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Achat maison avec opposition à la daact.

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Env. 10 message Seine Saint Denis
Bonjour, nous étions sur le point de signer un compromis de vente lorsque la veille du rdv chez notaire le vendeur a transmis que la maison est frappée d'une opposition à la daact depuis juillet 2019, pour un PC de mai 2000, et une date d'achèvement de travaux de 2001!! À la réception de la daact en septembre 2019, un agent de la mairie a fait une visite par laquelle elle a contesté un grand nombre d'irrégularités (construction d'une chambre de plus de 20m2 sans permis et non démolition d'une partie qui figurait dans le PC de 2000) par rapport au PC initial. Donc la mairie a envoyé une opposition à la daact en nov 2019 et demandé une régularisation en déposant un permis modificatif. Or la mise en conformité est impossible car hors PLU de 2017 sauf destruction d'une partie du bâti à cause de l'emprise au sol. Nous souhaiterions tout de même acquérir ce bien en faisant baisser le prix mais que risquons nous? Sachant que la maison pourrait se situer en zone protégée car à moins de 500m d'un bâtiment remarquable désigné dans PLU non inscrit aux bâtiments de France et sans vis-à-vis avec la maison. Nous ne comprenons pas pourquoi une prescription n'a pas été opposée lors du dépôt de la daact de 2019 alors que les travaux étaient achevés depuis 2001! Mais maintenant il faut faire avec une opposition à la daact datant de 2019 ? Y aura t il une prescription un jour ?
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonsoir,

On ne le répètera jamais assez : une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ne concerne que les constructions achevées à compter du 1er octobre 2007. La DAACT de 2019 n'était donc pas recevable

Il n'empêche que les vendeurs semblent avoir fait un peu n'importe quoi et vous êtes en droit de demander une diminution du prix :
- parce qu'une partie de la maison est irrégulière et que les propriétaires n'ont rien fait pour régulariser (les vendeurs sont les constructeurs ?)
- parce que vous êtes potentiellement dans l'impossibilité de réaliser une extension sur une construction irrégulière si elle ne bénéficie pas de la prescription décennale de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme
- parce que ces travaux ne sont pas régularisable, en dehors d'une démolition
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Cabla a écrit:Bonjour, nous étions sur le point de signer un compromis de vente lorsque la veille du rdv chez notaire le vendeur a transmis que la maison est frappée d'une opposition à la daact depuis juillet 2019, pour un PC de mai 2000, et une date d'achèvement de travaux de 2001!! À la réception de la daact en septembre 2019, un agent de la mairie a fait une visite par laquelle elle a contesté un grand nombre d'irrégularités (construction d'une chambre de plus de 20m2 sans permis et non démolition d'une partie qui figurait dans le PC de 2000) par rapport au PC initial. Donc la mairie a envoyé une opposition à la daact en nov 2019 et demandé une régularisation en déposant un permis modificatif. Or la mise en conformité est impossible car hors PLU de 2017 sauf destruction d'une partie du bâti à cause de l'emprise au sol. Nous souhaiterions tout de même acquérir ce bien en faisant baisser le prix mais que risquons nous? Sachant que la maison pourrait se situer en zone protégée car à moins de 500m d'un bâtiment remarquable désigné dans PLU non inscrit aux bâtiments de France et sans vis-à-vis avec la maison. Nous ne comprenons pas pourquoi une prescription n'a pas été opposée lors du dépôt de la daact de 2019 alors que les travaux étaient achevés depuis 2001! Mais maintenant il faut faire avec une opposition à la daact datant de 2019 ? Y aura t il une prescription un jour ?

Pourquoi deux fois la même question ?
vous avez peur de ne pas être lu ?


PS j'ai effacé ma réponse
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Cabla a écrit:nous étions sur le point de signer un compromis de vente lorsque la veille du rdv chez notaire le vendeur a transmis que la maison est frappée d'une opposition à la daact depuis juillet 2019, pour un PC de mai 2000, et une date d'achèvement de travaux de 2001!!

J'espère que vous avez annulé la signature...
aamoi8428
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Alyénor a écrit:J'espère que vous avez annulé la signature...

  quelle drôle d'idée
et si c'était le cas, pourquoi venir poster ici ?...
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
elisa21 a écrit:
Alyénor a écrit:J'espère que vous avez annulé la signature...

  quelle drôle d'idée
et si c'était le cas, pourquoi venir poster ici ?...


J'ai beau relire le message, il n'est pas clair que le compromis ait été signé ou pas encore.

Si c'est signé, eh bien vous n'avez désormais que vos yeux pour pleurer.

Si ce n'est pas signé, vous pouvez facilement négocier 10% de remise, ou alors sortez de la vente.

Un vendeur qui donne une telle information la veille de la signature du compromis, comment dire 
aamoi8428
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Pfffff......

1er mess hier à 18h38 ...

... même si la question était tellement uuuurgente que le post est en doublon ...

... même si les notaires bossent la nuit ... m'étonnerait qu'ils aient eu RV si rapidement , quoi que, ils y sont peut-être encore ?

prochaines news au ptit dej...
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Env. 10 message Seine Saint Denis
Bonjour,
Merci pour les réponses utiles. Pour les autres: je m'excuse ça du être un problème technique pour le doublon .. on le voit bien ça été posté à la même minute ..
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Env. 10 message Seine Saint Denis
ManuTaden a écrit:
Cabla a écrit:Bonjour, nous étions sur le point de signer un compromis de vente lorsque la veille du rdv chez notaire le vendeur a transmis que la maison est frappée d'une opposition à la daact depuis juillet 2019, pour un PC de mai 2000, et une date d'achèvement de travaux de 2001!! À la réception de la daact en septembre 2019, un agent de la mairie a fait une visite par laquelle elle a contesté un grand nombre d'irrégularités (construction d'une chambre de plus de 20m2 sans permis et non démolition d'une partie qui figurait dans le PC de 2000) par rapport au PC initial. Donc la mairie a envoyé une opposition à la daact en nov 2019 et demandé une régularisation en déposant un permis modificatif. Or la mise en conformité est impossible car hors PLU de 2017 sauf destruction d'une partie du bâti à cause de l'emprise au sol. Nous souhaiterions tout de même acquérir ce bien en faisant baisser le prix mais que risquons nous? Sachant que la maison pourrait se situer en zone protégée car à moins de 500m d'un bâtiment remarquable désigné dans PLU non inscrit aux bâtiments de France et sans vis-à-vis avec la maison. Nous ne comprenons pas pourquoi une prescription n'a pas été opposée lors du dépôt de la daact de 2019 alors que les travaux étaient achevés depuis 2001! Mais maintenant il faut faire avec une opposition à la daact datant de 2019 ? Y aura t il une prescription un jour ?

Pourquoi deux fois la même question ?
vous avez peur de ne pas être lu ?


PS j'ai effacé ma réponse

Bonjour,
non, c'était une erreur, j'avais posté sur smartphone et le système à du poster en doublon .. :-(
 
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Membre utile Env. 500 message Carros (6)
Perso je ferai une proposition à moitié prix : par exemple si le m2 légal est valorisé à 1500 euros , tout ce qui n'est pas légal et conforme devrait s'acheter à 750 euros le m2.
Car le risque est bien réel qu'un voisin ou une autorité demande la démolition de certaines parties.
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Membre super utile Env. 1000 message Loire
Moi je tourne les talons direct.
Outre le côté financier ça peut être des années d'emmerdes et de procès. La qualité de vie et la sérénité dans la famille en prends un sacré coup.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,
Cabla a écrit:
non, c'était une erreur, j'avais posté sur smartphone et le système à du poster en doublon .. :-(
 

youps, alors toutes mes excuses ... pour le smiley qui s'est emporté



JulienSam a écrit: ]Moi je tourne les talons direct.

Outre le côté financier ça peut être des années d'emmerdes et de procès...


reno06 a écrit:

Car le risque est bien réel qu'un voisin ou une autorité demande la démolition de certaines parties.



et bien  perso, je ne tournerais pas les talons, -sauf à tomber dans les cas extrêmes et très rares où les emm**des pourraient encore arriver , il suffit de lire les textes pour s'en assurer.

sans en savoir plus , il y aura à probablement des "difficultés" pour de faires des travaux sur la partie jouxtant la chambre non déclarée ou sur la partie non démolie...
mais si la maison convient comme elle est...



une proposition inférieure (pour les parties non conformes ) me semble un bon "calcul" (pour appuyer la demande de baisse de prix) , d'autant plus si le vendeur ne sait pas... qu'il n'y a plus de risques.
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Messages : Env. 80000
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Env. 200 message Riom (63)
Bonjour,

Il faut pourtant imaginer et quantifier le cas le plus extrême, c'est a dire la démolition des parties non-conformes.

... ou se rétracter tout simplement de la vente car elle ne respire pas vraiment la santé.

En gros, le propriétaire actuel a souhaité faire passer sa DAACT 9ans après la réception de l'ouvrage en prévision de la vente. Forcément, une DAACT déposée au bout de 9 ans, ça n'a pas trompé l'dministration qui a procédé à une vérification.
Adhérent AAMOI N°5510
www.aamoi.fr <= protégez-vous
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Messages : Env. 200
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

=> silvercedric : relis les infos plus haut, ce n'est pas pour les 9 ans, c'est simplement qu'on ne peut faire une DAACT sur des travaux antérieurs à la mise en place de ladite DAACT.

dans le cas présent sur la base des infos données par Cabla , il ne risque rien.

Et même si.. les travaux concernés avaient justifié une DACCT , passé 10 ans à il ne peut pas y avoir le "cas extreme" avec ordre de démolition.


silvercedric a écrit:...Forcément, une DAACT déposée au bout de 9 ans, ça n'a pas trompé l'dministration qui a procédé à une vérification.

et bien justement : l'administration s'est trompée: leur réponse-intervention n'avait pas lieu d'être ;

comme quoi, les erreurs arrivent à tout le monde, mais dans le cas présent c'est ennuyeux (si les sachants se plantent... à qui faire confiance... ).
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Picto recompense Membre ultra utile
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