Besoin d'aide pour remplir daact

Bonjour,

Ne déposez pas la DAACT si tout ce qui est prévu dans le permis n'est pas terminé et conforme. Ou alors vous déclarez un achèvement par tranche, à condition que la tranche soit divisible/autonome du reste. Par exemple déclarer l'achèvement de la maison mais pas de la clôture. A l'inverse vous ne pouvez pas déclarer l'achèvement partiel du RDC de la maison alors qu'elle prévoit un R+1.

Votre projet consiste seulement en une construction, pas de changement de destination ?
Si tel est le cas, ne remplissez rien sur ce dernier puisque non concerné.

Bonjour,

Concernant le formulaire H1:
  - Il est indépendant des documents d'urbanisme (notamment DAACT, pour la rédaction de laquelle salade bio  vous a répondu),
  - Vous disposez de 90 jours pour le déposer auprès du SDIF,
* A compter de la date d'habitabilité (non de l'habitation effective) de la construction, 
* Pour bénéficier du dégrèvement éventuel part communale, et dégrèvement part départementale.
@+ 

salade bio la banque ne me laisse pas le choix. Je paie des frais intercalaires depuis 2 ans (problème de changement de constructeur ce qui a rallongé le délai de construction). Donc la banque me demande de passer en amortissement d'ici début août sinon le solde du crédit sera perdu et le ptz également si je ne fournis pas tous les documents dont la daact tamponnée. Je vais anticiper la daact tant pis. Au pire si la mairie passe
je me prendrais une demande de régularisation. Les travaux d'enduit sont prévus fin août, dans peu de temps.
Merci pour la précision sur le changement de destination, je ne voyais pas a quoi ça faisait référence. Je suis dans le cas d'une habitation neuve.
Pour la déclaration h1 je suis très limite niveau date. Je comptais mettre la date de réception des travaux qui correspond à peu près a la mise en service EDF.
Comment calculer la surface a déclarer aux impôts ? Je pensais que c'était la surface taxable déclarée sur le permis pour la taxe d'aménagement mais j'ai l'impression que c'est plus compliqué que ça.
Je suis sur un r+1 avec un garage non isolé accolé et j'ai de la surface inférieure a 1m,80 sous l'escalier.
La surface a déclaré est la surface au sol ? (Surface plancher)
J'ai une cuisine ouverte sur séjour, dois je déclarer une ou 2 pièce ?

Bonjour,

Tout à déjà était dit par les experts

Concernant le document à fournir aux impôts, le plus simple est encore de les appeler ou d'y aller pour remplir le document.
Personnellement j'avais fait un e-mail avec mes quelques questions et ils avaient pris la peine de me répondre de façon détaillée. Au moins vous gardez une trace.

Bonjour,

Patty53 a écrit:

salade bio  la banque ne me laisse pas le choix. Je paie des frais intercalaires depuis 2 ans (problème de changement de constructeur ce qui a rallongé le délai de construction). Donc la banque me demande de passer en amortissement d'ici début août sinon le solde du crédit sera perdu et le ptz également si je ne fournis pas tous les documents dont la daact tamponnée. Je vais anticiper la daact tant pis. Au pire si la mairie passe
je me prendrais une demande de régularisation. Les travaux d'enduit sont prévus fin août, dans peu de temps.
Merci pour la précision sur le changement de destination, je ne voyais pas a quoi ça faisait référence. Je suis dans le cas d'une habitation neuve.
Pour la déclaration h1 je suis très limite niveau date. Je comptais mettre la date de réception des travaux qui correspond à peu près a la mise en service EDF.
Comment calculer la surface a déclarer aux impôts ? Je pensais que c'était la surface taxable déclarée sur le permis pour la taxe d'aménagement mais j'ai l'impression que c'est plus compliqué que ça.
Je suis sur un r+1 avec un garage non isolé accolé et j'ai de la surface inférieure a 1m,80 sous l'escalier.
La surface a déclaré est la surface au sol ? (Surface plancher)
J'ai une cuisine ouverte sur séjour, dois je déclarer une ou 2 pièce ?

Rien de sorcier pour remplir la H1:
  - OK pour date mise en service réseaux (EDF...)
  - En ce qui concerne les surfaces, tout est expliqué, et rien à voir avec surfaces au titre de l'urbanisme SP ou ST):
* On ne se réfère pas à la méthode loi Carrez, réservée locaux collectifs (notamment en tenant compte de la hauteur),
* On mesure au sol, pièce par pièce, de murs à murs, mur à cloison, cloison à cloison, selon la configuration, (la trémie est donc déduite)
* On ne tient pas compte de la hauteur de la pièce,
  - Pour ce qui concerne les pièces:
* On ne se réfère pas au calcul des assurances, qui prend en compte la surface,
* Si pas de séparation significative entre cuisine et séjour, compter une pièce.

  - Le garage sera repris en 4-41-C(1) s'il fait partie de la construction principale (communication).
@+

deffrey merci pour toutes ces infos. J'ai pris un rdv téléphonique jeudi avec les impôts, entre temps je prends un maximum d'infos pour comprendre comment remplir le formulaire h1 car j'aurais préféré l'envoyer cette semaine.
J'ai un ptz donc je suis obligé de remplir l'encadré 32 et de fournir l'offre de prêt qui fait 5 pages et toute les factures décompte notaire et artisans + achats. Je vais leur envoyer un classeur vu le nombre de factures que j'ai...


Je pense avoir bien saisi les nuances entre habitation 4-41. La partie (a) qui comprend 1 séjour cuisine, 0 cuisine, 3 chambres, 1 salle de bain, 1 couloir dans la partie annexe et ensuite la partie (b) 1 garage communicant et 1 cellier buanderie faisant partie de la maison.
Dois je mettre les surfaces avec la virgule du type 15,68m pour le garage ou dois je arrondir?

J'ai un doute sur les lavabos, j'ai un meuble double vasque donc je mets un lavabo ou 2?

Sur les matériaux utilisés j'hésite également. Ma construction est en parpaing donc j'ai un doute entre moellon et agglomeré.
Pour les toitures j'ai une partie tuile et une partie toit plat non accessible constitué d'une membrane donc je pense cocher "tuiles" et "béton".

Pour l'année de construction j'ai construit a cheval sur 2020-2021 je mets 2021? Ça me paraît plus logique.

Pour finir la partie 5 je ne pense pas être concerné vu que je n'ai ni porche ni véranda ni terrasse ni abri jardin ni piscine. J'ai seulement une maison + un garage accolé.

Bonjour,

  - Arrondir les surfaces,
  - 2 lavabos logiquement (mais si le service vous indique 1: acceptez!!)
  - Parpaings = agglos,
  - Ok,
  - 2021,
  - Ok

En fait, puisque vous rencontrez le service des impôts, c'est à lui de valider!! (savoir que d'un service à l'autre, il peut y avoir des interprétations différentes; vous pouvez contester seulement si "l'interprétation" n'est pas légale).
@+ 

deffrey Merci !!! Je vais pouvoir avancer sur le remplissage du document et commencer a photocopier toutes les factures en attendant le coup de téléphone des impôts

Je réponds à mon propre sujet pour aider ceux qui comme moi galère avec le formulaire H1.
Les impôts viennent de m'appeler et voila leurs réponses à mes questions
pour le PTZ je dois l'inscrire et fournir uniquement l'offre de pret ou figure le PTZ. Pour le prix de revient c'est approximatif il n'est pas utile de fournir toute la paperasse des factures. Elle m'a dit que ca leur du papier pour rien...Elle m'a donc conseillé d'indiquer le total du prêt qui correspond finalement au projet dans son ensemble (PTZ + pret principal + apport). Ce qui leur importe c'est d'avoir la preuve qu'on a bénéficié d'un PTZ et de connaitre son montant.
L'exonération de 2 ans de la part départementale est d'office pour toutes les constructions neuves avec ou sans prêt aidé et pour la part communale ça dépend de ce que décide la ville. Dans mon cas il n'est pas sur que la ville exonère en cas de PTZ c'est pour cette raison qu'elle m'a dit de mettre le PTZ au cas où mais de ne pas m'embêter non plus à fournir toutes les factures.

Pour la partie consistance, si cuisine totalement ouverte sans cloison elle m'a dit de mettre 1 cuisine < 9m2 et 1 séjour.
Pour le cellier, même s'il est a coté de la cuisine dans l'habitation dans une pièce avec isolant elle m'a dit de le compter en annexe au même titre que le garage incorporé dans l'habitation.
Pour le meuble double vasque, il faut noter 2 lavabos.

Pour le calcul des surfaces, à priori la surface des placards des chambres est à inclure mais on peut déduire tout ce qui est conduit eaux usée tablette wc suspendu. Globalement on compte la surface au sol de toutes les pièces de l'habitation (entrée, couloir, séjour, salle de bain, wc, chambres, bureau).
Enfin pour l'année de construction dans mon cas c'est 2020, l'année du démarrage de la construction.
Voila si ça peut aider.