DAACT non reçue sur construction du voisin non conforme : Quel recours ?

Bonjour,

Sans action du maire vous saisissez le préfet, avec copie au maire. Tous deux en R/AR.
Vous demandez qu'une visite de contrôle soit faite au titre de l'article L.461-1 du code de l'urbanisme. Vous rappelez également que la construction en méconnaissance d'une autorisation constitue un délit suivant l'article L.480-4 du même code. Et à ce titre, le maire est dans l'obligation de dresser un PV d'infraction qui doit être envoyé sans délai au procureur de la république.
Votre voisin est tenu de déposer sa DAACT dès l'achèvement de ses travaux (L.462-1 CU).

Votre voisin n'a aucun intérêt à ne pas déposer sa DAACT car :
- un contrôle est tout de même possible ;
- La contestation de son autorisation est possible jusqu'à 6 mois passé l'achèvement des travaux (R.600-3 CU), sauf s'il a affiché régulière l'autorisation ;

Ne confondez pas le délai de recours avec le délai de prescription pénale (6 ans). Je ne vois pas à quoi correspond le délai de 3 ans que vous mentionnez.

Liliiii : 
- à quelle date la déclaration préalable a été délivrée ?
- votre voisin a affiché son autorisation sur un panneau lisible depuis l'espace publique ? à partir de quelle date ?
- en quoi la réalisation de votre voisin ne respecte pas la DP ?

Bonjour,

Salade bio a parfaitement résumé les actions à mener.
Vous pouvez attaquer l'autorisation si celle-ci n'a pas été correctement affichée.
Sinon il vous reste à attaquer la bonne exécution de l'autorisation.
Le délais de 3 ans ne serait pas celui de caducité prévu à l'article R424-17 du CU ?

Bonjour et merci pour votre retour.

Le DP en version 1 n'a pas été affichée. Le voisin nous a informés en se ventant de nous imposer son projet sans nous laisser le temps de le contester. Nous avons quand même lancé des recours auprès du service urbanisme de la mairie de toute urgence. Le voisin a fini par afficher ce DP mais se sachant en tort, il a retiré son projet en mairie. J'ai appris cette information en me rendant justement en mairie.
Sauf que...
Il avait également déposé une seconde DP que le service d'urbanisme m'a caché alors que je venais récupérer le dossier de la DP. J'ai reçu le dossier N°1 et pas le dossier N°2 pourtant déjà disponible. Mon voisin ayant affiché tardivement son premier projet, j'ai demandé au service urbanisme où venir vérifier les dossiers déposés en mairie. J'ai été envoyée à l'opposé de l'endroit où il fallait aller ! J'ai vérifié tous les mois l'affichage pour rien car ça n'était pas le bon endroit. J'ai appris après le délai de réclamation passé que ce second projet existait (autorisation mi-2021)! L'urbanisme m'a indiquée que nos échanges étaient à l'oral et que je nous pouvais pas prouver ce qu'il s'était vraiment passé. Les raisons de tout ça : Mon voisin est un ancien de la mairie...
Concernant le deuxième affichage, le voisin a collé par dessus le premier projet le second, sur un support que nous voyons de dos depuis notre sortie de terrain, de sorte que nous ne puissions pas savoir qu'un nouvel affichage était présent. Un nouveau panneau serait apparu, nous serions immédiatement venu voir. Actuellement le panneau est toujours en place mais est complétement effacé.
La construction ne respecte pas le PLU sur deux points : 
- La toiture doit être maçonnée avec des tuiles d'argile : Le voisin a choisi de la tôle ondulée reprenant, de loin, le visuel de tuiles. Ce point est également en écart avec la DP : Il a remplacé le visuel devant s'harmoniser avec une construction historique par de la tole ondulée basique marron moche.
- Le construction doit soit être contre notre muret soit se situé à 1,5m : Le voisin a laissé 25cm entre le muret et la construction. Ecart également avec la DP qui montre un plan où le batiment colle le muret.

Résumons, contester l'autorisation semble tardif et elle semble être illégale uniquement sur l'aspect des tuiles si j'ai bien compris (facilement régularisable en modificatif).
En revanche l'exécution semble ne pas correspondre à l'autorisation, et donc il faut agir en ce sens -> problème de salubrité engendré par cet espace inaccessible de 25cm.

URBALOVE a écrit:

Le délais de 3 ans ne serait pas celui de caducité prévu à l'article R424-17 du CU ?

En effet ce doit être ça. Je n'y avais pas pensé puisque les travaux sont déjà commencés...

Citation:

Liliiii
Le DP en version 1 n'a pas été affichée. Le voisin nous a informés en se ventant de nous imposer son projet sans nous laisser le temps de le contester. Nous avons quand même lancé des recours auprès du service urbanisme de la mairie de toute urgence. Le voisin a fini par afficher ce DP mais se sachant en tort, il a retiré son projet en mairie.
En effet ce doit être ça. Je n'y avais pas pensé puisque les travaux sont déjà commencés...

Donc cette 1re DP a été retirée par le maire et n'existe plus aujourd'hui.

Citation:

Liliiii
Mon voisin ayant affiché tardivement son premier projet, j'ai demandé au service urbanisme où venir vérifier les dossiers déposés en mairie. J'ai été envoyée à l'opposé de l'endroit où il fallait aller ! J'ai vérifié tous les mois l'affichage pour rien car ça n'était pas le bon endroit. J'ai appris après le délai de réclamation passé que ce second projet existait (autorisation mi-2021)

Je ne comprends pas bien : c'est l'affichage en mairie ou l'affichage sur le terrain de votre voisin ? Comment la ville peut-elle vous confirmer l'emplacement de l'affichage effectué par votre voisin ?

Citation:

Liliiii
Le construction doit soit être contre notre muret soit se situé à 1,5m : Le voisin a laissé 25cm entre le muret et la construction.

Cette distance est bien appréciée au regard de la construction achevée ? Non pas celle des fondations ?

salade bio a écrit:

Citation:

Liliiii
Mon voisin ayant affiché tardivement son premier projet, j'ai demandé au service urbanisme où venir vérifier les dossiers déposés en mairie. J'ai été envoyée à l'opposé de l'endroit où il fallait aller ! J'ai vérifié tous les mois l'affichage pour rien car ça n'était pas le bon endroit. J'ai appris après le délai de réclamation passé que ce second projet existait (autorisation mi-2021)

Je ne comprends pas bien : c'est l'affichage en mairie ou l'affichage sur le terrain de votre voisin ? Comment la ville peut-elle vous confirmer l'emplacement de l'affichage effectué par votre voisin ?

La mairie m'a indiquée où elle affichait les DP validées sauf qu'il s'agissait du mauvais endroit (panneau d'affichage visible de la rue). Il ne s'agit pas de l'affichage obligatoire du voisin mais de celui en mairie.
Pour trouver le DP, il fallait en fait aller dans une salle de réunion sans indication dans une annexe de mairie ouverte à des horaires non compatibles avec mon travail et chercher dans un petit tas sans panneau pour savoir de quoi il s'agissait : une vraie chasse au trésor. Quand j'ai parlé du problème d'accessibilité à l'information au maire il m'a dit qu'il ne pouvait pas les afficher sur le panneau d'affichage vers lequel on m'a orienté car trop de DPs (ma commune compte 7000 personnes). Je ne comprends pas comment on ne peut pas afficher une liste de DP avec une adresse du chantier et le nom du voisin sur ce panneau ou pourquoi cette information n'est pas disponible sur le site internet de la commune. J'ai vraiment l'impression que la mairie a tout fait pour m'empêcher d'accéder à l'information.

Citation:

Liliiii
Le construction doit soit être contre notre muret soit se situé à 1,5m : Le voisin a laissé 25cm entre le muret et la construction.

Cette distance est bien appréciée au regard de la construction achevée ? Non pas celle des fondations ?

On parle bien de la distance entre le muret et le batiment fini.
Le voisin a en effet aucun moyen d'atteindre la zone.

L'affichage qui compte pour le délais de recours des tiers c'est celui ci https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043857094