Modification permis de construire : délai dépassé

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laura_aft Picto info

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Le 03/12/2018 à 14h32 Env. 10 message Somme

Bonjour,
j'ai déposé une modification de permis de construire il y a maintenant plus de 2 mois, la personne chargée du dossier a la mairie me demande d'annuler cette modif car il y a trop d'erreur et de redéposer une nouvelle modif, je lui répond que c'est à elle de m'envoyer un refus et de préciser le motif, les erreurs... A ce jour je n'ai toujours rien reçu de la mairie ,est-ce que je suis en droit de réclamer un certificat attestant son absence d'opposition dans la mesure ou le délai d’instruction est dépassé ?
merci
Laurent

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salade bio Picto info

Le 03/12/2018 à 14h48 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Avez-vous reçu un courrier qui informait de la prolongation du délai d'instruction ou de pièces manquantes dans le premier mois ? Si non, sans réponse de la ville sous 2 mois vous bénéficiez d'un accord tacite.
Toutefois la ville a 3 mois pour retirer l'autorisation si elle est illégale, ce qui semble être le cas. Je vous conseille donc de laisser courir, demandez à l'urbanisme quels sont les points à retravailler et déposez un nouveau dossier de modificatif qui est conforme.

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laura_aft Picto info

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Le 03/12/2018 à 14h51 Env. 10 message Somme

Bonjour, non je n'ai reçu aucun courrier. ok je vais faire cela. merci pour votre réponse

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deffrey Picto info

Le 03/12/2018 à 16h19 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Dans un tel cas (permis tacite, mais à priori illégal):
- soit on laisse se dérouler le délai de retrait de 3 mois, sachant que le maire peut attendre (presque) le dernier moment pour vous notifier sa future décision de retrait, après avoir reçu vos observations, et donc du temps perdu,
- soit on révise rapidement sa copie.
@+

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