Permis de construire: DAACT et eaux de pluie..

Voilà l'article du code de l'urbanisme relatif au plan de masse :

Citation:

Article R*431-9 En savoir plus sur cet article...

Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder.

Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan.

Pour la question relative au dépot du permis, la DAACT ne faisant pas partie des pièces de la liste exhaustive, vous pouvez déposer le permis sans craindre qu'il soit considéré incomplet.

Pour savoir si vous ne risquez pas d'essuyer un refus de permis il faudrait connaître la nature des travaux qui doivent être effectué.

o² a écrit:

Voilà l'article du code de l'urbanisme relatif au plan de masse :

Citation:

Article R*431-9 En savoir plus sur cet article...

Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder.

Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan.

Pour la question relative au dépot du permis, la DAACT ne faisant pas partie des pièces de la liste exhaustive, vous pouvez déposer le permis sans craindre qu'il soit considéré incomplet.

Pour savoir si vous ne risquez pas d'essuyer un refus de permis il faudrait connaître la nature des travaux qui doivent être effectué.

Ok.

Pour la future végétation, comment on la dessine??? arbre ?herbe??


Alors en ce qui concerne la nature des travaux, j'ai le devis du terrassier qui doit intervenir:

Refaire le chemin d'accès, géotextile,etc.... tranchée commune pour PTT EAU,EGOUT,rejet du pluvial, 2 chambres PTT,pose et fourniture des tabourets et pose des regards pour les PTT. Le dossier est déposé au CITEL.



Je dois donc faire sur le plan de masse une tranchée qui part de la maison en écrivant : "tranchée unique,PTT,EAU,EDF,EGOUT,EAU pluviale" qui va au chemin d'accès où aura lieu tout ces regards et tabourets.


Encore merci.


Et pour ce qui est de la délivrance du permis de construire sans cette DAACT?? Je ne risque pas de recevoir de courrier de la part de la mairie en me stipulant "pièce incomplète ou inexistante: DAACT" et refaire un dépot de pièces rajoutées et donc dans ce cas redémarrer un délais de 2 mois???


Merci bien

En ce qui concerne les travaux mis à la charge du vendeur, résultent-ils dun arrêté de non opposition à déclaration préalable de division avec prescription de travaux. En d'autres termes, le terrain est il issu d'une division autorisée mais à la condition de travaux à effectuer ?

En ce qui concerne l'absence de DAACT, cette pièce ne figure pas dans la liste des pièces à fournir. Pas de risque de dossier incomplet,le risque réside plus dans un refus de permis pour desserte insuffisante dès le premier mois d'instruction.
Quelques cas ont été rapporté sur le forum il me semble, où la réalisation préalable de la viabilisation conditionnait l'obtention du permis, et il ne suffisait pas d'indiquer que les travaux seraient effectués ultérieurement.

Je n'ai pas de réponse sûre, désolé.

o² a écrit:

En ce qui concerne les travaux mis à la charge du vendeur, résultent-ils dun arrêté de non opposition à déclaration préalable de division avec prescription de travaux. En d'autres termes, le terrain est il issu d'une division autorisée mais à la condition de travaux à effectuer ?

En ce qui concerne l'absence de DAACT, cette pièce ne figure pas dans la liste des pièces à fournir. Pas de risque de dossier incomplet,le risque réside plus dans un refus de permis pour desserte insuffisante dès le premier mois d'instruction.
Quelques cas ont été rapporté sur le forum il me semble, où la réalisation préalable de la viabilisation conditionnait l'obtention du permis, et il ne suffisait pas d'indiquer que les travaux seraient effectués ultérieurement.

Je n'ai pas de réponse sûre, désolé.

ok en tout cas un grand merci pour votre aide et je vous souhaite un bon 1er mai...


encore merci.