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Délai permis de construire

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Photographe Env. 1000 message Flottemanville-hague (50)
Bonjour,
Petite interrogation sur le permis : on l'a déposé le 11 mai, on a reçu une demande de pièces complémentaires le 14 juin (date de 1ère présentation du recommandé) mais le courrier était daté du 11 juin.
On a redonné la pièce manquante.
Le délai des 2 mois court à partir du moment où on a donné la pièce manquante ou à partir du 11 mai ? Parce que si j'ai bien compris il y a 1 mois pour demander les pièces manquantes mais 1 mois date du courrier ou 1 mois date de présentation du recommandé ?
Merci pour vos avis
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

le délai de 2 mois démarre à reception du dossier COMPLET, donc à reception de-des pièces manquantes.

pour la période de demande des pièces complémentaires, j'aurais tendance à répondre que c'est la date de reception (1ère reception de l'avis) je dirais bien que la demande était hors délai et que c'est la date de dépot initial qui fait foi, mais c'est au feeling, recherches plutôt les réponses de "Deffrey" sur le sujet.
gardes bien les avis de passage et cie, çà pourrait servir.

as-tu regardé sur le site de suivi des permis ? http://webads.application.eq[...]nt.gouv.fr/
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Photographe Env. 1000 message Flottemanville-hague (50)
Merci *****, je ne savais même pas qu'un tel site existait. je vais regarder.
Picto recompense Photographe
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De : Flottemanville-hague (50)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

elisa a bien suivi: La demande de pièce manquante (notamment), doit être faite en LR/AR DANS le 1er mois de l'instruction du dossier ,(Art R 423-38 et R 423-41 du CU). Et c'est la date de présentation du R qui doit être prise en compte (R 423-47) ou R 423-48 pour courrier électronique.

Dans votre cas, quelque soit la date portée sur le courrier, la notification a été faite hors délais, ET vous avez produit la pièce manquante immédiatement. Si le délai d'instruction de votre PC est de 2 mois, contrairement au cas général, l'instruction de votre PC se termine le 11 juillet, date à laquelle vous devez disposer d'une réponse. Sinon, vous disposerez d'un PC tacite.
@+
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Photographe Env. 1000 message Flottemanville-hague (50)
loola50 a écrit:Merci *****, je ne savais même pas qu'un tel site existait. je vais regarder.




J'ai regardé, avec ma chance il me retrouve pas !!!
Picto recompense Photographe
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Photographe Env. 1000 message Flottemanville-hague (50)
deffrey a écrit:Bonjour,

elisa a bien suivi: La demande de pièce manquante (notamment), doit être faite en LR/AR DANS le 1er mois de l'instruction du dossier ,(Art R 423-38 et R 423-41 du CU). Et c'est la date de présentation du R qui doit être prise en compte (R 423-47) ou R 423-48 pour courrier électronique.

Dans votre cas, quelque soit la date portée sur le courrier, la notification a été faite hors délais, ET vous avez produit la pièce manquante immédiatement. Si le délai d'instruction de votre PC est de 2 mois, contrairement au cas général, l'instruction de votre PC se termine le 11 juillet, date à laquelle vous devez disposer d'une réponse. Sinon, vous disposerez d'un PC tacite.
@+



Merci de votre réponse : du coup, il faut quand même que je leur envoie un courrier ou j'affiche mon panneau direct ?
Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

ATTENTION:
- Soit vous êtes sûre que le PC va être accordé: en affichant le PC tacite, vous gagnez 1 mois sur le délai de recours des tiers. Vous pouvez donc leur signifier que le délai de 2 mois ne peut être prolongé.
- Soit vous n'êtes pas sûre du tout. Le fait d'afficher le PC peut être su par la commune... qui peut mal prendre la chose. Le PC tacite, s'il est illégal, doit alors être retiré dans les 3 mois!

@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 1000 message Flottemanville-hague (50)
J'ai appelé la DDE, mais la personne qui instruit mon permis n'est pas la le mercredi. Bon, une autre instructrice m'a confirmé que la demande de pièces était hors délai et que j'avais un permis tacite depuis le 11 juillet. Donc, ce soir j'appelle la mairie, demain, je rappelle l'instructrice de mon dossier. Je fais un courrier à la Mairie et à la DDE et j'affiche mon panneau. Joli programme, non ?
Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Les vrais réjouissances vont commencer avec les travaux
!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 1000 message Flottemanville-hague (50)
Merci pour vos réponses
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En cache depuis le dimanche 17 mars 2024 à 20h04
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