Non-dépôt DAACT : conséquences

Bonjour,

Pourquoi ne jamais la déposer ? Car les travaux réalisés ne sont pas conformes à l'autorisation accordée ?

Mélissa

Ben à part le service des impôts qui ne peut pas calculer précisément la taxe foncière, je vois pas.
Par contre votre maison ne pourra pas être votre domicile, sinon celle ci est raccordée; vous l'habitez etc

Meli# a écrit:

Pourquoi ne jamais la déposer ? Car les travaux réalisés ne sont pas conformes à l'autorisation accordée ?

Peu importe, Mélissa. Je ne veux pas rentrer ici dans une autre discussion.

nescafe80 a écrit:

Ben à part le service des impôts qui ne peut pas calculer précisément la taxe foncière, je vois pas.

Ces informations ont pourtant déjà été fournies lors du dépôt du permis de construire...

Et j'ai toujours le formulaire Déclaration Modèle H1 - Impôts Locaux que je dois envoyer à la fin des travaux.

nescafe80 a écrit:

Par contre votre maison ne pourra pas être votre domicile, sinon celle ci est raccordée; vous l'habitez etc

Raccordée ? Qu'entendez-vous exactement par là ?...

(pour information : j'ai oublié de stipuler que je construisais dans un lotissement neuf viabilisé)

• L'eau ? Mon compteur est déjà raccordé et opérationnel. Mon contrat avec mon fournisseur d'eau est activé.
• L’électricité ? Le Consuel a besoin de la DAACT ?
• La Poste ? J'ai une demande de raccordement postale prête à être envoyée 1 mois avant mon déménagement.
• Les eaux usées ? J'ai également une Demande de contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prête à partir.

J'avoue que je ne vous suis pas...

Raccordée j'entends les vrds sont effectuées. Les câbles raccordés aux compteurs et a l'égout. Vous payez les abonnements eau edf ptt. Pour moi c'est ca les raccordements. C'est d'ailleurs ce qui rend la maison habitable vu qu'elle est he ha.

On est donc d'accord sur les raccordements... Ma maison est aujourd’hui presque entièrement raccordée.

Et ça sera mon domicile, DAACT ou pas.

Donc pourquoi cette réponse ? :

Citation:

Par contre votre maison ne pourra pas être votre domicile, sinon celle ci est raccordée; vous l'habitez etc

Salut

Logiquement si vous ne déclarez pas la fin du chantier alors le permis va se périmée au bout de 2 ans je crois , ce qui reviens à avoir construit un édifice sans autorisations ... Ce que je déduis, ça me paraît logique Mais je peux me tromper

Mais dans le cas contraire ça représente de gros risques vu l'investissement ... Je ne jouerai pas

A+

Bonjour,
Vous risquez tout simplement un courrier vous demandant de le faire expressément ou une petite visite ! Dès que la maison sera habitée, cela se saura par la mairie et après vérification, ils verront bien que vous n'avez pas déposé votre DAACT et vont vous obliger à le faire puisque c'est obligatoire...De plus, une fois déposé, il est presque sur que vous allez avoir un contrôle, car, ils vont se demander pourquoi vous ne vouliez pas le faire...ce que cela peut bien cacher...
Loucathy

Bonjour,

Je pars du principe que vous ne voulez pas la déposer car vos travaux ne sont pas conformes au permis de construire délivré vu que vous ne désirez pas donner de renseignements là dessus.
Selon la commune où vous êtes il pourra se passer quelque chose comme ne rien se passer. On pourra vous demander de déposer votre daact comme vous oublier...
Sachez que si vos travaux ne sont pas conformes et que cela est remarqué (par la mairie ou un voisin qui avertirait la mairie), ils pourront quand même être contestés !
Ensuite sachez que votre construction restera attaquable à tout moment. Pas de delai de prescription.
Si vous souhaitez effectuer d'autres travaux vous risquez aussi d'être embêté : normalement tant qu'un permis n'est pas terminé impossible d'en déposer un autre (je schématise un peu mais sur le principe c'est ça)
Ensuite, si vous êtes victime d'un sinistre vous ne pourrez pas faire valoir le droit de reconstruction après démolition ou sinistre. Si au moment de votre sinistre votre terrain n'est plus constructible vous ne portez pas reconstruire. Si les règles ont changé vous ne pourrez pas reconstruire votre maison mais devrez partir sur un autre projet qui pourrait être moins avantageux pour vous.

Je n'ai que cela qui me vienne à l'esprit mais il pourrait éventuellement y a avoir d'autres conséquences surtout si je suis partie sur la mauvaise hypothèse.

Mélissa

Bonjour,

Je ne comprends pas très bien la question?

Apparemment, vous aimez jouer avec le feu, la plupart des communes ont des agents agrémentés, rattachés au service urbanisme (pc)... J'espère que votre commune ne dispose pas de ce type de service qui surveillent les...

Votre surface de plancher ou construction sont différentes ou non conformes au pc?

Au niveau sanction:
- pénal, amende entre 1200000 euros et 6000000 euros par m2 construite de surface de plancher.

- pénal, risque d'emprisonnement de 6 mois.

- pénal, démolition ou remise en conformité dans le meilleur des cas par le tribunal.

- civil, la mairie pourra faire usage de son droit de partie civile dans le cadre d'une action pénal et civile.

- les tiers, pour le préjudice de non conformité ou violation d'une servitude, démolition ou conformité avec versements dommages et intérêts.

- fiscal, l'administration ne tient pas compte du caractère licite ou non de la construction pour recouvrir les impôts.paiements des taxes et redevances majorées des pénalités de retards.

- administrative, interdiction de raccordement aux divers réseaux
- perte de droit du pc.

C'est jouer un peu à la roulette russe... Faudra attendre que touts les délais des diverses prescriptions soient purgées entre 3 à 10 ans pour souffler un peu...

De plus on est jamais à l'abri de voisins curieux et soucieux de notre construction. Et si vraiment, si vous ne voulez pas déposer cette déclaration, pourquoi avoir posté ici ce type de question?

Cdlt

Merci à tous pour vos réponses.

Bonjour,

Dans le post initial, la question porte sur le "risque à ne pas déposer la DAACT".
- Rien à voir avec les impôts. Si la H1 est "honnête", aucun risque de ce coté.
- Le non dépôt de la DAACT n'a pas d'incidence sur l'occupation de la maison, ni sur l'existence légale originelle de la construction,
- Par contre, ce non dépôt de la DAACT maintient la construction dans "l'insécurité" vis à vis de l'urbanisme:
* L'autorité compétente dispose du droit de visite et de communication sans limite (art. L 461-1 du CU)
* N'a pas de limite dans le temps pour contester la conformité (L 462-1 et L 462-2 du CU), avec les conséquences qui vont avec (R 462-9),
* Ce qui veut dire que tant que votre PC est valide, un constat de non conformité pourrait se traduire par une simple obligation de modificatif, mais dans le cas contraire...!!
* Sans oublier que c'est le dépôt de la DAACT qui est le point de départ du délai d'un an au delà duquel aucune action en annulation du permis ne serait recevable (R 600-3 du CU).
Donc, si votre mairie suit ses dossiers (facile avec l'informatique), aucun intérêt -voire que des inconvénients- à ne pas la déposer, sauf si bien entendu vous avez quelque chose à vous reprocher!
@+