sous toutes réserves d'exactitude de l'exposé),
le manque d'information du récolement entâche manifestement la décision de contestation mais comme elle est hors délai, c'est un peu surabondant

il n'en demeure pas moins qu'il peut toujours être dressé procès verbal d'une éventuelle infraction dans le cadre du droit de visite et communication

Citation: Article L461-1 CU
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.



Pas besoin de compétences techniques particulières pour pouvoir procéder à un récolement pourvu que l'on soit l'une des personnes visées ci-dessus
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
poil a écrit:la conformité ne semble plus pouvoir être contestée (sous toutes réserves d'exactitude de l'exposé),
le manque d'information du récolement entâche manifestement la décision de contestation mais comme elle est hors délai, c'est un peu surabondant

il n'en demeure pas moins qu'il peut toujours être dressé procès verbal d'une éventuelle infraction dans le cadre du droit de visite et communication

Citation: Article L461-1 CU
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.


Pas besoin de compétences techniques particulières pour pouvoir procéder à un récolement pourvu que l'on soit l'une des personnes visées ci-dessus


Re,
+ 1. A l'avenir, vérifiez avant de poster.


Cordialement.
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Picto recompense Membre utile
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En cache depuis le mercredi 18 juin 2025 à 08h26
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