Faut il une attestation parasismique pour un bâtiment dépendance non habité Résolu

Bonjour,

Cela dépend de la situation de votre terrain.

Le service urbanisme se base probablement sur l'article R.431-16e) du code de l'urbanisme pour exiger la pièce. Or, cet article renvoi au R.122-36 CCH. Ce dernier cite les constructions concernées par l'attestation, notamment "Les bâtiments appartenant aux catégories d'importance II, III et IV et situés dans les zones de sismicité 3,4 et 5 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de l'environnement".
Les catégories d'importances sont les suivantes :
- I : les bâtiments dont la défaillance ne présente qu'un risque minime pour les personnes ou l'activité économique ;
- II : les bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ;
- III : les bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique ;
- IV : les bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public ;

Sans plus d'informations permettant de différencier le risque minime et moyen, je conclus que votre projet relève de la catégorie I, et donc n'est pas soumis à la production d'une attestation puisque non prévu par le R.122-36 CCH.

D'autres avis ?

Sinon, votre terrain est compris dans un plan de prévention des risques sismiques ?

Bonjour,

Oui, techniquement vous faites une démolition et une construction neuve avec matériaux en réemploi (ce dernier point l'urbanisme s'en moque). Par conséquent, nouveau bâtiment soumis aux règles actuelles.

Bonjour.

Comme le dit salade bio on peut penser que vous construisez un bâtiment de catégorie 1.

A vous de le prouver à votre service urbanisme et de le convaincre.

Toutefois l'attestation de construction parasismique PCMI12 si je ne m'abuse, comprends une étude de sol pour déterminer si le bâtiment ne va pas s'écrouler sous l'effet d'un mouvement de terrain et tue des personnes ou écrase un véhicule.

Ce qui est prudent.

C'est comme si une pièce d'avion tombait sur votre maison et tuait les occupants.

Les règles de navigabilité font que c'est normalement impossible et donc minimisent les dégâts collatéraux.

Bonjour,

Arrêté du 22.10.2010- catégorie 1 : bâtiments dans lesquels est exclue toute activité
humaine nécessitant un séjour de longue durée.

A mon avis, votre projet est donc comparable de part son utilisation à un garage 
qui est exempté d'attestation.

Sauf si ce dernier est liaisonné à la structure de l'habitation.
(les dégâts sur le garage pourraient entrainer des désordres sur l'habitation) 

(Re) bonjour,

Déjà merci beaucoup pour vos réponses qui me font bien avancer.

J'ai recherché et ai trouvé ce tableau ci dessus. Comme vous le mentionnez, le bâtiment sera utilisé uniquement pour du stockage. Donc il serait de catégorie I. Dans ce cas , si j'ai bien compris, l'attestation PCMI 12 ne serait pas obligatoire.

On m'avait aussi demandé une attestation du respect des exigences de performances énergétiques. Problème: il était bien noté que le bâtiment n'a pas de menuiseries ( fenêtres) et restera ouvert à plusieurs endroits. Ce problème a été résolu avec la mairie.

@ je ne sais pas si mon terrain est compris dans un plan de prévention des risques sismiques

Je vais notifier au service instructeur que le bâtiment est de catégorie I et attendre la suite.

Cordialement

PCMI 13 (et non 12)

@ VanH
C'est bien le PC 12 qui a été demandé: Attestation relative au respect des règles de construction parasismique au stade de la conception

Bonjour,
OK, vous avez en fait utilisé le cerfa 13409*15.
Le 13406*15 (MI et ou ses annexes) aurait été plus approprié.
Mais ça passe aussi selon les mairies.

Bonjour,
@VanH

Effectivement, c'est le 13409-15 qui a été utilisé. C'est la dessinatrice qui a fait les plans qui s'est aussi occupé de la demande de permis. Pour le moment l'instructeur du dossier ne s'est pas opposé au cerfa . J'ai remarqué que la dessinatrice ne s'y connait pas trop dans les démarches administratives un peu plus poussées.

En tout cas merci. Dès que j'en sais plus je le mentionnerai sur le post.