Délai permis de construire

Bonsoir,

le délai de 2 mois démarre à reception du dossier COMPLET, donc à reception de-des pièces manquantes.

pour la période de demande des pièces complémentaires, j'aurais tendance à répondre que c'est la date de reception (1ère reception de l'avis) je dirais bien que la demande était hors délai et que c'est la date de dépot initial qui fait foi, mais c'est au feeling, recherches plutôt les réponses de "Deffrey" sur le sujet.
gardes bien les avis de passage et cie, çà pourrait servir.

as-tu regardé sur le site de suivi des permis ? http://webads.application.eq[...]nt.gouv.fr/

Merci Elisa21, je ne savais même pas qu'un tel site existait. je vais regarder.

Bonjour,

elisa a bien suivi: La demande de pièce manquante (notamment), doit être faite en LR/AR DANS le 1er mois de l'instruction du dossier ,(Art R 423-38 et R 423-41 du CU). Et c'est la date de présentation du R qui doit être prise en compte (R 423-47) ou R 423-48 pour courrier électronique.

Dans votre cas, quelque soit la date portée sur le courrier, la notification a été faite hors délais, ET vous avez produit la pièce manquante immédiatement. Si le délai d'instruction de votre PC est de 2 mois, contrairement au cas général, l'instruction de votre PC se termine le 11 juillet, date à laquelle vous devez disposer d'une réponse. Sinon, vous disposerez d'un PC tacite.@+

loola50 a écrit:

Merci Elisa21, je ne savais même pas qu'un tel site existait. je vais regarder.

J'ai regardé, avec ma chance il me retrouve pas !!!

deffrey a écrit:

Bonjour,

elisa a bien suivi: La demande de pièce manquante (notamment), doit être faite en LR/AR DANS le 1er mois de l'instruction du dossier ,(Art R 423-38 et R 423-41 du CU). Et c'est la date de présentation du R qui doit être prise en compte (R 423-47) ou R 423-48 pour courrier électronique.

Dans votre cas, quelque soit la date portée sur le courrier, la notification a été faite hors délais, ET vous avez produit la pièce manquante immédiatement. Si le délai d'instruction de votre PC est de 2 mois, contrairement au cas général, l'instruction de votre PC se termine le 11 juillet, date à laquelle vous devez disposer d'une réponse. Sinon, vous disposerez d'un PC tacite.@+

Merci de votre réponse : du coup, il faut quand même que je leur envoie un courrier ou j'affiche mon panneau direct ?

Bonjour,

ATTENTION:
- Soit vous êtes sûre que le PC va être accordé: en affichant le PC tacite, vous gagnez 1 mois sur le délai de recours des tiers. Vous pouvez donc leur signifier que le délai de 2 mois ne peut être prolongé.
- Soit vous n'êtes pas sûre du tout. Le fait d'afficher le PC peut être su par la commune... qui peut mal prendre la chose. Le PC tacite, s'il est illégal, doit alors être retiré dans les 3 mois!
@+

J'ai appelé la DDE, mais la personne qui instruit mon permis n'est pas la le mercredi. Bon, une autre instructrice m'a confirmé que la demande de pièces était hors délai et que j'avais un permis tacite depuis le 11 juillet. Donc, ce soir j'appelle la mairie, demain, je rappelle l'instructrice de mon dossier. Je fais un courrier à la Mairie et à la DDE et j'affiche mon panneau. Joli programme, non ?

Re,

Les vrais réjouissances vont commencer avec les travaux!
@+

Merci pour vos réponses